qualité de l'eau

Veille informative Nombre de messages : 5000 Date d'inscription : 03/10/2007

La fourniture d'une eau potable au consommateur relève de l'obligation de résultat et non d'une simple obligation de moyen
Cour cassation, 28 ov 2012, n° 11-26814

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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)

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