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 Paiement par virement

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Date d'inscription : 26/03/2006

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MessageSujet: Paiement par virement   Paiement par virement Icon_minitimeMer 23 Mai 2007 - 10:16

La lecture combinée du décret sur les piéces justificatives et de la Revue du Trésor me donne l'occasion d'un petit rappel sans doute inutile.

En cas de paiement par virement, le RIB doit être produit au comptable en l'absence de la mention des coordonnées bancaires du créancier sur la facture.
Un comptable a été mis en débet pour un paiement effectué par virement à un compte différent de celui mentionné par le RIB joint au mandat ; mais il n'avait pas jugé bon de répondre à l'injonction de la CRC et de démontrer que le paiement était bien libératoire.

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.
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