Prescription

Bonsoir à tous ,

je lis sur le très bon document concernant le recouvrement des créances :

c) Prescription et responsabilité du comptable
Les articles 2219 à 2227 du Code Civil disposent que la prescription n’est pas automatique et doit être opposée par le débiteur, ce dernier pouvant y renoncer soit expressément, soit
tacitement, par exemple en n’émettant pas de contestation à réception des mises en demeure
(Ccass, 23/06/1977 et 03/03/1993)
Les conséquences :
1° Le débiteur qui paie une créance prescrite est présumé avoir renoncé à la prescription et ne peut exiger le remboursement sur le fondement de la répétition de l’indû.
2° Le comptable ne peut refuser la prise en charge d’un OR portant sur une créance prescrite,
pour ce seul motif.
3° Il doit poursuivre le recouvrement sur une créance prescrite tant que le débiteur n’a pas opposé la prescription. C’est le cas pour les créances prescrites avant une remise de service,ce qui ne dispense pas le comptable entrant d’émettre des réserves.

Ma question , un huissier peut-il nous opposer la prescription de la créance ( à la place du débiteur) afin de ne pas prendre en charge un dossier ?

D'avance merci.

Non, car :
- il n'est pas le débiteur
- l'article L. 122-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que "Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution. Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à moins que cette dernière résulte d'une condamnation symbolique que le débiteur refuserait d'exécuter." (par dérogation aux dispositions de l'article 1984 du code civil aux termes duquel "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.") Or en l'espèce, les conditions de refus ne sont pas remplies...

Cependant, car en sa qualité de professionnel du droit, il est tenu d'une obligation de conseil, il doit donc informer son mandant des conséquences de la prescription. En outre, il se garde de tout risque de voir sa responsabilité engagée.

Faire jouer la responsabilité d'un huissier, c'est moins facile que ressusciter un T-Rex !

Au nom de tous les fondus de pouvoir et de ceux qui ne le sont pas encore merci !