promesse de subvention et recouvrement

Bonjour,

j'ai passé un ordre de recette pour une subvention. Ne voyant pas l'argent venir, je me suis aperçue que la notification n'en était pas une mais simplement une demande de subvention.

En fait, un député européen attribuait annuellement la subvention mais celui-ci finalement ne la pas fait (il est pas réelu en plus).

Ainsi, je me trouve avec une recette irrécouvrable. Que fait-on dans ce genre de cas là ?

Je pense demander une admission en non valeur votée au C.A, puisque la recette n'existe pas. J'ai plusieurs lettres de relance mais c'est tout.

Non, juste une annulation de l'ordre de recette en expliquant que le titre intial n°... a été émis par erreur sans notification officielle.

Oui mais le problème est que cela a été émis en 2018 et que nous sommes en 2019.

ce sera un mandat au 6583 alors

cavalier solitaire a écrit:

Non, juste une annulation de l'ordre de recette en expliquant que le titre intial n°... a été émis par erreur sans notification officielle.

Oui.
J'en profite pour bien attirer l'attention des collègues sur le fait que la PJ à une subvention est une notification et non une simple lettre. La plupart du temps c'est un arrêté.
De même lorsque vous acceptez l'OR il vous appartient (aux comptables) d'en vérifier la régularité : conformité de la dépense avec l'objet de la subvention, notification en bonne et due forme, etc...
Attention également aux délais. Un comptable a été mis en débet parce qu'il a réclamé le paiement à une collectivité 6 mois après l'OR. Or l'établissement n'avait pas fourni à la collectivité les justificatifs permettant le versement de la subvention et au moment de la réclamation du comptable le délai pour le faire avait expiré et la collectivité  a refusé de payer. Manque de diligence du comptable = débet.
Oui, comptable c'est un métier de m.... !

Bon, ben je provisionne pour le debet. Je m’étonne d’une telle sévérité.

papin a écrit:

Bon, ben je provisionne pour le debet. Je m’étonne d’une telle sévérité.

Dans ton cas ce n'est pas une subvention qui n'a pas été réclamée à temps mais une erreur puisque aucune subvention n'a été attribuée. Donc aucun risque de débet et annulation d'un OR erroné. Donc 6583.

Tu n'imagines même pas la sévérité de certaines décisions. Exemple un indice de revalorisation dans un contrat qui disparait remplacé par un nouveau. Débet du comptable qui a payé sans avenant pour le nouvel indice est un exemple parmi d'autres.

Ce doit être l'un des derniers endroits où l'on pratique une telle sévérité. Ce qui m'étonne, c'est que l'on trouve encore des personnes pour être agent-comptable et comment on a pu laisser passer la mise en place d'amende qui s'ajoute au débet.

Les comptables de l'EN qui prennent la peine de consulter la jurisprudence des cours des comptes doivent se compter sur les deux mains.
Et puis pour les rares qui connaissent on peut se dire que ça n'arrive qu'aux autres ; et il est vrai que les risques sont limités compte tenu du faible nombre de contrôles approfondies par rapport au nombre de comptables. A titre d'information il n'y a que 7% des EPLE audités chaque année par la DFIP et le nombre de contrôles par un juge est encore plus faible.

Dans mon académie, peu d'établissements partent au contrôle de la cour régionale des comptes; la plupart partent sur Renne (sauf ceux au x archives). Après avoir été audité par la DFIP, je me suis entretenue avec l'inspecteur chargé de l'audit et il est vrai que nos comptabilités, du fait de l'activité des établissements, présente peu de risque et donc d'intérêt pour le contrôle, ce qui explique peut être cela. Sauf, bien entendu, si on a un GRETA, des Payes ou un GIP.

volcan a écrit:

cavalier solitaire a écrit:

Non, juste une annulation de l'ordre de recette en expliquant que le titre intial n°... a été émis par erreur sans notification officielle.

De même lorsque vous acceptez l'OR il vous appartient (aux comptables) d'en vérifier la régularité : conformité de la dépense avec l'objet de la subvention, notification en bonne et due forme, etc...

Je suis d'accord avec ça mais concrètement par exemple une subvention de XXXX euros pour acheter du bio je suis dans l'impossibilité de vérifier ça ..ou plutôt si mais il va me falloir 15 jours ... au moins
Tu as raison c'est vraiment un métier de m...

Oui, certes.... mais je parle de subventions plus spécifiques. Si vous avez une subvention pour acheter du mobilier faut pas me présenter une facture pour une tondeuse. Si c'est pour acheter du matériel de chimie faut pas me mettre dessus du matériel EPS (même si dans les deux cas on peut parler de ballons). Si c'est pour un voyage en Espagne faut pas me fournir les factures de visite du Colisée (où alors il y a eu un sacré glissement de terrain).
Pour le bio une liste des factures concernées me suffira.