seuil paiement par virement

bonjour

le seuil de paiement obligatoire par virement est de 300 €. le montant maximal des dépenses payable par carte bancaire est de 5.000 €. cela est possible car c'est une dao et non un mandatement ? dans le cas d'une régie de voyage est-il possible de régler sur place par exemple un hébergement de 2.000 € car ils refusent le paiement par virement administratif (arrhes versées pour 1/3 par virement et solde sur place).

merci d'avance pour vos réponses

 

Une solution pourrait être de demander à la DDFiP la création d'une carte bancaire au nom du régisseur d'avance ?

ce sont des cartes bancaires temporaires ? le délai c'est de l'ordre de combien ?

Oui, il s'agit d'une vraie carte bancaire, établie au nom du régisseur, et dont les dépenses sont automatiquement débitées sur le compte DFT de l'établissement. Tu peux fixer un plafond de dépense. De mémoire, il faut une quinzaine de jours, le temps de la fabrication de la carte ... C'est très pratique, notamment pour les voyages hors zone euro.

FDP22 a écrit:

Oui, il s'agit d'une vraie carte bancaire, établie au nom du régisseur, et dont les dépenses sont automatiquement débitées sur le compte DFT de l'établissement. Tu peux fixer un plafond de dépense. De mémoire, il faut une quinzaine de jours, le temps de la fabrication de la carte ... C'est très pratique, notamment pour les voyages hors zone euro.

Je confirme, ça marche très bien. Il faut cependant penser à fixer des plafonds suffisamment haut pour la,nature des dépenses, et maximiser surtout le nombre de types de dépenses autorisées pour ne pas être embêtée par la suite.
Et un petit conseil à donner au régisseur : ne pas dépenser avec ses propres sous et se rembourser après avec un retrait au GAB... Yen a un qui m'a foutu un de ces bordels comme ça pour se "simplifier l'existence", mais il ne se remboursait pas les sommes exactes. La saisie en régie à été un véritable enfer...

la règlementation sur les régies d'EPLE précise pourtant que les CB au nom d'un régisseur doivent être adossées sur un compte DFT au nom du régisseur autorisé par la régie. Ces pratiques m'étonnent.
rappel de l'instruction sur les régies toujours en vigueur.

6. RÈGLEMENT PAR CARTE DE PAIEMENT
La carte de paiement est une carte bancaire associée au compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert au
nom du régisseur. Le comptable vérifie que l'acte constitutif de la régie a bien prévu ce mode de
règlement.
) La carte bancaire délivrée est une carte professionnelle comportant une validité de deux ans mais
soumise à une cotisation annuelle. Elle est nominative, signée par le porteur et comprend en outre la
dénomination de la régie.
La carte est strictement personnelle et ne doit être utilisée que par son titulaire, qui est responsable de
son utilisation et de sa conservation.
Lorsque le régisseur quitte ses fonctions, il doit restituer la carte au comptable qui procède à la résiliation
du contrat correspondant.
) Les conditions d'utilisation et de mise en opposition en cas de perte ou de vol sont celles précisées par
le contrat porteur dont un exemplaire est remis au porteur de la carte ainsi qu'au titulaire du compte,
c'est-à-dire au régisseur s'il n'est pas lui-même titulaire de la carte.
) L'attention de l'utilisateur est appelée sur l'existence d'un plafond d'autorisation. Ainsi, pour les cartes
professionnelles, ce montant est de 50 000 F par période de 30 jours glissants.
) Toutes dépenses irrégulières ou injustifiées selon les règles de la comptabilité publique sont à la
charge du régisseur.
) Les facturettes ne constituent pas des pièces justificatives de la dépense. Elles constituent une preuve
de paiement mais n'en justifient pas la nature. En conséquence, les pièces justificatives doivent être
fournies dans les conditions habituelles

On peut aussi payer par chèque.

le virement est obligatoire à partir de 300 € alors sauf quand on crée une régie. dans ce cadre je peux payer en espèce, chèque ou carte bleue un montant de 2.000 € à une aubeger de jeunesse en angleterre ???

 

Nos chèques Trésor doivent être libellés en euros, impossible donc de les utiliser pour l'Angleterre.

La seule solution raisonnable qui permette de tolérer le b...l des voyages en EPLE, c'est que tout soit pris en charge par une agence de voyages, qui fournit un contrat et/ou des factures, en bon zeuros bien de chez nous et accepte les virements administratifs. Il faut refuser, éradiquer, écrabouiller, atomiser toute velléité chez les profs, et plus encore chez les CE, de faire autrement.

Pour ces derniers, leur rappeler que la petite assurance scolaire de la M**F n'offre pas tout à fait le taux de couverture d'assurance adapté à la chute d'un car de 50 gamins dans un ravin de haute montagne. Alors que toute agence de voyages agréée par le ministère du Tourisme (et mieux encore si elle est agréée éduc/J&S) dispose d'une telle garantie.

A supposer que les agences proposent la même chose pour un peu plus cher (ce qui reste à prouver et toutes les preuves dont je dispose sont en leur faveur, enfin si on fait un marché pour les choisir !), la seule assurance vaut le surcoût.

Donc, cher club51, il est peut-être encore temps d'expliquer que ce qu'on te demande de faire est impossible, illégal et de nature à définitivement fâcher l'établissement avec l'agent comptable, et de signaler qu'en revanche, une publication de marché de voyage aux dates souhaitées à l'endroit désiré, donnera des résultats étonnants dans des délais très courts.

club51 a écrit:

le virement est obligatoire à partir de 300 € alors sauf quand on crée une régie. dans ce cadre je peux payer en espèce, chèque ou carte bleue un montant de 2.000 € à une aubeger de jeunesse en angleterre ???

Le paiement maximum par opération autorisé à un régisseur d'avance n'est -il pas de 1500 € ? (Cf. arrêté du 11 octobe 1993) Et ce plafond ne s'apllique t-il pas quel que soit le mode de paiement, y compris la carte bancaire ?

DM51 a écrit:

Le paiement maximum par opération autorisé à un régisseur d'avance n'est -il pas de 1500 € ? (Cf. arrêté du 11 octobe 1993) Et ce plafond ne s'apllique t-il pas quel que soit le mode de paiement, y compris la carte bancaire ?

J'ai vu quelque part une exception expresse prévue pour les régies temporaires de voyages, avec une limite plus importante. Mais il n'y a rien de mieux que d'éviter cela.

En ce qui me concerne, je passe par une agence de voyages, et pour faire plaisir aux profs, je leur remets aimablement 200 € qui tiennent dans la tolérance sur les avances pour menues dépenses. Les "bons" profs ont même la délicatesse de ne pas se forcer à les dépenser.

si cela peut aider les collègues que je salue (bonnnneeee annnée ) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026835049&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

la mauvaise nouvelle c'est pour les chèques... je confirme que la cb c'est bien (pour internet notamment) et aussi qu'il faut penser à bien déterminer les conditions d'utilisation (retrait, paiement, limite ou pas)

On peut toujours faire des chèques > à 300 €.

de toute façon il est arrivé de faire des chèques au delà des 800 et cela a été "validé" lors d'un audit car parfois on n'a pas le choix ...

Je n'y comprend rien à l'arrêté du 24/12, mais bon c'est normal, je ne suis pas juriste !

Art. 2 :
Les dépenses publiques sont réglées au moyen d'un virement bancaire dans les conditions fixées à l'article 3.
Toutefois, elles peuvent également être payées selon les modalités suivantes :
.................
f) Par chèque tiré sur un compte de dépôt de fonds au Trésor, au choix
du titulaire de l'organisme autorisé à ouvrir un tel compte. Les chèques
tirés sur un compte de dépôt de fonds au Trésor sont barrés lorsqu'ils
excèdent un montant de 300 euros, même lorsque la formule utilisée a été
soumise au droit de timbre ;........
Art. 3 :
I. ― Le règlement par virement bancaire est obligatoire :
a) Pour
toutes les dépenses, y compris les traitements et leurs accessoires,
dont le montant net total dépasse un montant unitaire de 300 euros ;.........

Cela ne ressemble -t-il pas à tout et à son contraire ?
Je dois reprendre des cours de français ?

les juristes c'est comme les mathématiciens : on cherche l'équation idéale qui prouve une chose et son contraire, mais tout est relatif...

Moi j'ai tout compris (mais c'est aussi parce que j'ai posé une question à la DAF).

M9.6 à donf a écrit:

de toute façon il est arrivé de faire des chèques au delà des 800 et cela a été "validé" lors d'un audit car parfois on n'a pas le choix ...

Avant qu'on parvienne à télédéclarer et payer par virement l'URSSAF, tous les mois je faisais un chèque de plus de 10 000 €... Personne n'a jamais rien remarqué.

Parce qu'il n'était pas interdit de faire des chèques> à 750 € ; comme maintenant au-delà de 300 €.

tout simplement parce qu'en droit français le plus important est de savoir lire les exceptions!!!

ou des dérogations !

Bonsoir, je te cite " dans le cas d'une régie de voyage est-il possible de régler sur place par exemple un hébergement de 2.000 € car ils refusent le paiement par virement administratif (arrhes versées pour 1/3 par virement et solde sur place).

merci d'avance pour vos réponses"



C'est du vécu et déjà vérifié avec la DDFIP, pas de limite de régie pour une régie d'avance temporaire.

J'ai un groupe d'élèves musicos qui est partie il y a 2 ans en bulgarie pour une semaine et l'hotel a couté largement plus de 2000 €, le tout en cash.

Vérifie toujours avec ta DDFIP, mais de mon côté j'avais vérifié.

Bien cordialement.

molobabenj a écrit:

C'est du vécu et déjà vérifié avec la DDFIP, pas de limite de régie pour une régie d'avance temporaire.

Soyons précis, c'est l'avance qui est déplafonnée dans le cas d'une régie temporaire et non pas le montant de la dépense par opération...

J'ai saisi une habilitation de régie temporaire de voyage avec paiement par CB dans GFC 2013 et l'arrêté de création de régie édité mentionne un plafond de dépense fixé à 1500 € par opération pour les dépenses de matériel et de fonctionnement y compris pour le paiement par CB, toutefois dans ce dernier cas, le plafond est réhaussé à 5000 € pour les autres dépenses. Reste tout de même à définir ce qu'on entend par "fonctionnement"...

Il semblerait donc que certains textes, notamment l'arrêté du 11/10/93, ne soient pas à jour...

Subsiste tout de même un doute, j'avais jusqu'à présent compris que le paiement par CB était limité jusqu'à 5000 €, que toutefois les régisseurs ne pouvaient pas payer plus de 1500 € par opération et j'en avais donc conclu que les régisseurs ne pouvaient payer au delà y compris par CB et que seuls les comptables pouvaient payer jusqu'à 5000 € par CB. (je me rends compte en me relisant que ma phrase n'est pas des plus claires, quoique sans doute plus explicite que le dernier arrêté relatif aux seuils...)

volcan a écrit:

On peut toujours faire des chèques > à 300 €.

Serait-il possible d'en savoir un peu plus ? Mon AC me renvoie à l'arrêté du 24/12/12 et n'accepte plus de faire des chèques supérieurs à 300€...

L'arrêté du 24/12/2012 précise que les chèques supérieurs à 300 € doivent être barrés...
Il est donc apparemment tout a fait possible d'émettre des chèques au dela de 300 € sous réserves que ceux ci soient barrés (ce qui est communément le cas).

Volcan a donc raison de préciser que cela est possible tout comme il était possible antérieurement à l'arrêté du 24/12/2012 d'émettre des chèques barrés supérieurs à 750 €.

Il faut tout de même reconnaître que la plupart d'entre nous (moi le premier) découvre cette possibilité gràce à l'arrêté du 24/12/2012. Nous avions donc jusqu'alors tort (par méconnaissance) de retenir pour principe l'interdiction d'émettre des chèques supérieurs à 750 € et cela est tellement ancré en nous que nous avons tendance à douter de l'interprétation qu'il convient de faire de ce nouvel arrêté... et pour cause, il faut bien reconnaître que tout ce qui s'y trouve n'est pas toujours d'une limpide clarté !

Maintenant, l'arrêté du 24/12/2012 ne peut pas non plus servir de support (ou de prétexte) pour "inciter" un AC à effectuer un paiement par chèque, la procédure usuelle à privilégier pour le paiement restant le virement. Imaginez ce que deviendrait le quotidien d'un AC s'il devait honorer les créanciers par chèques ! Les formules de chèques dont nous disposons auprès du Trésor étant par défaut barrés, votre créancier doit quoi qu'il en soit disposer d'un compte en banque, dès lors il est tout à fait possible d'obtenir de lui un RIB pour le payer par virement...

Grand merci pour ces précisions...

Par contre je reviens à la charge pour ce qui est des régies, un certain flou subsistant encore. En effet, les dépenses de régie figurent bien dans la liste des exceptions à l'obligation du paiement par virement au dessus de 300 € dans l'arrêté du 24/12/2012. Il y est de même précisé que les paiements par CB peuvent se faire jusqu'à 5000 €. Or l'arrêté du 11/10/1993 fixe à 1500 € le plafond de paiement par opération de dépense d'un régisseur.

L'arrêté du 11/10/1993 n'ayant pas été modifié, j'aurais pour ma part tendance à conclure que le plafond de paiement par opération de dépense d'un régisseur reste à 1500 € y compris pour un paiement par CB. Ce qui revient à dire qu'un régisseur peut payer ses dépenses en espèces, chèques, par CB et virement mais uniquement dans la limite de 1500 € par opération de dépense...

Chez nous il est rare - sinon exclu - qu'un régisseur ait un carnet de chèque de l'EPLE.

volcan a écrit:

Chez nous il est rare - sinon exclu - qu'un régisseur ait un carnet de chèque de l'EPLE.

Chez nous aussi, en revanche dans le cadre de voyages à l'étranger notamment hors zone euro, le recours à la CB se systématise...

Et la question est bien là : un régisseur d'avance porteur d'une CB peut-il ou non payer au delà de 1500 € ?