A QUI APPARTIENNENT LES FONDS DE ROULEMENT ?

Bonjour à tous et meilleurs voeux

notre lycée se voit régulièrement refuser l'utilisation des fonds de roulement (service général et SRH) par la région. je précise que nos FDR sont suffisamment alimentés.
elle avance des arguments d'opportunité qui nous posent question, à mon proviseur et à moi.
j'aimerais connaitre vos points de vue sur le sujet.
Y a t il une jurisprudence , des textes précis, un positionnement exhorbitant de notre  région, .... ?
A bientôt de vous lire.

La responsabilité de l'utilisation du fonds de roulement, c'est le Conseil d'Administration qui l'a.
La collectivité, tout comme la tutelle académique, peut éventuellement exercer ses prérogatives de "tutelle" si en termes d'analyse financière l'utilisation faite par l'EPLE du fonds de roulement présente un risque pour sa santé financière, mais s'il ne s'agit que d'un problème de pure opportunité, elle n'a aucune compétence en la matière (sauf de se "venger" sournoisement en diminuant la dotation de fonctionnement).

Le refus ne peut être que sur un motif d'illégalité par contre la CT peut en effet vous faire part de son avis en tant que "tutelle" (c'est fait par ex pour les manuels sur fdr : acceptation pour la légalité mais gros sourcils) et dans le cadre du dialogue de gestion.  " grrrr j'me vengerai"

Sur quoi portent vos prélèvements?

Comme le dit Néthou, la seule opportunité n'est pas une justification de la part de la CT pour interdire l'utilisation des fonds propres, même si indirectement elle a une action sur le FDR notamment lorsqu'elle décide, par exemple, d'écrêter la dotation de fonctionnement annuelle en raison de fonds important.

Le contrôle porte sur l'équilibre et non sur les raisons qui motive la décision du conseil.

Il est surprenant que cela vient de ton académie où se trouve un service du rectorat plutôt costaud et qui devrait être à même de faire comprendre à la CT que sa position est ...ridicule.

Je dis une bêtise ou bien la CT ne peut refuser un prélèvement mais simplement "refuser" une DBM qui sera dès lors traitée comme un refus du budget et fera l'objet d'un traitement conjoint ?

je vais surement dire d'autres bétises mais j'y vais quand même:
papy Nanard dit fort justement que la CT ne peut s'opposer à un prélèvement mais seulement à une DBM, s'ensuit un réglement conjoint. Le refus de prélèvement est donc inopérant en Droit et ne signifie rien.
une DBM pour vote est exécutoire 15 j apès la réception du dernier AR des autorités de contrôle (je n'ai pas dit tutelle, ce n'est pas pareil)
Le simple fait que la CT "refuse le prélèvement" atteste que celle- ci a bien reçu la DBM et fait courir le délai de 15 jours.

Muni des 3 accusés de réception on valide la bête 15 jours après.
ça c'est ce que l'on fait quand on a des corones, je l'ai déjà fait avec la bénédiction d'un CE qui n'aimait pas vraiment passer pour une truffe ou un glandu. Pas eu de problème par la suite et quitus sur exercice!

V.M.B a écrit:

la bénédiction d'un CE qui n'aimait pas vraiment passer pour une truffe

Toi aussi, t'as travaillé avec le père IGOR?

Bon, t'as aussi les CT qui téléphonent pour dire qu'elles refusent la DBM, mais qui t'envoient rien. Du coup, ta DBM ne peut pas être exécutoire.

Vous avez raison les autorités de CONTROLE (de légalité interne et pas d'opportunité) acceptent tout ou partiellement ou n'acceptent pas la dbm 3

BUBU a écrit:

V.M.B a écrit:

la bénédiction d'un CE qui n'aimait pas vraiment passer pour une truffe

Toi aussi, t'as travaillé avec le père IGOR?

Bon, t'as aussi les CT qui téléphonent pour dire qu'elles refusent la DBM, mais qui t'envoient rien. Du coup, ta DBM ne peut pas être exécutoire.

Oui mais là faut être sérieux. On ne peut se plaindre d'une telle attitude non réglementaire et ne rien faire. Moi si on me refuse une DBM je demande que la procédure de règlement conjoint soit mise en œuvre.
Soyons professionnels ou arrêtons de geindre.
Les collectivités ne connaissent pas les règles ou les procédures, c'est à nous de les leur apprendre ; et nous serons davantage pris au sérieux.

volcan a écrit:

Les collectivités ne connaissent pas les règles ou les procédures, c'est à nous de les leur apprendre.

Tiens! Je t'en raconte une.
Le budget d'un de mes établissements rattachés a été rejeté par le CA (profs mécontents de la dotation).
Donc, règlement conjoint.
Je me fends d'une belle lettre argumentée au rectorat et à la CT pour signaler que le budget n'était pas sincère et que, puisqu'ils avaient la main, c'était l'occasion de changer la donne.
Résultat? les 2 autorités ne m'ont même pas appelé, mais le rectorat a appelé le CE pour lui dire que le comptable n'avait pas à intervenir là-dedans et a validé le budget pas sincère.

Je ne suis pas certain que ce soit à nous de leur apprendre leur boulot et l'exemple que j'avais donné n'était pas quelque chose qui m'était arrivé, mais qui est arrivé à un gestionnaire qui ne pouvait guère être professionnel sans l'appui de son CE qui lui, en grand professionnel, n'a pas bougé d'un pouce.

Conclusion: Oui, on peut tout à la fois geindre et être professionnel.

Pour renchérir sur la marmotte si la décision n'a pas été votée par l'assemblée délibérante elle a autant de valeur que la liste de courses de ma grand-mère.

BUBU a écrit:

volcan a écrit:

Les collectivités ne connaissent pas les règles ou les procédures, c'est à nous de les leur apprendre.

Tiens! Je t'en raconte une.
Le budget d'un de mes établissements rattachés a été rejeté par le CA (profs mécontents de la dotation).
Donc, règlement conjoint.
Je me fends d'une belle lettre argumentée au rectorat et à la CT pour signaler que le budget n'était pas sincère et que, puisqu'ils avaient la main, c'était l'occasion de changer la donne.
Résultat? les 2 autorités ne m'ont même pas appelé, mais le rectorat a appelé le CE pour lui dire que le comptable n'avait pas à intervenir là-dedans et a validé le budget pas sincère.

Je ne suis pas certain que ce soit à nous de leur apprendre leur boulot et l'exemple que j'avais donné n'était pas quelque chose qui m'était arrivé, mais qui est arrivé à un gestionnaire qui ne pouvait guère être professionnel sans l'appui de son CE qui lui, en grand professionnel, n'a pas bougé d'un pouce.

Conclusion: Oui, on peut tout à la fois geindre et être professionnel.

Lorsque j'avais évoqué cette possibilité de budget non sincère : https://gestionnaires.actifforum.com/t27389-sincerite-budget
beaucoup de collègues n'avaient pas compris le sens de mon message, je constate juste que l'éventualité, l'hypothèse suggérée dans mon message peut être une réalité. Par contre la notion d'impunité avait été évoquée. Celle de l'incompétence aussi, mais je pense que c'est la plus rare. Fermez les parenthèses car ça nous éloigne du sujet initial.

Aux détenteurs du capital.

Chez nous, la CT, pour l'élaboration du budget 2014, a expliqué qu'elle rejetterait un budget présenté en IAF avec un PFR pour équilibre.

Certains de mes collègues ont trouvé cela un peu curieux et la marge de manoeuvre était donc très limitée pour moi.

Du coup, mon budget était à la limite de la sincérité (disons qu'il était très "optimiste"), puisque l'année précédente mon prédécesseur avait un budget en IAF avec PFR de près de 31000 € (avec peu ou prou la même dotation et les mêmes charges).

Sans commentaires....

Bachelor a écrit:

Du coup, mon budget était à la limite de la sincérité (disons qu'il était très "optimiste"), puisque l'année précédente mon prédécesseur avait un budget en IAF avec PFR de près de 31000 € (avec peu ou prou la même dotation et les mêmes charges).

A mon avis, fallait quand même le faire avec un prélèvement s'il était nécessaire.
Si la CT le rejetait, eh bien règlement conjoint (sans optimisme dans les recettes) et problèmes budgétaires en fin d'année (mais pas imputables à ton "professionnalisme" comme dirait Volcan). Faut parfois ne pas être plus royaliste que le roi.

comme BUBU, budget présenté avec prélevement, et si ça plait pas les "huiles" se démerdent pour régler et rendre exécutoire un budget crédible.
il arrive un moment où les khonneries doivent nous échapper et où on doit les laisser faire par les "autres", ceux qui croient savoir.

j'ajoute que le motif tiré de la légalité du budget risque d'être capillotracté et agacer sérieusement le Préfet: rien d'illégal à prélever en budget initial, on est clairement dans de l'opportunité qui relève exclusivement du CA!

ex de dbm de type III de la marmotte   ...

sympa ces suppositoires! mets m'en une douzaine de côté je vais en avoir besoin cette année!  
des "minimi" seraient aussi bienvenues et des missiles anti- cons aussi. merci.

V.M.B a écrit:

des "minimi" seraient aussi bienvenues et des missiles anti-cons aussi. merci.

Te fatigue pas, la production sera toujours largement en-deçà des besoins...  

pour la marmotte   


pour les missiles, un délai de deux semaines est requis (contrôle Veritas nécessaire)  

dans ces histoires, ne jamais laisser confondre les positions de principe très souvent d'ordre politique des CT et leur compétence ds le cadre du controle de léga.
si tu n'as pas de lettre d'observation ou s'il n y a de saisine pour règlement conjoint de ta DBM, ta DBM EST EXECUTOIRE DANS LES DELAIS IMPARTIS.
concernant le FDR, le seul motif de retoquage serait juridiquement un PFR dont le montant serait supérieur au dispo net, mais en principe la DDSEN doit retoquer également....