C'est plutôt de la gestion budgétaire et comptable, mais bon...
Toute créance d’un EPLE doit faire l'objet d'un titre qui matérialise ses droits. Ce document peut présenter des formes différentes : jugement exécutoire, contrat, mais le plus souvent, il s'agit d'un acte pris, émis et rendu exécutoire par l'ordonnateur, et qui forme titre au profit de l'établissement quelle qu'en soit la dénomination : ordre de recette, titre de recettes, facture, état exécutoire, etc... En effet, l'article L. 252A du livre des procédures fiscales qualifie de titres exécutoires les titres émis par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics dotés d'un comptable public quelles que soient leur dénomination et la nature de la créance à recouvrer.
Il va de soit que l'avis aux familles est un titre exécutoire au sens juridique du terme (titre exécutoire et état exécutoire pour l'huissier sont deux notions différentes) et qu'il doit respecter les mentions obligatoires.
Présentation du titre exécutoire.
Bases juridiques. L'article R. 421-66 du code de l'éducation dispose que « les recettes sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions » et la circulaire n° 88-079 du 28/03/1988 rappelle qu' « un ordre de recette..... lire la suite sur la page :
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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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Mar 20 Nov 2012 - 14:39
