CA et contrats

doit on encore faire passer au CA les contrats que l'on signe avec les fournisseurs voire les avenants de contrats antérieurs ?

Dans ta phrase, il y a le verbe "signer". La responsabilité de signer un contrat, donc d'engager juridiquement l'établissement, appartient au CA jusqu'à nouvel ordre, scrogneugneu !

Toutefois, dans certains cas d'aucuns considèrent que l'EPCP vaut délégation de signature pour les contrats de prestations qu'il prévoit. S'il les prévoit correctement et lisiblement...

si ton contrat est prevu dans ton epcp et qu il a une duree qui
coincide avec ton epcp pas besoin d autorisation specifique du
ca

exemple : un contrat avec un fournisseur de portables téléphoniques qui se prolonge de 2 ans suite au renouvellement d'appareils de la flotte
dois-je avoir l'accord du CA ? ou l'EPCP le permet-il ?

jipeji a écrit:

si ton contrat est prevu dans ton epcp et qu il a une duree qui
coincide avec ton epcp pas besoin d autorisation specifique du
ca

Pas d'accord, l'EPCP est une autorisation d'engagement. Une autorisation d'engagement n'est pas obligatoirement annuelle.

L'EPCP est une sorte de "délégation" donnée par l'EPLE au CE pour passer les marchés qui y figurent, pour une année civile.
Il est forcément annuel.

Un contrat prévu pour une durée initiale de un an (renouvelable ou non deux fois maximum par tacite reconduction) n'a pas à être voté en CA s'il est intégré à l'EPCP qui, lui doit l'être. C'est au moment du vote de l'EPCP qu'il faudra préciser pourquoi telle famille a augmenté. Par contre un contrat pluri annuel doit être obligatoirement voté en CA car l'EPCP n'a qu'une valeur annuelle.

N@n@rd a écrit:

L'EPCP est une sorte de "délégation" donnée par l'EPLE au CE pour passer les marchés qui y figurent, pour une année civile.
Il est forcément annuel.

J'suis désolé d'insister, mais s'il est annuel alors, on ne peut signer que des contrats le 1er janvier pour une durée d'un an.

Au delà, on se retrouve sur le budget de l'année suivante et donc on ne dispose pas de la "délégation".
Par contre s'il peut couvrir l'année N et une partie voire toute l'année N+1 pourquoi pas l'année N+2, +3 ?

Jean-Mic a écrit:

J'suis désolé d'insister, mais s'il est annuel alors, on ne peut signer que des contrats le 1er janvier pour une durée d'un an.

Au delà, on se retrouve sur le budget de l'année suivante et donc on ne dispose pas de la "délégation".
Par contre s'il peut couvrir l'année N et une partie voire toute l'année N+1 pourquoi pas l'année N+2, +3 ?

Pas faux, même si un peu spécieux. Du coup, lorsque je dois prendre un contrat en cours d'année (nouveau ou fin de l'ancien), je demande que le contrat débute à la date x jusqu'au 31.12.y, puis qu'il puisse être renouvelé deux fois maximum par expresse reconduction pour des périodes de un an, avec date anniversaire au 31.12 de chaque année. J'ai les deux atouts: respect intégral de l'annualité de l'EPCP et harmonisation à la longue de mes dates de fin de contrat.

Gastounette a écrit:

par tacite reconduction

ouuuuhhhhh ! la honte : expresse reconduction.
D'ailleurs, notifiez vous toujours la reconduction d'un contrat ?

Moi j'avoue que pas ooouuuuhhh la honte... euh oui c'est bon là...

Sami a écrit:

Gastounette a écrit:

par tacite reconduction

ouuuuhhhhh ! la honte : expresse reconduction.
[/size]

Heureusement que mon post suivant me sauve et prouve que les lapsus existent bien.

Pour la reconduction, non, je ne reconduis pas expressément si tout va bien mais j'ai appris à signaler que je ne souhaitais pas reconduire si cela allait mal. C'est déjà ça.

Jean-Mic a écrit:

Pas d'accord, l'EPCP est une autorisation d'engagement. Une autorisation d'engagement n'est pas obligatoirement annuelle.

Il recommence !!!



Pour ceux qui ne comprendraient pas ma remarque, je vous renvoie à ce sujet du forum de l'année dernière

Je ne l'avais pas sorti mais est-ce que nous comprenons de la même manière achat et approvisionnement.

Cela dit, pourquoi une délégation comme l'EPCP aurait une contrainte (l'annualité) supérieure à celle du délégataire (contrat en CA). Comprend pas trop ? Dans ce cas, l'EPCP c'est vraiment un truc qui ne sert à rien et particulièrement pas à respecter le CMP.

Jean-Mic a écrit:

Je ne l'avais pas sorti mais est-ce que nous comprenons de la même manière achat et approvisionnement.
...

Outre le fait que cette circulaire ne nous concerne pas, tu y as lu quoi d'intéressant par rapport au sujet - j'ai lu en diagonale, j'ai rien vu

Citation :

Par « achat », on vise l'acte qui consiste à s'entendre sur la chose et sur son prix, acte bien distinct de l'acte d'approvisionnement (de la commande au constat du service fait), qui relève d'autres contraintes car davantage lié au point de consommation (niveau BOP et UO). En outre, il est très clair que chaque chef de service déconcentré doit rester responsable de ses commandes et de son budget pour éviter une dilution des responsabilités sur l'exécution des dépenses.

En relisant le débat de l'année dernière tu pointais la circulaire de 2002 qui fait référence à l'approvisionnement.

Jean-Mic a écrit:

Citation :

Par « achat », on vise l'acte qui consiste à s'entendre sur la chose et sur son prix, acte bien distinct de l'acte d'approvisionnement (de la commande au constat du service fait), qui relève d'autres contraintes car davantage lié au point de consommation (niveau BOP et UO). En outre, il est très clair que chaque chef de service déconcentré doit rester responsable de ses commandes et de son budget pour éviter une dilution des responsabilités sur l'exécution des dépenses.

En relisant le débat de l'année dernière tu pointais la circulaire de 2002 qui fait référence à l'approvisionnement.

Bon le lien dans le sujet de l'année dernière étant mort, voici la circulaire (abrogée) dont on parle :
www.education.gouv.fr/bo/2002/24/encart.htm

A part ça, je ne vois pas où tu veux en venir mais je suis fatigué, c'est normal

Ce que je veux dire c'est que l'EPCP c'est de l'engagement de crédits.

Qu'il soit signé après CA ou sur EPCP, le contrat engage l'établissement. Donc je ne vois pas pourquoi la délégation aurait un caractère annuel.

je sais c pas bien mais comment fait on lorsqu'on a contracté pour 2 ans sans l'accord du CA car dans mon cas, il y avait urgence (portables HS) ?

Sami a écrit:

Gastounette a écrit:

par tacite reconduction

ouuuuhhhhh ! la honte : expresse reconduction.
D'ailleurs, notifiez vous toujours la reconduction d'un contrat ?

Moi j'avoue que pas ooouuuuhhh la honte... euh oui c'est bon là...

Si un contrat est signé pour un an et prévoit une expresse reconduction, celle-ci doit bien entendu être notifiée au co-contractant et cette notification doit accompagner le contrat lors du mandatement.

Fréléonat a écrit:

Jean-Mic a écrit:

Pas d'accord, l'EPCP est une autorisation d'engagement. Une autorisation d'engagement n'est pas obligatoirement annuelle.

Il recommence !!!

Pour moi l'EPCP n'est pas une autorisation d'engagement ; mais une autorisation donnée par le CA à l'ordonnateur de signer pour UN EXERCICE BUDGETAIRE les MARCHES qui y figurent.
Par extrapolation certains en déduisent que cela vaut aussi autorisation de signer aussi un contrat lorsque le marché l'impose. Les avis à ce sujet sont partagés et il y a diverses interprétations qu'on a déjà évoquées ici.