logement et agent comptable

Bonjour

Un agent qui a vient d'être muté d'office au 1er mars ne souhaite pas quitté son logement qu'il occupe en NAS. En qualité de comptable quels sont les arguments à mettre en avant, et quels textes réglementaires. Ma responsabilité pourrait-elle être engagée du fait que connaissant la situation je ne bouge pas ?

Je dirais au CE de voir avec la CT pour enclencher les procédures réglementaires. Je ne pense pas de souci pour le comptable mais nos AC préférés pourront certainement apporter une réponse

Pour avoir eu le cas, la CT a préféré attendre la fin de la trêve hivernale. J'avais demandé à la CT de faire un courrier à l'intéressé pour proposer un logement en COP jusqu'à la fin de l'année scolaire. On avait donc eu le temps de passer l'opération au CA, et surtout une base légale pour émettre les factures de loyer et charges.

Peut-être pourrais-je faire un courrier à l'intéressé en lui rappelant ses obligations, qu'il occupe un logement sans titre...

you a écrit:

Peut-être pourrais-je faire un courrier à l'intéressé en lui rappelant ses obligations, qu'il occupe un logement sans titre...

C'est au gestionnaire et surtout au CE d'agir, pas au comptable.

Je dirais même plus: c'est à la CT propriétaire d'agir, au vu de la décision que ne manquera pas de lui transmettre le Rectorat ou le CE.
En revanche je ne sais pas si il y a un délai réglementaire pour quitter les lieux, compte tenu du fait qu'il est interdit de créer des SDF via une expulsion en 48 h, il faut à minima laisser un certain temps après notification de la sanction à l'agent pour qu'il trouve à se loger avec sa famille.
si y'en a un qui sait...

sa NAS est finie depuis le 01 mars si j'ai bien compris, c'est une occupation anormale "juridiquement parlant", si il fout le feu (avec la loi de Murphy je me méfierai) ,  la direction va morfler et l'AC a un devoir d'alerte ...
il faut faire voter une cop en urgence et en effet alerter tout le monde à commencer par la ct (par lr/ar) car quand les emmerdes commenceront, c'est tjs vers nous qu'on se tournera!

La mutation d'office est au 01 mars, mais l'agent a t il épuisé toutes les voies de recours et d'appel juridiques? Si oui quelle est la date de notification définitive à l'agent? Où en est-on des délais légaux?
Imaginez que la notif soit intervenue le vendredi 19 février et que vous vouliez virer l'agent et sa famille le 1er mars, je vous souhaite bien du plaisir au tribunal et de provisionner quelques euros (si décision de l'EPLE).
Il faut sanbs doute réfléchir un peu plus que réagir instinctivement à l'envie de virer le muté.

oui ma chère marmotte d'où l'intérêt de se couvrir et d'anticiper (y compris les emmerdes à venir)

Bonjour

C'est la combinaison de 2 textes qui avait lancé mon interrogation :



C. Education Art. R. 216-18.-La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance.
[…]
Lorsque la concession ou la convention d'occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu et la collectivité de rattachement, sous peine d'être astreint à payer à l'établissement public une redevance fixée et majorée selon les critères fixés par l'article R. 102 du code du domaine de l'Etat.
 
En vertu des articles 18 et 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique lorsque l’agent comptable a connaissance de l’existence d’une créance au profit de l’établissement, il doit en aviser l’ordonnateur afin que ce dernier constate les droits de l’établissement et émette le titre de recettes correspondant.

On ne va pas régulariser une occupation sans titre par une COP, ça reviendrait à installer la personne dans les murs.

et si on laisse deux ou trois mois pour partir sans précipitation

eh bien attendez donc la notification de ce fameux délai conjoint. tant qu'il n'est pas établi il n'y a pas d'occupation sans titre.

oui c'est vrai, faut un papier