Le licenciement pour favoritisme doit reposer sur des faits prouvés

Humm, ça rassure ?

La décision de licenciement d'un agent est illégale en l'absence de faits précis et d'indices graves et concordants établissant une rupture d'égalité dans la passation d'un marché.
En l'espèce, l'agent, relaxé au pénal, aurait transmis une grille des prix des marchés à différents prestataires.

Les faits non établis ne permettent pas de justifier la décision de licenciement pour favoritisme d'un directeur des services techniques exerçant ses fonctions dans un établissement public local (CAA Paris, 6 décembre 2012, req. n° 10PA02001).

L'arrêt

BASHAR a écrit:

Humm, ça rassure ?

Pourquoi tu étais concerné ?

Non mais il y avait une jurisprudence qui avait fait du bruit sur un Directeur des services techniques, qui avait pris grave...
Suite a communication de documents.

Pas de bras, pas de chocolat !

En clair, si les faits sont non établis, il n'y a plus de cause à la décision...