Modification tarifs

Bonjour,

J'ai fait des marchés alimentaires dont certains avec possibilité de modifications des tarifs au 30 juin. Mon fournisseur de produits laitiers vient de m'envoyer ses nouveaux tarifs. Or, l'augmentation excède les 3 % prévus dans le marché (on est à 6-7 % voire presque 10 dans certains cas, même si en numéraire, cela ne représente parfois que quelques centimes).
Le fournisseur a joint une lettre expliquant cette augmentation, (il a même joint un communiqué du premier ministre sur la revalorisation du prix du lait).
Mon dilemme est celui-ci : je devrais en tout état de cause exiger que l'augmentation soit de 3 %, quitte à dénoncer le marché en cas de refus. Mais :
     - je ne suis pas vraiment prête à dénoncer ce marché . D'abord parce que je ne vois pas comment, le 6 juin, lancer une nouvelle consultation qui sera effective au 1er septembre (je sais pas pour vous, mais moi de mi-juillet à mi-août, je suis pas là). De plus, je ne suis pas sure du tout d'avoir des tarifs inférieurs à ceux proposés (surtout si les soumissionnaires comprennent l'urgence de la situation). Donc aucun bénéfice pour l'établissement de ce côté-là. Je précise que mon SRH a tout à fait les moyens d'absorber cette hausse de prix. Et je risque aussi de perdre en qualité de service.
     - hormis ce point, je suis très satisfaite de ce fournisseur, et je souhaite continuer à travailler avec lui.
     - je me demande si je n'ai pas simplement mésestimé la réalité de ce marché en plafonnant l'augmentation à 3 %. J'ai tendance à croire le fournisseur honnête dans ces tarifs et je ne me sens pas de lui mettre la couteau sur la gorge.
     Je me demandais comment faire, si j'accepte les nouveaux tarifs, mais en faisant quand même un courrier lui disant qu'il dépasse l'augmentation prévue. Ou est-ce que je "marchande" avec eux pour s'entendre sur une augmentation à 5 ou 6 % par exemple. Mais est-ce que j'ai le droit de faire cela dans le cadre d'un marché ?
Merci d'avance

Attention! Il n'y a pas 36 moyens de sortir de ce problème. Soit le fournisseur accepte, de gré ou de force, de revenir à la marge d'augmentation qui a été fixée dans un marché qu'il a librement accepté et pour lequel aucun juge n'acceptera qu'il fasse valoir la théorie de l'imprévision. Soit le marché est dénoncé par une espèce de bienveillance de la personne publique qui considère que des circonstances extérieures le rende intenable. Et donc, nouveau marché.

Choisir un moyen terme qui consisterait à accepter une continuation avec des augmentations supérieures à ce qui était prévu, outre le mauvais signal envoyés à des candidats potentiels, ne serait pas conforme au code des marchés publics et exposerait notamment le comptable qui laisserait passer des paiements avec des montants supérieurs aux conditions du marché et qu'il est supposé vérifier.

Toutes les arguties d'un fournisseur qui a répondu sans tenir compte d'éléments qui sont loin de relever de la force majeure doivent être écartées. Il lui appartenait de faire son offre en tenant compte de ce qui n'a rien d'inhabituel dans son secteur ou de ne pas répondre si il estimait qu'une hausse limité à 3% pouvait poser problème.

Il ne faut pas jouer à l'apprenti-sorcier avec le code des marchés publics, les effets peuvent être dévastateurs.

Merci pour votre réponde éclairée. Effectivement, par "gentillesse", j'allais m'écarter du droit chemin des marchés publics. Dura lex sed lex, surtout dans ce domaine (et effectivement, j'allais y perdre aussi un peu de crédibilité).
Pensez-vous, si je dénonce ce marché, que je puisse que contenter de demander des devis pour couvrir la période septembre>décembre. (Je suis largement en dessous du seuil des 15 000 €).

Pour éviter cette situation je rédige mon article relatif à la révision des prix de la façon suivante :....
- Conditions particulières d'établissement des prix : Les prix proposés sont fermes pour 4 mois. Passé ce délai, le prix de base unitaire hors TVA figurant sur l'acte d'engagement pourra éventuellemnt être ajusté au début de chaque trimestre. Cet ajustement se fera par référence au tarif général du fournisseur. A l'appui de chaque demande d'ajustement le fournisseur titulaire du marché devra obligatoirement adresser à l'établissement les pièces justificatives servant de base de calcul des prix ajustés.
- Clause de sauvegarde :Au cas où les prix réajustés entraîneraient une augmentation sur l'année supérieure à 3%; l'établissement après avoir étudié la situation économiques et les conditions de la concurrence se réserve la possibilité de résilier sans indemnité la partie non exécutée des prestations prévues au marché.

Ainsi à la différence de ton cas c'est l'établissement qui décide ou non d'accepter l'augmentation et de rester dans le marché.

yaourt a écrit:

Merci pour votre réponde éclairée. Effectivement, par "gentillesse", j'allais m'écarter du droit chemin des marchés publics. Dura lex sed lex, surtout dans ce domaine (et effectivement, j'allais y perdre aussi un peu de crédibilité).
Pensez-vous, si je dénonce ce marché, que je puisse que contenter de demander des devis pour couvrir la période septembre>décembre. (Je suis largement en dessous du seuil des 15 000 €).

Pourquoi ne pas faire un marché qui s'étalerait sur l'année scolaire plutôt que sur l'année civile? Et même, en y mettant des clauses plus adaptées, lui adjoindre une possibilité de renouvellement pour une seconde année? Sinon, il reste la possibilité d'invoquer une certaine urgence mais c'est déjà limite.

Bon, nous allons lancer un nouveau marché et, effectivement, tant qu'à faire nous allons le faire pour l'année scolaire. Je suis bien tentée par le marché renouvelable un an, mais dans ce cas je m'interroge sur l'encadrement de l'augmentation des prix. Je ne voudrais pas retomber dans le même problème. Le marché des produits laitiers est très tendu et les fournisseurs (qui ne sont parfois que distributeurs) ne savent pas toujours eux-mêmes à quoi ressemblera la marché dans quelques mois. Pensez-vous qu'il faille que j'autorise une augmentation plus grande (5 % par ex) ou que j'augmente la périodicité d'augmentation possible (tous les 3 mois au lieu de tous les 6 mois) ?

Citation :

un marché qui s'étalerait sur l'année scolaire plutôt que sur l'année civile?

Ne faut-il pas avoir au préalable l'accord du CA pour passer un marché pluriannuel ?

A partir du moment où un marché est voté par le CA puis passe le contrôle de légalité, sa durée et le fait qu'il puisse s'étendre sur plusieurs exercices est validée.

Et heureusement. Qui peut passer un marché de photocopieurs ou de P1/P2 sur une seule année de janvier à décembre de surcroit?

Pour revenir sur la question de l'ajustement du prix sur un marché de produits laitiers, on peut s'appuyer sur les tarifs du fournisseur avec une clause de sortie mais il existe des indices plus impartiaux comme ceux de l'INSEE ou des magazines spécialisés dans les prestations de restauration.

Je n'ai jamais fait voter le moindre marché en CA (l'autorisation annuelle donnée au CE me semble suffire), saufs les pluriannuels...

LMDV/LG a écrit:

Soit le fournisseur accepte, de gré ou de force, de revenir à la marge d'augmentation qui a été fixée dans un marché qu'il a librement accepté et pour lequel aucun juge n'acceptera qu'il fasse valoir la théorie de l'imprévision...

Des compléments d'information sur cette théorie ici en page 70: http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oeap/concertation/autres_groupes_travail/guide-prix-dans-mp.pdf

Le premier jugement du Conseil d'État à ce sujet: http://www.conseil-etat.fr/fr/presentation-des-grands-arrets/30-mars-1916-compagnie-generale-declairage.html
Et la circulaire de 1974: http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_15087.pdf