Possibilite de modifier le montant du loyer d'une COP

Bonjour,

L'usage veut que ce montant soit fixé par france domaine.....
Cette année france domaine, apres une soit disant enquete sur l'environnement, l'état, le quartier..., propose des montants des COP en forte augmentation (<>15%)
Ce qui veut dire que les valeurs locatives vont etre sans doute ++++, donc  impots locaux? (mais c'est une apparté)

Un CE s'est adressé à la CT pour lui demander qu'elles etaient les possibilités légales.... et la CT aurait répondu que le CA pouvait proposer une diminution.....
Moi, comme AC, je ne suis pas d'accord mais je n'ai pas trouvé LE texte qui fixe les choses, je n'ai que les pratiques habituelles.....donc?
Auriez vous l'avis de autorité compétente (et qui est réellement l'autorité compétente...?)
Merci d'avance

Le CA peut proposer mais c'est la CT et elle seule qui fixe le montant du loyer qui figure dans la convention.
Le comptable ne peut accepter un OR basé sur une décision d'une autorité incompétente pour la prendre (le CA en l'espèce).

Quel texte?
La CT comme proprietaire? elle ne touche pas ce loyer.....
donc en suivant ce raisonnement (pourquoi pas) cela  impliquerait que l'AC devrait attendre le retour de la convention signé par la CT avant le 1° OR.
Chez nous cette convention arrive entre 6 et 9 mois aprés le début de la location.....

parisnol a écrit:

donc en suivant ce raisonnement (pourquoi pas) cela  impliquerait que l'AC devrait attendre le retour de la convention signé par la CT avant le 1° OR. Chez nous cette convention arrive entre 6 et 9 mois aprés le début de la location.....

C'est tout à fait ce que me demande l'AC... Je ne peux faire l'OR que lorsque la convention est en ma possession (même en anticipant, il faut bien 2 mois pour avoir la convention de la collectivité).

Tout est là :

lien

Le reste n'est que littérature.

Rien n'empêche effectivement le CE de proposer une baisse des loyers, le CA de suivre le CE et la CT itou ou de s'asseoir dessus.

L'autorité compétente est effectivement la CT et rien que la CT. C'est elle qui décide et, théoriquement, qui encaisse les loyers ; si dans la pratique, l'écrasante majorité des CT prévoit que les loyers sont versés à l'établissement (c'est la pratique), rien n'empêcherait une CT de s'accaparer les loyers des COP et par les temps qui courent, il y a bien un jour où elles finiront par s'en apercevoir

Parisnol tu sais sans doute que c'est le propriétaire d'un logement qui fait le bail en l'occurrence la convention. Normalement c'est la CT qui doit encaisser les loyers ; la jurisprudence a été claire sur le sujet. Mais la CT a la possibilité de préciser dans la convention que ce sera l'EPLE qui encaissera.
Bien entendu que l'OR ne peut être pris que lorsque la convention est exécutoire ; c'est la base de toute OR et de toute perception d'argent par l'EPLE.
Par contre l'EPLE peut encaisser en attendant la convention (et donc l'OR) au 4718 qui est un compte d'attente fait pour ça.

Dup' a écrit:

Tout est là :

lien

Le reste n'est que littérature.

Tout est dit...

Ceci étant je pense que je vais revoir mes pratiques concernant les OR, car actuellement je suis juste à la limite pour pouvoir joindre la convention tripartite avec le cofi...
Des dents vont grincées....

Que veux-tu dire concernant revoir ta pratique pour les OR?

N'accepter l'OR qu'accompagner de la-dites convention.

C'est une évidence. Un comptable ne peut accepter un OR non accompagné des PJ nécessaires.
Et aucune recette ne peut être prise en comptabilité sans le fondement juridique qui ici est un acte de la CT matérialisé par la convention qui précise qui perçoit les loyers.

Tu as raison.
L'ambiguité viens du fait, que l'acte du CA (dans mon esprit) autorisant la COP accepté par la CT était suffisant.
Or comme ce n'est pas de sa compétence.   le CA ne fait que "demander"....

Aujourd'hui -une fois de plus- je remercie le forum et ses participants.

Le texte ne ferme pas à voie pour qu'un président de CT fixe un loyer différent de celui émis par France Domaine qui n'est qu'un "avis"

Pour les COP (septembre N /août N+1)dont la convention n'arrive qu'en juin de l'année N+1, je pratique de la manière suivante :
 - OR provisoire (réception au c/418) pour la période septembre-décembre, saisi pendant la période d'inventaire
 - Ajustement de l'OR provisoire en N+1 lorsque la COP signée de tous
 - OR de l'année N+1 saisis lorsque la COP est signée

Ainsi, il est possible de rattacher les loyers N à l'exercice comptable N, même sans avoir les COP.