promesse d'embauche

Sujet: promesse d'embauche Jeu 13 Sep 2012 - 15:17

A partir du moment où, par écrit, on a proposé à quelqu'un un emploi et précisé la date d'embauche, il n'est pas possible d'annuler ce recrutement sans craindre de conséquences judiciaires.

Cour de cassation, chambre sociale, n° 11-10486

_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)

» promesse de subvention et recouvrement