hypothèse : un CE signe un contrat sans l'accord du conseil d'administration, alors que ledit accord est requis.
Dans quel mesure ce contrat serait-il inopposable à l'EPLE ? Et donc que le CE en supporterait seul les conséquences ?
voilà, pour l'heure, la solution en droit privé : Est inopposable et de nul effet à l’égard d’une société, l’engagement de
caution souscrit en l’absence d’autorisation du conseil d’administration, dès lors que cette autorisation est une condition
préalable et nécessaire.
C. Cassation n° 11-27648
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Jeu 7 Fév 2013 - 18:23