Délais

Bonjour , nombre d'avis avant poursuites envoyé en LRAR reviennent avec : n'habite plus l'adresse indiqué , puis je m'affranchir des 20 jours de délai entre l'envoi de l'avis  et l'autorisation de poursuite dans ce cas ?

Merci

Re , c'est bien l'avis avant poursuite qui doit être envoyé en AR et pas l'autorisation de poursuites ? parce que j'ai un document d'une académie qui explique que c'est l'autorisation de poursuite qui doit être envoyée , or dans les échanges sur ce forum il est indiqué que c'est l'avis avant poursuite

je vois sur des états GFC que des avis avant poursuite ont été édités mais je n'ai pas d'AR dans les dossiers ... dossiers anciens ... je prends donc tous les conseils pour être efficace et y a du boulot

Le problème ce n'est pas le délai...
ce sont les poursuites en elle même
Si le débiteur est introuvable, l'huissier ne le trouvera pas...

Ok et merci mais qu'est ce qu'on envoie en recommandé ?

L'avis avant poursuite

merci , déprime totale sur le sujet ... on garde le cap quand même

Les mots ont un sens et il convient d'utiliser les bons.
Ce qui est envoyé au débiteur c'est le titre exécutoire qui découle de l'OR.
Ce titre exécutoire sert du début à la fin de la procédure.
Ce que vous appelez avis avant poursuite n'est rien d'autre que ce titre exécutoire avec parfois des mentions indiquant que c'est le dernier avis avant mise en œuvre de la procédure contentieuse. Afin de justifier que le débiteur à bien été destinataire du titre exécutoire, il y a un envoi LR avec AR (ce n'est d'ailleurs pas une obligation).
L'autorisation de poursuite est un document "interne" de l'ordonnateur au comptable autorisant ce dernier à engager une procédure contentieuse pour le recouvrement. Ce document qui peut revêtir plusieurs formes n'est pas destiné au débiteur.


On peut toujours lire cette page, mais ce serait sans doute trop facile d'avoir les bonnes réponses une fois pour toutes.

Je l'avoue pour une fois je suis allée au plus rapide sur g..gle et je suis tombée sur un document académique qui indique :autorisation de poursuite en AR ( alors que pour moi doc interne).Fatigue aidant je me suis demandée si ce n'était pas moi qui était en train de me tromper et du coup j'ai posté peut être aussi pour me rassurer sur le forum ( isolement , fatigue de lire des c... diffusées par ; à tel point que j'en arrive à douter de ce que je fais ) .
Désolée je prendrai le temps de lire sur le site .

J'enVoie toujours le titre exécutoire en RAR. Ce n'est pas une obligation néanmoins en cas de contestation nous devons prouver que le débiteur a bien eu connaissance de sa dette. 
Si le recommandé revient avec la note destinataire inconnu à l'adresse indiquée il faut rechercher sa nouvelle adresse sinon.....FSC !!

clarisse a écrit:

...sinon.....FSC !!

Dérive. ANV.

Quelle pièce justificative mets tu avec le mandat suite à l'ANV dans ce cas là? A vrai dire j'ai parfois mis à l'huissier qui peut retrouver les infos avec numero securite sociale, employeur.....

M9.6 :
13472. L’admission en non valeur
Alors que la remise gracieuse éteint le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur,
l'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à-vis de son débiteur ; en
conséquence, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans
l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune.
L'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire
disparaître des écritures de prise en charge de l’agent comptable les créances irrécouvrables.
L'admission en non-valeur peut être demandée par l’agent comptable dès que la créance lui paraît
irrécouvrable, l'irrécouvrabilité pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité,
disparition...) ou dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les mesures d’exécution forcée) ou
encore dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des mesures d’exécution
forcée définis éventuellement par le conseil d’administration, etc…).
La décision d'admission en non-valeur relève de la compétence de l'assemblée délibérante et précise
pour chaque créance le montant admis. Contrairement à la remise gracieuse, l'admission en non-
valeur ne décharge pas la responsabilité du comptable public. Le juge des comptes, à qui il appartient
d'apurer définitivement les comptes, conserve le droit de forcer le comptable en recettes quand il
estime que des possibilités sérieuses de recouvrement subsistent, ou peut mettre en débet le
comptable s'il estime que l'irrécouvrabilité de la créance a pour origine un défaut de diligences (CRC
PACA 14-05-1998, commune d’Allos, C.comptes 2-07-1998, commune du Bourget).
Inversement, le refus du conseil d’administration d'admettre en non-valeur une créance réellement
irrécouvrable ne saurait empêcher le juge des comptes de décharger la responsabilité de l’agent
comptable qui a effectué les diligences nécessaires ou qui n'a pu obtenir de l'ordonnateur
l'autorisation de poursuivre le débiteur (C.Comptes, Mustière, 15-01-1879).
134721. Justifications à produire
1347211. À l’EPLE
Comme en matière de mesures d’exécution forcée, il importe de définir au plan local des règles de
présentation des demandes d'admission en non-valeur. Sous réserve d'obtenir l'accord du conseil
d’administration, les règles suivantes pourront être adoptées :
- Pour toutes les créances d'un montant unitaire inférieur aux seuils de mesures d’exécution
forcée fixés au plan local, aucune justification n'est à produire par l’agent comptable ;
- A défaut de seuils fixés par le conseil d’administration de l’EPLE et pour les créances d'un
montant unitaire inférieur à 40€, le motif de l'irrécouvrabilité n'a pas à être annoté sur l'état
des créances présentées en non-valeur et les pièces attestant de l'irrécouvrabilité de la
créance devront être tenues à la disposition de l'assemblée délibérante si elle le souhaite.
1347212. Au juge des comptes
Le comptable public doit justifier au juge des comptes de l'irrécouvrabilité des créances. Cependant,
dans un souci de cohérence et afin de ne pas alourdir la charge de travail des agents comptables, les
justificatifs produits au juge des comptes seront identiques à ceux présentés au conseil
d'administration de l'EPLE.
Cependant les pièces justifiant de l'irrécouvrabilité de la créance qui ne sont pas jointes au compte
financier, sont tenues à la disposition du juge des comptes.

Annexe I du CGCT portant pièces justificatives de la dépense publique locale

143. Admission en non-valeur (4)

1. Décision ;
2. État précisant pour chaque titre le montant admis.

(4) Les pièces 1 et 2 peuvent soit faire l'objet d'une délibération spécifique, soit être remplacées par une liste de créances admises en non-valeurs annexée au compte administratif. S'agissant d'un établissement public de santé, la décision émane de son directeur.