Vos futurs CA.
CA des EPLE. L'article 42, adopté sans modificiation, renforce la représentation des collectivités territoriales dans les CA des EPLE. Cela doit permettre « de tirer les conséquences, au niveau de ces organes décisionnels, du transfert progressif de la propriété immobilière des collèges et des lycées à ces collectivités prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales », écrit le rapporteur Yves Durand (SRC, Nord) dans son rapport.
Cet article complète l'article L. 421-2 du code de l'éducation qui décrit la composition du CA, de la manière suivante :
« Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-quatre ou de trente membres.
Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et un représentant de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de la collectivité de rattachement, un représentant de l'établissement public et un représentant de la commune siège.
Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de quatre, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, deux représentants de la collectivité de rattachement, un représentant de cet établissement public de coopération intercommunale et un représentant de la commune siège.
Toutefois, lorsque, […] les compétences d'une région ou d'un département en matière de construction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées ou des collèges sont exercées par une métropole, un représentant de la métropole siège au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement concernés en lieu et place de l'un des représentants de la collectivité territoriale de rattachement. »
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Mar 19 Mar 2013 - 8:18