temps de travail pour un contractuel

On doit payer en plus un agent parce qu'on lui donne plus de congés?

Pour ma part, je suis en contrat de droit public. J'effectue les permanences administratives et j'ai également droit aux 2 jours de fractionnement. de plus, je ne compte pas les réunions type CA qui dépassent de mon temps de travail journalier. Donc même à 35 heures/ semaine, c'est plutôt l'administration qui me devrait des heures...
De plus, si jamais je trouve un autre travail et démissionne de mon CDD, jamais je ne serai rémunérée pour les heures que j'aurais effectuées en plus...

Xavier1974 a écrit:

On doit payer en plus un agent parce qu'on lui donne plus de congés?

Bah oui. C'est pourquoi les tribunaux prud’homaux nous alignent en série pour les CUI/CA/CAE dont le temps de travail a été annualisé.

@ Goldored : C'est hallucinant!! Il faut donc vite changer le concept des vacances scolaires   pour les CUI. Pour les gestionnaires qui cherchent toujours quelqu'un pour ouvrir les portes du bahut aux CT

@ lisy : Au regard de ce qui est dit il y a un contrat de droit public qui doit rappeler le principe d'annualisation, mais personne est au 35 heures dans les EPLE car cela équivaut à n'avoir que 25 jours de congés + 2 jours de fractionnement (éventuellement).

Goldored a écrit:

Xavier1974 a écrit:

On doit payer en plus un agent parce qu'on lui donne plus de congés?

Bah oui. C'est pourquoi les tribunaux prud’homaux nous alignent en série pour les CUI/CA/CAE dont le temps de travail a été annualisé.

Lu dans le dernier numéro de la LIJ :
Concernant la modulation de la durée hebdomadaire du travail des contrats aidés un jugement de la Cour d’appel de Pau du 16 mars 2017 a rappelé que la modulation de la durée hebdomadaire du travail des agents recrutés dans le cadre des emplois aidés est expressément prévue par le code du travail (article L. 5134-26) et a relevé qu’il convenait, pour l’application de ces dispositions, de tenir compte des périodes de vacances scolaires durant lesquelles l’établissement scolaire est fermé et pendant lesquelles le travail du salarié ne peut s’effectuer. Elle a également ajouté que les congés annuels de ces salariés en emplois aidés doivent être définis selon les nécessités du service et en fonction des congés scolaires.

@xavier: aucune mention de l'annualisation dans tout les contrats successifs et j'en suis à ma 3 ème rentrée scolaire en tant que gestionnaire contractuelle.
pour un contrat du 1er septembre au 31 juin: 43 semaines x 35 h = 1505 heures dues
- 25 x 7= 175 h de congé payés
- 14 h de fractionnement
- 3 x 7 = 21 h de jours fériés tombant pendant les congés payé.
- 9 x 7 = 63 heures de permanences
= 1232 heures dues. Sur 35 semaines de présence élève ça donne 35 h 12 par semaine.
Si je déduis les CA/commission de fonds social qui sont fixés en dehors de mes heures de travail, je tombe en dessous des 35 h.

@ Lisy : C'est sur qu'en calculant comme cela "tout va bien" pour vous. Sauf que la base des 1607 heures dues ne tient pas compte des congés.
Il faut répartir le volume horaire annuel sur des jours ouvrés. De plus vous n'êtes pas en vacances uniquement 25 jours+2, sauf à faire des permanences sur une grosse partie des vacances scolaires?
Grosso modo pour un agent en EPLE avec plus ou moins 70 jours de congés annuel, il doit faire environ 40 à 41 h par semaine (modulé par les jours de présence en dehors du temps scolaire.

Il est question d'un contrat de 10 mois Xavier.

@xavier Je ne comprends pas le procès d'intention. Pour moi, la règle est le contrat de travail que je signe et qui ne fait nullement référence à ces 1607 heures. Je ne suis pas payée en juillet et aout et ce depuis 2 ans. Et comme je l'ai indiqué, je ne compte pas toutes les heures que j'effectue en plus. Donc non, tout ne va pas forcément bien pour moi tous les jours, puisque que je fait du bénévolat sur mon lieu de travail...

Oui j'ai bien compris, donc 1607*10/12 = 1339 annuel pour environ 37 jours de congés sur cette période. Soit environ 37h et qqs par semaine.

Il n'y a aucun procès, si on  valide l'emploi du temps je ne suis personne pour critiquer.
C'est juste la règle, après chaque responsable valide l'emploi du temps avec son agent... Il y a des EPLE où les agents font 36 heures/semaine d'autre 38 voire 40... Je n’émets aucun avis, je donne juste la règle et la collègue s'en sort bien sur son EdT même s'il faut bien prendre en considération le fait qu'elle est en situation précaire... De plus elle explique qu'elle fait plus d'heures donc pas critiquable dans les faits.

volcan a écrit:

Goldored a écrit:

Xavier1974 a écrit:

On doit payer en plus un agent parce qu'on lui donne plus de congés?

Bah oui. C'est pourquoi les tribunaux prud’homaux nous alignent en série pour les CUI/CA/CAE dont le temps de travail a été annualisé.

Lu dans le dernier numéro de la LIJ :
Concernant la modulation de la durée hebdomadaire du travail des contrats aidés un jugement de la Cour d’appel de Pau du 16 mars 2017 a rappelé que la modulation de la durée hebdomadaire du travail des agents recrutés dans le cadre des emplois aidés est expressément prévue par le code du travail (article L. 5134-26) et a relevé qu’il convenait, pour l’application de ces dispositions, de tenir compte des périodes de vacances scolaires durant lesquelles l’établissement scolaire est fermé et pendant lesquelles le travail du salarié ne peut s’effectuer. Elle a également ajouté que les congés annuels de ces salariés en emplois aidés doivent être définis selon les nécessités du service et en fonction des congés scolaires.

Je ne suis pas juriste et il faudrait lire tout le dossier, mais je crois comprendre que le requérant demandait des indemnités car il refusait la modulation - effectivement prévue par l'article L. 5134-26.
En revanche, l'article L3141-2 dispose que : "Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés. Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés."
C'est sur ce point que le requérant aurait dû attaquer. Mais les éminents juristes qui fréquentent ce forum - si Le Forgeron se sent un peu désœuvré en ce vendredi après-midi - auront peut-être un avis différent du mien.
En tout cas, s'agissant de nos EPLE, il s'agit d'une question d'autant plus cruciale qu'elle nous concerne tous et qu'il n'y a pas de prescription pour ces contrats là et que l'histoire peut vite devenir coûteuse.

@ Goldored : Je comprends mieux l'angle d'attaque : Ces "congés en plus, forcés" deviennent des CP de fait, donc à rémunérer, ce n'est pas du RTT. Ca me parait éminemment critiquable mais je ne suis ni juge, ni juriste...
Mais cela me laisse perplexe surtout pour les EPLE, sauf à ne plus gérer les vacances scolaires de la même manière et faire comme en centrale et passer à une cinquantaine de jours de congés (CA+RTT)

Je pense surtout que nos établissements ne sont pas adaptés, compte tenu du  nombre de jours de fermeture de fait, à accueillir des CUI, dont nous sommes tous pourtant friands.
Ou alors, il faut revoir nos copies et nos périodes d'ouverture. Cela occuper un CUI TICE ou Vie scolaire pendant les vacances, dans un établissement quasi désert, c'est pas impossible, mais pas évident non plus...

Je suis bien d'accord, car on peut toujours occuper un CUI embauché pour des missions "administratives ou techniques" mais ceux en mode AVS qui accompagnent les élèves?
Et puis il va falloir trouver des gens pour être présents sur ces périodes, autres que CUI : CPE, Agents, Per Dir...
Donc augmentations salariales face à la perte relative des jours de congés. Mais aussi, accepter que les agents soient absents en dehors du temps scolaire.... Beaucoup de problèmes très difficiles à résoudre car cela implique de grandes réformes que certains agents/syndicats/Per Dir ne voudront pas laisser passer...
Donc, à mes yeux, (pour ce que cela vaut) soit on assouplit la règle pour les CUI en EPLE, soit on embauche plus de CUI...
Bref le choix entre la peste et le choléra.

bonjour voila j'ai un contrat en tant que contractuelle de la region centre du 1 septembre 2017 au 31 décembre 2017 sur mon contrat et marque 7h par jours soir 35h par semaine.
hors j'ai l'impression que je me fait avoir je fait 8 heures par jours avec 1 congé mais pas toutes les semaine cela me fai certaine semaine a 40h il mon compté que 9 jours de CP alors que pour moi 2.5 par mois sur 4 moi cela fait 10 jours il mon mis de cp sur les vacance scolaire de octobre.
je suis un peut perdu dans se calcul qu'il mon fait donc si quelqu'un pouvais m'éclerais se serai gentils.
merci

Contrat sur 4 mois x 35 heures (soit 17 semaines)  dont cp 2.5/ mois

35 heures * 17 semaines = 595 heures

595 heures - (4 mois x 2.5 jours de 7 heures=) 70 heures = 525 heures à effectuer sur 14 semaines ( 17 semaines -  2 semaines Toussaint et 1ere semaine de Noël)

525 / 14 = 37.5 heures a effectuer en temps de présence élevés.

Merci beaucoup mais je fait les 3 jours de.permancence en.octobre avec 9h par jours du coup sa donne quoi.il ne mon pas deduit les cp de mon planning.merci

Attention il semble que dans la territoriale le droit à congé soit de 2,25 jours par mois de présence.
C'est ce qui est appliqué ici dans le grand est, selon les accords collectifs validés par les syndicats.

Bonjour

J ai un contrat agent contractuel du 27 août au 22 décembre à mi temps hors depuis le 7 octobre je suis a 35h. J ai eu droit a 8jours de conges hors je travaille 2 jours pendant la Toussaint une journee a 7h45 et l autre a 8h je ne comprends pas pourquoi

Bonjour,
Aux réguliers du forum, il semble me souvenir qu'il y avait un outil pour calculer le temps de travail des contractuels ?
Me trompe-je ?

J ai un contractuel sur le congés maternité d une collègue.
Le congés est de 16semaines.
Je fais donc 16s X  35h  = 560H ???
il y a au milieu 2 X 2 semaines de  fermeture établissement donc je calcule 560/ 14 =  cela fait 40H par semaine?

Non il faut que tu déduises les 2,5 jours de congés payés par mois de présence.

Bonjour je suis contractuelle en cuisine de collectivité dans un lycée, sur mon contrat il est inscrit 35h semaines mais j’en fais 40h est ce normal ? 
Merci d’avance

Tout à fait.
C'et 35 heures par semaine sur le principe de l'annualisation.

Vous allez effectivement travailler 40 semaines au lieu de 47, donc vous travaillez 40 heures au lieu de 35 pour compenser.
L'objectif n'est pas l'horaire hebdomadaire mais bien qu'à la fin de l'année, vous ayez réalisé 1593 heures de travail effectif.

Bonjour,

Ici la Région impose que les contractuels travaillent 35 heures/semaine.
Ce qui a pour effet de faire perdre en travail effectif.
Par ailleurs il faut veiller à rendre les 2.5j/mois de congés durant la durée du contrat.

Il faut donc voir avec la CT quelle est sa politique en matière de RH.

peky a écrit:

Bonjour,

Ici la Région impose que les contractuels travaillent 35 heures/semaine.
Ce qui a pour effet de faire perdre en travail effectif.
Par ailleurs il faut veiller à rendre les 2.5j/mois de congés durant la durée du contrat.

Il faut donc voir avec la CT quelle est sa politique en matière de RH.

Je parle de la loi... Ensuite, il est clair que certaines CT sont régulièrement pointées du doigt pour faire n'importe quoi, au détriment du service public, mais rarement de leurs agents...

Ce sont les CT qui recrutent et paient.

Les CT ne font toujours n'importe quoi, mais certaines payent les indemnités de congés payés.

Bon parfois sans nous en informer, et là c'est galère pour établir un emploi du temps correct !!!