[juris] CJUE, de la capacité des opérateurs liés avant l'attribution

Les dispositions des articles 42 et 43 de la directive 2004/18/CE, reprises à l’article 63 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, permettent à tout opérateur économique de faire valoir, pour un marché déterminé, les capacités d’autres entités, «quelle que soit la nature des liens existant entre lui-même et ces entités», pour autant qu’il soit prouvé au pouvoir adjudicateur que le soumissionnaire disposera des moyens de ces entités qui sont nécessaires à l’exécution du marché. La Cour de justice précise ainsi qu’un pouvoir adjudicateur ne peut, dans les documents de la consultation, imposer à un soumissionnaire qui fait valoir les capacités d’autres entités l’obligation, avant la passation dudit marché, de conclure avec ces entités un accord de partenariat ou de créer avec celles-ci une société en nom collectif.

CJUE, 14 janvier 2016, Ostas celtnieks SIA, aff. C-234/14

source : lettre DAJ du MINEFI n° 203