déficit voyage

Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer si un comptable est en droit de refuser le paiement d'une facture de voyage si les sommes encaissées pour ce voyage sont insuffisantes (alors même qu'il reste des crédits disponible sur le service)?


Cordialement

Clairement non.

Non.

Ce qui fonde le refus du comptable c'est les éléments qui figure à l'article 20 du décret du 07 nov. 2012 :

Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur :
1° La justification du service fait ;
2° L'exactitude de la liquidation ;
3° L'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ;
4° Dans la mesure où les règles propres à chaque personne morale mentionnée à l'article 1er le prévoient, l'existence du visa ou de l'avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements ;
5° La production des pièces justificatives ;
6° L'application des règles de prescription et de déchéance.

Est-il fait mention d'une quelconque source de financement? Non.
Le pb c'est que beaucoup de comptable "fusionne" dépenses et recettes dans leur tête...

j'aurais tendance à dire qu'un budget est prévisionnel et que depuis la RCBC il n'y a plus de mdt + or au 6588/7588 pour la participation de l'EPLE (les anciens transferts du A1 ou A2 ou D vers le N3, elle est désormais "noyée" dans le budget général.
ça peut ouvrir un peu de souplesse sans plomber le service qui supportera la dépense.
Avant on re- passait devant le cA pour refinancer le bousin.

C'est une pratique (trop) répandue qui consiste à confondre trésorerie et crédits ouverts.
Si les crédits sont disponibles, les dépenses peuvent être mandatées...

En revanche, il est prudent de s'assurer que les participations familles sont encaissées avant le départ du voyage: ce n'est pas une obligation fondée sur un texte mais une règle de prudence pour ceux qui ne veulent pas avoir à gérer des impayés...

coffeeman a écrit:

Le pb c'est que beaucoup de comptable "fusionne" dépenses et recettes dans leur tête...

La fusion cérébrale, c'est ce qui tue notre profession !

Isaac Newton a écrit:

La fusion cérébrale, c'est ce qui tue notre profession !

N'est-ce pas plutôt la fission ?

Mon agent comptable estime que le budget du voyage étant voté en CA, les recettes comme les dépenses prennent un caractère affecté et seul un nouveau vote en CA (pas même une DO) peut autoriser une nouvelle affectation.
Ainsi si des chèques ne sont pas encaissés ou si les dépenses sont plus importantes que prévu, seul un vote en CA pourra permettre le paiement.

Une chaîne logique de voyage suppose qu'un titre a été émis pour la participation de familles. Chèque encaissé ou non, la recette est inscrite dans les comptes de l'EPLE. Le recouvrement relève de l'agent comptable.
Aucun principe de la comptabilité publique ne soumet le paiement d'une dépense à l'encaissement d'une recette. Donc l'AC peut avoir le raisonnement qu'il veut, pour moi, c'est juste un caprice de gestionnaire qui estime que l'autre gestionnaire fait pas du bon boulot.

Un budget reste un acte PREVISIONNEL. Il est bien entendu qu'un bilan financier à la fin du voyage permet de rendre compte des D et R.

A charge au GM de faire en sorte que son voyage soit le plus équilibré possible, sachant que c'est l'équilibre du service qui compte désormais depuis la RCBC et la fin du N3.

mbaron5 a écrit:

Mon agent comptable estime que le budget du voyage étant voté en CA, les recettes comme les dépenses prennent un caractère affecté et seul un nouveau vote en CA (pas même une DO) peut autoriser une nouvelle affectation.
Ainsi si des chèques ne sont pas encaissés ou si les dépenses sont plus importantes que prévu, seul un vote en CA pourra permettre le paiement.

Votre agent comptable a inventé la notion nouvelle du service "voyages" à l'intérieur du service AP. C'est une nouveauté qui n'a pas encore été prise en compte par la M9-6.
Inutile de dire que pour moi (et pas seulement) c'est une aberration. La notion de "recettes affectées" je connais, celle de "dépenses affectées" j'ai plus de mal à comprendre.
On a revient toujours à la formation continue des agents comptables et vue l'indigence de celle-ci, faut pas s'étonner de telles énormités.

Les agents comptables qui inventent des contraintes autres que celles que la réglementation nous impose déjà sont pour moi une éternelle source d'émerveillement...  

Le caractère "affecté" de la dépense est tiré du paragraphe 2.3.5.4.1 de la M9.6 : interdiction de payer sur "des crédits autres que ceux sur lesquels la dépense devrait être imputée".

Dès lors : vote du budget du voyage en CA = obligation de payer toutes les dépenses de ce voyage sur les ressources prévues par le CA. En cas de dépassement il faudra un nouveau vote pour affecter de nouvelles ressources.

Ça vaut pas ton truc.
Les crédits s'apprécient au niveau du service.
Ça veut juste dire que tu ne peux pas payer un voyage avec du SRH ou l'argent de la mutualisation quand il y en a.

Comme le dit Théman, cette mention fait référence aux erreurs d'imputation de services budgétaires. On ne parle donc pas de "dépenses affectées", mais plutôt de "dépenses imputées". Le domaine "voyage" étant dans AP, je rappelle que le comptable doit "simplement" vérifier l'imputation au niveau du service, pas du domaine ou du code activité. Et si le comptable n'est pas d'accord il peut toujours demander l'avis de la DAF ou mieux se faire réquisitionner et attendre l'avis de la CRC.

Extrait d'une jurisprudence CC :
En application de l’article 12 du RGCP, il
incombe aux comptables de vérifier
l’exacte imputation des dépenses, faute de
quoi leur responsabilité est engagée
(C. comptes, 20 novembre 1997, TPG de la
Gironde : La Revue du Trésor 1998.426). En
effet, dès lors que l’imputation mentionnée
par l’ordonnateur sur les mandats est
erronée, il appartient au comptable de
refuser d’exécuter une opération dont la
prise en charge, à travers l’erreur d’imputation
qu’elle induirait, conduirait à ce qu’elle
soit payée ou encaissée sur des crédits
étrangers à sa nature (CRC Haute-Normandie,
14 novembre 1995, Commune de
Léry : La Revue du Trésor 1996.666.
C. comptes, 16 juin 2004, CNASEA : La Revue
du Trésor 2005.193).
...
En l’espèce, un mandat d’un montant de
2 867,26 c avait été imputé à tort sur le chapitre
« entretien du réseau routier national »
alors que la dépense concernait des frais
d’organisation d’un séminaire d’information
des entreprises sur les marchés publics.

L'année dernière j'avais effectivement scindé la DGF sur l'AP en créant un domaine voyage et les activités correspondantes.

Grossière erreur !

En fin d'exercice j'ai eu du mal à retomber sur mes pieds !

La DGF est globale sur le service sur lequel il est affecté.

Il y a donc un OR global de celle-ci sur le service.   

En cas de dépassement de dépenses, c'est tout simplement les autres ouvertures de crédits qu'il faudra diminuer pour que la différence soit prise sur la DGF... sauf à repasser devant le CA et demander une contribution financière supplémentaires aux familles.

Bon oui, faut reconnaître, la RCBC nous rend les voyages moins pénibles : on s'en tamponne qu'ils soient à l'équilibre budgétaire, plus besoin de faire des DM ou bien des contributions entre services, et si le CE assume qu'il n'y aura pas de grenouilles au menu de la SVT parce que le prof d'anglais a payé des limonades en terrasse à Londres, tout va bien.