[juris] capacité technique du candidat

L'article 45 du CMP permet aux pouvoirs adjudicateurs d'exiger, dans les documents de la consultation,
des niveaux minimaux de capacité permettant d'évaluer l'expérience, les capacités professionnelles,
techniques et financières des candidats. Toutefois, l'article rappelle que ces niveaux doivent être liés
et proportionnés à l'objet du marché car ils peuvent avoir pour effet de limiter la concurrence en
restreignant le nombre des candidats possibles. C'est ce qu'a rappelé le Conseil d'Etat qui, contrairement
au tribunal administratif, a considéré que l'exigence en cause, tenant à la détention par les
candidats d'au moins douze fourgons équipés de panneaux à messages variables, était liée et
proportionnée à l'objet du marché. La Haute Juridiction a en effet estimé que "la diversité des messages
potentiels à diffuser par le cocontractant comme l'étendue du réseau autoroutier
pouvaient justifier l'exigence d'une dotation minimale importante en véhicules de ce type, et d'autre
part que ces matériels pouvaient être aisément acquis ou loués par les candidats pour satisfaire aux niveaux
de capacité technique ainsi exigés".

C. Etat, n° 365706

source : lettre localtis du 15 mai 2013

Le juge du référé précontractuel contrôle le motif d’exclusion tiré de l’insuffisance des moyens d’un candidat(CE, 3 mars 2004, Commune de Châteaudun, n° 258602 ). Il ne peut toutefois censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les garanties et capacités techniques que présentent les candidats à un marché public, ou sur leurs références professionnelles, que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste.

A cet égard, il appartient au pouvoir adjudicateur ou au titulaire de justifier que ce dernier détient les capacités professionnelles et techniques exigées en produisant son dossier de candidature.CE, 17 septembre 2014, Société Delta process, n° 378722

C. Etat n° 258602
C. Etat n° 378722

source : lettre DAJ du MINEFI n° 173