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temps de travail pour un contractuel

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temps de travail pour un contractuel

Message  guitout5 le 7/9/2013, 16:57

Bonjour a tous

Voila, Je viens d'être nommé comme contractuel 10 mois (du 1er septembre au 30 juin) sur un poste de secrétaire d'intendance dans une agence comptable. Mercredi mon agent comptable ma donné mon emplois du temps et je me suis aperçu que je devais faire 40 heures par semaine et 4 jours de permanences sur les petites vacances sauf celle de noël. Cela me parais énorme mais comme je ne connais pas la réglementation sur le temps de travail, pouvez vous me dire si ce temps de travail est conforme ou pas ?   

Merci pour vos réponse.

a bientôt.

guitout5
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Re: temps de travail pour un contractuel

Message  Alomero le 7/9/2013, 17:52

Tout doit être indiqué dans votre contrat. Il faut voir si vous êtes à 1607 heures /12 * 10 ou bien 35 heures par semaine.

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Re: temps de travail pour un contractuel

Message  Vénérable Intendant le 7/9/2013, 23:00

Normalement tu as droit à 2,5 jours de congé par mois travaillé. 10 mois c'est 44 semaines (tout compris) X 35 heures = 1540 heures. 10 mois X 2,5 jours de congés dus = 25 soit 25X 7 heures = 175 heures. 1540 moins 175 = 1365 heures que tu dois selon moi. Attention, le calcul est fait à la louche.
On te demande de faire 35 semaines (période de présence des élèves sur 10 mois de septembre à fin juin) à 40 heures soit 1 400 heures, plus 4 jours, ca fait du 1414.
1414 d'un coté, 1365 de l'autre pour moi il y a un problème.
Mais c'est un calcul rapide, sans connaître le contrat, mais il devrait normalement être le même que pour mes contractuels.
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Re: temps de travail pour un contractuel

Message  Pas moi le 8/9/2013, 19:21

Sans compter les jours fériés qui sont à déduire... Des 44 semaines à 35 h, il faut déduire les 25 jours de congé pour 10 mois mais également les deux jours de fractionnement et les neufs jours fériés (pour 2013/2014) qui tombent en semaine soit un horaire dû de 1365 - 11 * 7h = 1288 h.

Bien évidemment, on ne compte pas une deuxième fois les jours fériés quand ils sont suivis ou précédé d'un jour travaillé (cette règle ne s'applique qu'aux personnes titulaires ou dont le contrat dure un an).

Les 44 semaines font arriver au 4 juillet, il y a donc un petit reliquat de congé (a priori 0,5 jour sous réserve de disposition locale plus favorable).

La règle des 1607 heures ne s'applique théoriquement pas aux contractuels.

Pas moi
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Re: temps de travail pour un contractuel

Message  Vénérable Intendant le 8/9/2013, 21:16

La règle des 1607 heures annuelles s'applique à tous les salariés : c'est la loi.
Si je compte une semaine pour 35 ou 40 h, si dedans il y a en jour férié il est automatiquement comptabilisé comme jour travaillé ; je ne vais pas le déduire une seconde fois.
Pour les jours de fractionnement je ne suis pas certain ; ce n'est pas spécifique au statut des titulaires ?
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Re: temps de travail pour un contractuel

Message  Pas moi le 9/9/2013, 09:54

Texte ?

La loi, c'est 35h par semaine.

1607h, c'est une adaptation de cette loi aux personnels administratifs de l'EN et au rythme particulier de l'année scolaire. A noter que les CPE ou les profs n'ont pas ce régime, pourtant leur temps de travail a été diminué à la suite de cette loi. La règle des 1607h n'existe d'ailleurs pas dans les autres ministères et je ne suis même pas sûr que cela s'applique en rectorat ou en IA.

Les jours de fractionnement existent dans le code du travail et dans les règles régissant les 3 fonctions publiques. La seule condition est de prendre au moins 6 jours (de mémoire) entre le 1er octobre et le 1er mai. Si cette condition est respectée, il n'existe, à ma connaissance, pas de dérogation mais je peux me tromper.

En revanche, dans mon calcul précédent, il fallait ajouter la journée de solidarité, soit 7h, sauf si le lundi de pentecôte est travaillé.

Pas moi
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Re: temps de travail pour un contractuel

Message  Vénérable Intendant le 9/9/2013, 10:36

Durée légale du travail
L'article L 3121-10 du code du travail fixe la durée légale du travail à 35 h par semaine civile. Légalement, la semaine civile s'entend du lundi 0 heures pour se terminer le dimanche à 24h mais un accord d'entreprise peut modifier cette organisation.

Par ailleurs, cette durée légale est "traduite" sous forme mensuelle ou annuelle.

Mensuellement, la durée légale est de 151.67 h, ce qui correspond au calcul suivant :
(35 heures * 52 semaines)/12 mois = 151.67 h

Annuellement, la durée légale est de 1607 h, ce qui correspond au calcul suivant :

Durée légale de travail
Une année compte 365 Jours
Les samedis et dimanches correspondent à 104 Jours
Les jours fériés ne tombant pas un samedi ou dimanche 8 Jours
5 semaines de congés payés 25 Jours
228 = 365 - (104+8+25)
Sur un rythme de travail de 5 jours par semaine, cela correspond à 45.6 Semaines
(228/5 = 45.60 semaines)
Le nombre d'heures réalisé par le salarié à l'année : 1596 Heures
(45.60 semaines * 35h/semaine) = 1596
L'administration effectue un arrondi à 1600 Heures
On ajoute la journée de solidarité 7 Heures
Durée légale annuelle 1607 Heures
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Re: temps de travail pour un contractuel

Message  Winnie le 9/9/2013, 10:38

Les 35h hebdo sont annualisées, et le texte (décret 2000-815) parle donc de 1607. Ceci s'applique à tous : "Sont concernés tous les agents, quelle que soit leur situation juridique, qu'ils soient titulaires ou agents non titulaires"... (cf texte dans ma signature). Et cela ne s'applique pas seulement en EPLE : "Les présentes dispositions s'appliquent dans l'ensemble des services et établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (services déconcentrés, EPLE? EREA et ERPD, EPSCP, etc.)" (même source).
Ensuite c'est dans l'organisation du travail que l'on aura des semaines avec un cycle à 35 h pour les contractuels 10 mois ou moins, et des semaines avec une amplitude hebdomadaire comprise entre 32 et 40h pour les autres (toujours même source).

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Re: temps de travail pour un contractuel

Message  Pas moi le 9/9/2013, 11:05

Merci Winnie pour la référence du décret, j'avais la flemme de chercher.
Article 1 
La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement.

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

Cette durée annuelle peut être réduite, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique ministériel, et le cas échéant du comité d'hygiène et de sécurité, pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux.

Les 1607 heures résulte d'un calcul très bien démontré par le Vénérable mais fondé sur une hypothèse moyenne retenue après, je suppose, moultes négociations. Cette hypothèse est de 8 jours fériés. Certaines années, ce calcul sera plus favorable (il me semble que pour 2012/2013, beaucoup de JF tombait en week-end), d'autres, c'est pas terrible comme 2013/2014.


Les 10/12 de 1607 heures seront défavorables au contractuel puisqu'il ne bénéficiera pas des vacances d'été pendant lesquels le temps de travail est faible (en gros 120 heures pour juillet-août alors que la moyenne mensuelle est d'environ 150 h).


Je maintiens donc mon calcul pour les contractuels. En fait, le plus simple est de faire un emploi du temps sur la durée du contrat sans tenir compte des congés scolaires et de "poser" les jours de congés puis les "RTT" acquises.

Pas moi
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Re: temps de travail pour un contractuel

Message  Pas moi le 9/9/2013, 11:10

J'avais oublié : le code du travail ne fait référence qu'à la durée hebdomadaire, c'est bien la seule opposable, tout autre décompte n'a pas de valeur au sens absolu mais ne reste qu'une référence ou un cadre.

Pas moi
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Re: temps de travail pour un contractuel

Message  Pas moi le 9/9/2013, 11:18

Et ceci tendrait à me donner raison Laughing tongue  (encore merci Winnie pour la circulaire) même si cela ne s'applique qu'aux personnels  (titulaires ou non titulaires) d'Etat.


2.2.2 Congés spécifiques

- congés des personnels contractuels : de manière générale, le temps de travail
applicable aux agents non titulaires recrutés sur contrat à durée déterminée inférieure
ou égale à dix mois est organisé sur la base d'un cycle hebdomadaire de 35 heures et
sur la base de 2,5 jours ouvrés de congés par mois de service.
- congés spécifiques des personnels contractuels ouvriers exerçant en établissement
d'enseignement ou de formation : lorsque ces agents sont affectés pour l'année
scolaire dans le même établissement, ils bénéficient du régime spécifique des horaires
et des congés de l'équipe dans laquelle ils sont intégrés, dans la limite de 4 jours
ouvrés de congés par mois de service. Lorsqu'ils sont recrutés pour des périodes de
remplacement courtes (semaine, quinzaine ou mois), leur congé est établi sur la base
de 2,5 jours ouvrés par mois de service et leur horaire hebdomadaire est fixé à 35
heures.

Pas moi
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Heures à faire contractuelles

Message  Janou le 14/2/2017, 22:24

Bonjour

Je suis contractuelle dans un College et je fais un remplacement du 27 février au 4 mai à plein temps
On me dit de faire 39 car il y a deux semaines de vacances en avril. Pourriez vous me donner le calcul
afin que je leur montre. Pourtant les contractuel était sur une base de 35h
Merci à vous

Janou
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Re: temps de travail pour un contractuel

Message  RETU le 15/2/2017, 07:33

Bonjour,

Deux mois de travail cela fait une semaine de vacances seulement or Pâques c'est deux semaines (9 jours pour être exact), donc vous leur devez 4 jours soit 28 heures.

28 heures sur les 7 semaines restantes de travail cela fait 4h par semaine et donc 35 + 4 = 39h CQFD.


A vérifier que les 35h soient modulables.
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Heures à faire

Message  Janou le 16/2/2017, 10:37

Bonjour retu et merci pour votre réponse

J'ai un peu de mal à comprendre le calcul exactement
Est ce que mes 2,5 jours par mois sont déjà deduit dans ton calcul ?
Par semaine je dois faire exactement combien d'heure alors ?
Merci à vous

Janou
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Re: temps de travail pour un contractuel

Message  Tony Parker le 16/2/2017, 10:58

2,5 jours par mois sur 2 mois ça fait 5 jours.
Or les vacances de  Pâques comptent 9 jours de congés payés.
Donc tu leur dois bien 4 journées de 7 heures, soit 28 heures réparties comme l'indique le collège ci-dessus.
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Horaires

Message  Janou le 17/2/2017, 12:52

Bonjour
Bonjour
Merci
Si je comprends bien je ferai 39h par semaine et
je fais encore en plus avant de partir 28h en plus

Janou
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Heures à faire

Message  Janou le 20/2/2017, 20:02

Bonsoir
C'est bien ça ?

Merci à vous

Janou
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Re: temps de travail pour un contractuel

Message  Initiales GM le 21/2/2017, 09:26

Non les 28H sont l'explication des 39H.
Comme tout le monde, un contractuel doit 35H/semaine et gagne 2.5 jours de congés / mois.
Votre durée de contrat et le fait qu'il y a 2 semaines de vacances scolaires en avril font qu'il faut travailler 39H sur le temps scolaire pour avoir droit à ces fameuses 2 semaines.
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Re: temps de travail pour un contractuel

Message  peky le 21/2/2017, 09:38

Bonjour,

39h/semaine sauf si des jours de permanence sont prévus durant les jours de fermeture.

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Heures

Message  Janou le 22/2/2017, 12:26

Bonjour

Merci de vos reponses

Janou
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Jours fériés

Message  valy le 24/4/2017, 18:14

Bonjour,

Et pour un contrat d'un mois du 1er mai au 31 mai, je fais 35 heures par 4 semaines et demie - 2.5 jours de congés ?

Mais qu'en est il des 3 jours fériés (1er mai / 8 mai / ascension ), dois je les déduire ?

Merci,

valy
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Re: temps de travail pour un contractuel

Message  RETU le 24/4/2017, 20:04

Bonjour,

Non il n'y a pas à les déduire, il y a juste à ne pas les travailler c'est tout.
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Re: temps de travail pour un contractuel

Message  valy le 28/4/2017, 12:11

Ok, merci !

Par contre j'ai un agent qui doit faire 819 h (calcul confirmé par la collectivité territoriale) du 1er mai au 31 octobre.
Mais étant donné, que l'établissement sera fermé du 14 juillet au 28 aout, il m'est compliqué de poser toutes les heures, comment faire ?

En effet, cela fait des journées de 10 h régulièrement, des journées de permanences de 9.50 h voir 10 h, des semaines de 44 h ou de 45 h... je trouve que ça fait beaucoup !

De plus on est d'accord qu'on ne peut faire 10 heures maximum par jour et 44 h par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives ?

Autre interrogation : si l'agent fait 6 heures de travail par jour, de 11h à 17h, dois je lui faire et les 20 minutes de pauses réglementaires et 30 minutes de pause repas ?

Merci de vos conseils !

valy
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Calcul d heures à effectuer

Message  Why69 le 7/9/2017, 22:37

Bonso
Je suis contractuelle dans un lycée au niveau des labos. Mon contrat va du 1 septembre au 30 juin.Je dois faire 1520 heures d après mon rectorat sur 10 mois.Combien dois je faire par semaine?Qu en est il des congés payes?des mois avec des semaines de vacances scolaires?Je m y perds...merci pour vos reponses

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Re: temps de travail pour un contractuel

Message  Initiales GM le 8/9/2017, 09:16

Il faut vous rapprocher du gestionnaire de votre établissement et du responsable du laboratoire qui sauront tout vous dire sur le volume horaire annuel, hebdomadaire et vous établir un emploi du temps tenant compte des besoins du labo.
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Re: temps de travail pour un contractuel

Message  volcan le 8/9/2017, 10:03

Faut qu'on m'explique comment le rectorat trouve 1520 c'est n'importe quoi.
1607 h annuelles X 10/12 ca donne pas 1520 !

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Re: temps de travail pour un contractuel

Message  lisy le 8/9/2017, 10:28

Sur mon contrat type 10 mois, il y a marqué 35h / semaines, 2.5 jours de CP / mois et aucune indication si ces heures peuvent ou non être annualisées. je fais donc mon emploi du temps en tenant compte de mon contrat de travail. 35h X nb de semaines du contrat - droit à congé.
Cette année, je devrais avoir un contrat sur l'ensemble de l'année scolaire, j'attends donc de le recevoir pour voir si il y a une modification par rapport aux contrats type 10 mois.

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Re: temps de travail pour un contractuel

Message  Xavier1974 le 8/9/2017, 11:12

Le problème dans votre raisonnement vient des vacances scolaires où ne pourrez vous rendre dans l'établissement. En effet vous avez droit de base à 25 jours de congés pour 10 mois alors même qu'il y a 37 jours de congés sur cette même période, soit pour faire votre "dû" sur 10 mois environ 37h12 par semaine.
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Re: temps de travail pour un contractuel

Message  Goldored le 8/9/2017, 11:29

Pour info, il est illégal, dans le cadre d'un contrat de droit privé - ce qui n'est peut-être pas des intervenants de ce fil - pour un employeur d'accorder plus de congés que les 2,5 jours acquis par mois sauf à, en sus, indemniser le salarié.

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Re: temps de travail pour un contractuel

Message  Xavier1974 le 8/9/2017, 11:35

On doit payer en plus un agent parce qu'on lui donne plus de congés?
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