Cour de discipline budgétaire - rapport 2014

le rapport (54 pages)

Extrait :

"La CDBF a rendu cinq arrêts en 2014, soit un de plus qu’en 2013. ..
Au total, les moyens en personnel de la CDBF ont été en 2014 de 4,1 équivalents plein temps..."




Tout est dit.
Je ne sais s'il faut rire ou pleurer.

Et après on s'étonne que les Ordo fassent n'importe quoi...

Dès le début j'adore
"Depuis 1948, la CDBF a rendu 196 arrêts. Juridiction répressive, gardienne des règles qui régissent l’utilisation de l’argent public et des principes de bonne gestion, elle remplit aussi un rôle de dissuasion et de rappel de la norme à l’égard des gestionnaires publics qui sont ses justiciables.
La Cour contribue ainsi à la diffusion d’une culture de rigueur et de bonne gestion dans la sphère publique."

je vais pas aller plus loin ça me suffit.

Le problème de fond réside dans le fait que la reponsabilité des comptables est disproportionnée par rapport à celle des ordonnateurs élus.

Concrètement elle fait quoi par rapport à la crc ou cour des comptes?

ego a écrit:

Concrètement elle fait quoi par rapport à la crc ou cour des comptes?

Elle "juge" les ordonnateurs au lieu des comptables.

Ce rapport est vertigineux de nullité !!

sainte barbe a écrit:

Ce rapport est vertigineux de nullité !!

Le sus-dit rapport réveille sainte barbe. Il est donc à lire illico presto.

St .

Quand on voit la fréquence des décisions (même pas une dizaine par an, et je compte large), et le montant des amendes prononcées (quelques milliers d'euros tout au plus, et je compte large aussi), on se dit que les ordonnateurs doivent être morts de trouille...

Si la cour se décidait à utiliser la plénitude de ses pouvoirs, il y a fort à parier que sa viabilité pourrait assez rapidement être remise en cause par un législateur qui, pour nombre des membres qui le compose, se trouve - encore, mais plus pour longtemps - faire partie de ses justiciables au titre de ses mandats locaux. Donc, pas folle la cour !

Dup' a écrit:

Si la cour se décidait à utiliser la plénitude de ses pouvoirs, il y a fort à parier que sa viabilité pourrait assez rapidement être remise en cause par un législateur qui, pour nombre des membres qui le compose, se trouve - encore, mais plus pour longtemps - faire partie de ses justiciables au titre de ses mandats locaux. Donc, pas folle la cour !

T'es bien sûr ?

V ème Constitution:

Pouvoir législatif, Pouvoir exécutif et...Autorité judiciaire!

Et le fait majoritaire.
C'est comme ça.

Je crois que c'est un contrôle au quotidien que réclame les comptables ou du moins un contrôle aussi aiguë que le juge des comptes...

sainte barbe a écrit:

Ce rapport est vertigineux de nullité !!

Tiens, je ne suis pas d'accord avec sainte barbe !? Ca doit être ce changement de poste qui me porte sur le foie.

Ce rapport contient quelques points intéressants, qu'il est utile de signaler. J'ai remarqué qu'un EPLE et un établissement agricole ont senti le vent du boulet, par la grâce du classement des affaires les concenant. Je relève, dans la conclusion, la phrase suivante :

Rapport CDBF 2014, page 53 a écrit:

L’année 2014 a aussi été marquée par la très forte augmentation du nombre des saisines, dont le tiers a été enregistré au ministère public dans les deux derniers mois de l’année.
Cette hausse est significative d’attentes croissantes placées en cette juridiction.

On peut donc considérer que les lignes bougent, d'autant plus que cette cour, c'est abondamment expliqué, a subi l'épreuve du feu de la QPC et qu'elle estime en sortir renforcée.

Mais le plus intéressant pour nous autres adjoints-gestionnaires se trouve caché dans la note n°34, page 41 :

Citation :

La CDBF est très attentive au devoir d’alerte qu’ont les gestionnaires publics quand ils sont dans une position de subordonné. Quand ce devoir est rempli, la CDBF retient des circonstances atténuantes ou absolutoires, cf. CDBF, 25 nov. 2010, Société immobilière mixte de la Ville de Paris ; CDBF, 20 mars 2012, Centre hospitalier de Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe).

Passionnant, non ? Le parapluie administratif, bien manié, met le gestionnaire à l'abri des conséquences judiciaires des khonneries de son chef. Si d'aventure j'avais un CE s'amusant à des petites choses pas propres, je lui enverrais avec le plus grand plaisir des messages un minimum formalisés avec, carrément, le copier-coller de ces deux phrases. Rien de mieux que de rappeler qu'on est subordonné, mais que justement on ne portera pas le chapeau. Après quoi, si le patron est totalement sûr de lui, il peut toujours espérer que l'une des cinq gouttes qui tombent par an dans le désert de la sanction des ordonnateurs ne lui tombera pas dessus.  

Dup' a écrit:

Si la cour se décidait à utiliser la plénitude de ses pouvoirs, il y a fort à parier que sa viabilité pourrait assez rapidement être remise en cause par un législateur qui, pour nombre des membres qui le compose, se trouve - encore, mais plus pour longtemps - faire partie de ses justiciables au titre de ses mandats locaux. Donc, pas folle la cour !

Les ordonnateurs locaux ne sont pas justiciables de la CDBF.