Dû par ASP CNASEA CG ...

Bonjour,
j'ai en classe 4 depuis des années une petite somme au débit (liée à un très ancien contrat aidé) ... pendant des années les différents partenaires se sont renvoyés la balle, aujourd'hui je voudrais solder ce truc mais comment ?

mandat ?

remise gracieuse en CA ?

autre ?

Vote CA admission en non valeur.

Exécutoire dès publication.

Décision de l'ordo pour ouverture de crédit sur ALO -0CEXP - paiement au 671.

Quel montant ?

100 €

T'attend quoi pour solder?

de savoir comment on fait !!!!!!

coffeeman a écrit:

Vote CA admission en non valeur.
Exécutoire dès publication.
Décision de l'ordo pour ouverture de crédit sur ALO -0CEXP - paiement au 671.

Ben voilà!!!

encore une m..... a écrit:

100 €

En dessous de 160 € tu n'es pas obligé de joindre les PJ, juste le motif de l'irrécouvrabilité. Par contre tu dois produire au juge le cas échéant (et à sa demande) les "preuves" de tes diligences pour récupérer le pognon.
Une ANV ne dégage pas la responsabilité du comptable. Mais pour 100 balles il n'y a pas vraiment de risque... OK pour l'ANV.

Pourquoi 160€ chef ?

Et la fonction rechercher
  

Ou ici
  

Je suis pas bigleux, je ne vois pas la réf. pour la somme de 160€.

t'as encore picolé toi   et je sais pourquoi t'en profites en plus pour foutre tes pénards sur la table en matant le foot avec une bière à la main

Y'a pas de foot ce soir, tout le monde sait ça. Ça reprend vendredi. Et je fais foot + poker!!!   

valeurs inactives de ton bahut ?

SNIRF !

007 a senti les jetons ; ça se passe où ?

je pensais que c'était en dessous de 40€ qu'il n'y avait pas obligation de fournir un motif pour une ANV...

En dessous de 40 EUR: pas de motif et pas de PJ
Entre 40 et 160 EUR: motif mais pas de PJ
Au delà de 160 EUR: motif et PJ

Pour faire simple...

L'instruction codificatrice de 2011 que tout comptable digne de ce nom doit connaître prévoit :


Le comptable public doit justifier au juge des comptes de l'irrécouvrabilité des créances. Cependant, afin
de ne pas alourdir la charge de travail des comptables, les mesures de simplification suivantes ont été
décidées en accord avec le juge des comptes :
- pour toutes les créances d'un montant unitaire inférieur aux seuils de poursuites fixés au plan local, la décision fixant les seuils jointe au compte de gestion justifie à elle seule l'irrécouvrabilité de la créance ;
- pour les créances d'un montant unitaire inférieur à 40 €, le motif de l'irrécouvrabilité n'a pas à être annoté sur l'état des créances irrécouvrables ;
- pour les créances d'un montant unitaire compris entre 40 € et 160 €, l'irrécouvrabilité doit être annoté sur l'état des créances irrécouvrables ;
- pour les créances d’un montant unitaire supérieur à 160€, les pièces justificatives attestant l’irrécouvrabilité de la créance doivent être jointes à l’appui du compte de gestion.

Cela étant, dans le cas où les pièces justifiant de l'irrécouvrabilité de la créance ne sont pas jointes au compte de gestion, elles sont tenues à la disposition du juge des comptes.