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CDD non renouvelé - heures pour recherche d'emploi

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CDD non renouvelé - heures pour recherche d'emploi

Message  pifiz06 le Mar 31 Mai 2016 - 16:31

Bonsoir,

Pourriez-vous me renseigner si le décret 86-83 laisse apparaître quelque chose sur des hypothétiques heures pour recherche d'emploi et ce dans le cadre d'un non renouvellement de CDD (vive la fusion !!!).

En effet, cela ne me concerne pas mais ma collègue est au GRETA *** en CDD administratif à temps complet de type 10 mois depuis septembre 2014 décomposé comme suit :

            - un premier CDD de septembre 2014 à décembre 2014.
            - de janvier 2015 à juin 2015
            - et enfin de septembre 2015 à décembre 2015.

Ce type de CDD ouvre-t-il droit à des heures pour recherche d'emploi ?

En vous remerciant par avance.


Dernière édition par L'intendant zonard le Mar 31 Mai 2016 - 22:30, édité 1 fois (Raison : Préciser le Greta concerné ne représente aucun intérêt pour la résolution de la question.)

pifiz06
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Re: CDD non renouvelé - heures pour recherche d'emploi

Message  patb37 le Mar 31 Mai 2016 - 18:24

Sauf erreur de ma part, le décret 86-83 ne prévoit pas d'heures pour recherches d'emploi
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Re: CDD non renouvelé - heures pour recherche d'emploi

Message  L'intendant zonard le Mar 31 Mai 2016 - 22:38

Le lien : Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Drôle de formulation de cette question, qui nous demande d'aller consulter un décret, comme s'il n'était pas possible de le lire soi-même. Bref, j'ai parcouru le décret, nulle part il n'est question de la moindre indemnité que ce soit en cas de non-renouvellement du contrat. Ca pourrait être l'article 45, mais non. Au-delà de six ans, la jurisprudence européenne impose que les règles en vigueur pour un CDI soient appliquées, donc une indemnité de licenciement proportionnelle à l'ancienneté du salarié (enfin c'est en gros cela). Et c'est tout, basta.

Les employeurs publics ne sont pas sympa, parce que s'agissant d'argent public, les ordonnateurs et les comptables n'ont pas le droit d'en disposer pour se montrer gentils avec les contractuels débarqués. Comme la loi ne prévoit rien, les Greta ne peuvent rien faire. C'est triste mais c'est la loi.

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