acceptation de don / de faire un don ?

Bonjour

L'acceptation de don et legs fait l'objet d'une délibération du CA (acte Dem'act existant). Quid de l'autorisation de faire un don à une association par exemple ?

Pareil acte du CA.

Même acte ?

Ici on ne fait pas de don, on octroie une subvention à l'AS, qui rend compte ensuite.

Acte pour octroyer une subvention ?

Un EPLE peut, dans certaines conditions , subventionner une association .
Voir à ce sujet la réponse de la DAF en date du 05/03/2002 :

un EPLE ne peut subventionner que des associations dont l'objet est en relation avec les missions de l'établissement, en application du principe de spécialité. une subvention à l'association des anciens élèves est ainsi envisageable, elle doit bien évidemment être approuvée par le conseil d'administration. Les règles fixées par la circulaire n°96-249 du 25 octobre 1996 (notamment le point III.B relatif aux relations financières avec l'établissement) s'appliquent à toutes les associations que l'établissement souhaiterait subventionner.

C'était sur cette page qui réunissait de grands anciens du forum..... ah la nostalgie....
https://gestionnaires.actifforum.com/t5930-un-eple-peut-il-faire-un-don

Bonjour,

je rebondis sur ce sujet, car je me pose la même question : un don versé par un EPLE à la MDL fait l'objet d'un acte mais lequel ? acceptation de dons et legs et donc non transmissible aux tutelles ?

Merci

MDLL a écrit:

Bonjour,

je rebondis sur ce sujet, car je me pose la même question : un don versé par un EPLE à la MDL fait l'objet d'un acte mais lequel ? acceptation de dons et legs et donc non transmissible aux tutelles ?

Merci

Non transmissible mais lisible par les autorités de contrôle.

Faut -il entendre acceptation dans son acception la plus stricte, c'est à dire un don versé à l'EPLE par une tierce personne ou faut-il l'entendre plus largement : don versé par l'EPLE à une association ? La donation étant un contrat unilatéral, ce serait un acte transmissible de l'EPLE dans ce cas non ?

Logiquement, c'est quand un tiers verse a l'eple. L'établissement n'est pas censé faire de don, ce n'est pas la vocation de l'argent public.

Vous ne faites pas un don !
C'est quand même de l'argent public (j'aimerais bien savoir comment on peut considérer que l'on donne du pognon public comme ça dans un établissement public...   Tu m'étonnes que l'on voit ce qu'on voit quand on voit ce qu'on voit dans les EPLE !)

Vous accordez - le CA accorde - une subvention !

(j'ai mis des zolies couleurs pour que tou(te)s les collègues qui osent encore parler de dons au lieu d'attribution de subvention et qui viendraient, par un heureux hasard, lire ce fil percutent un peu et changent cette très mauvaise habitude. Dans mon groupement, j'ai promis une ballade en Trabant au petit matin glauque au prochain acte que je voyais encore rédigé avec le mot don...)


Acte de vierge non transmissible - moi, quand c'est non transmissible, je ne transmets pas, donc pas lisible par les autorités, z'ont qu'à machiner correctement leur bouzin.

Quand c'est non transmissible, personne ne transmet. Les autorités de contrôle voient néanmoins l'acte sur leur interface dès lors qu'il est signé.
J'ai eu confirmation par mon R-conseil il y a peu.

Un collège envisage de faire un don à une association en récoltant des fonds sur la vente de pâtisseries confectionnées par les élèves de la SEGPA, le produit de la vente étant reversé ensuite à l'association concerné. Cela est-il possible ? (2011)
Rien ne s'oppose à ce qu'un EPLE fasse un don à une association, dans le respect des compétences du conseil d'administration listées à l'article R 421-20 du code de l'éducation. Dans le cas d'espèce, ces pâtisseries peuvent être considérées comme des objets confectionnés puisque réalisées par des élèves de SEGPA dans le cadre d'une activité pédagogique. Ainsi, conformément aux dispositions du § 43 de la circulaire n° 91-132 du 10 juin 1991, annexe technique à la circulaire n°88-079 du 29 mars 1988, le prix de vente de ces productions devra être fixé par délibération du conseil d'administration. Par ailleurs, le produit de la vente devra faire l'objet d'un ordre de recettes et le don d'un mandat de l'ordonnateur à l'organisme concerné. Enfin, il conviendra de respecter toutes les règles d'hygiène en matière de production alimentaire afin d'éviter d'éventuels problèmes d'intoxication risquant de mettre en jeu la responsabilité de l'EPLE.

MDLL a écrit:

Un collège envisage de faire un don à une association en récoltant des fonds sur la vente de pâtisseries confectionnées par les élèves de la SEGPA, le produit de la vente étant reversé ensuite à l'association concerné. Cela est-il possible ? (2011)
Rien ne s'oppose à ce qu'un EPLE fasse un don à une association, dans le respect des compétences du conseil d'administration listées à l'article R 421-20 du code de l'éducation. Dans le cas d'espèce, ces pâtisseries peuvent être considérées comme des objets confectionnés puisque réalisées par des élèves de SEGPA dans le cadre d'une activité pédagogique. Ainsi, conformément aux dispositions du § 43 de la circulaire n° 91-132 du 10 juin 1991, annexe technique à la circulaire n°88-079 du 29 mars 1988, le prix de vente de ces productions devra être fixé par délibération du conseil d'administration. Par ailleurs, le produit de la vente devra faire l'objet d'un ordre de recettes et le don d'un mandat de l'ordonnateur à l'organisme concerné. Enfin, il conviendra de respecter toutes les règles d'hygiène en matière de production alimentaire afin d'éviter d'éventuels problèmes d'intoxication risquant de mettre en jeu la responsabilité de l'EPLE.

D'abord, je ne suis pas sûr que cette circulaire existe toujours; ensuite, ce n'est pas incompatible avec ce que dit Goldored; dans le cas présent, l'EPLE accordera une subvention à cette association (et non un don) qui sera financé par la vente des gateaux.

Je tente une explication.
La distinction entre don et subvention pour un EPLE vient du principe de spécialité.

L’EPLE peut subventionner, avec l ‘accord du conseil d’administration, des associations qui ont leur siège social dans un EPLE et dont l’objet est en relation avec les missions de l’établissement en application du principe de spécialité ; ce qui est le cas de l’association sportive, du FSE, de la MDLE.
Il peut également, toujours avec l'accord du CA, faire des dons à des associations caritatives (UNICEF par exemple) en dehors du principe de spécialité. Normalement c'est à limiter à des projets "pédagogiques" qui dégagent un financement (exemple opération "bol de riz").

On pense en espèces tonnantes et trébuchantes mais y a aussi les dons matériels à une association. Acte CA uniquement si inscrit à l'inventaire ?

Pas si simple. Si l'immobilisation a été achetée sur des fonds propres, un acte du CA devrait suffire. Mais en cas d'achat de l'immo avec des subventions de la CT (cas le plus fréquent), il s'agit au préalable de vérifier qui est le propriétaire. Eple ou CT ?