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 | Sujet: Re: CA sans Commission permanente  Sam 17 Fév 2007 - 18:47 | |
| La version sur le site est la dernière, à jour des modifs du décret de 2005. | |
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Fréléo
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| | Sujet: Re: CA sans Commission permanente Dim 18 Fév 2007 - 20:53 | |
| - perplexe a écrit:
- Mais où trouver le décret de 85 avec , en parallèle, le texte de 90 le modifiant ?
Euh... dans mon message, il y a les liens de ces deux textes il me semble  - perplexe a écrit:
- Merci N@n@rd ! Mais, comme barbule, je trouve les références concernant la commission permanente à l'article 28 du décret , mais pas à l'article 17
 L'article 17 parle surtout du CA mais dans le dernier alinéa, il est écrit "toute question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l'article 2 doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable en commission permanente". Je suis le seul à lire ça dans l'article 17 ? 
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Fréléo
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barbule
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| | Sujet: Re: CA sans Commission permanente Dim 18 Fév 2007 - 21:49 | |
| Non, tu n'es ...plus le seul : L'ordre du jour est adopté en début de séance ; toute question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l'article 2 doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable en commission permanente, dont les conclusions sont communiquées aux membres du conseil.Moi, j'ai honte, car je n'avais pas bien vu à la première lecture  Merci encore pour ta patience .Tu aurais pu te fâcher ,...ben non !  | |
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| | Sujet: Re: CA sans Commission permanente | |
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