Une problématique revient souvent dans les questions parlementaires : faciliter l'accès des PME, y compris les plus jeunes d'entre elles,
à la commande publique. Bercy avait par exemple été interrogé l'an dernier par la députée Bérengère Poletti sur le cas des entreprises de création récente. Répondant à cette question écrite, le ministre de l'Economie avait alors rappelé que ces entreprises pouvaient, si elles n'étaient pas en mesure de fournir les déclarations de chiffre d'affaires des trois derniers exercices, le faire "par tout autre moyen". Encore
faut-il que ces moyens soient crédibles lorsque ces jeunes sociétés présentent "tout autre document" - car "tout autre document" ne
signifie pas "n'importe quel document". Tel est le sens d'une décision rendue par le Conseil d'Etat le 9 mai 2012.
Or, dans l'affaire, ces conditions n'étaient pas réunies, ont estimé les Sages du Palais royal. En effet, la société concernée, pour justifier
de sa capacité financière, s'était simplement "bornée à produire une attestation de bonne tenue de compte rédigée sur papier sans
en-tête par son conseiller bancaire"...
Une liste de documents pouvant être demandés aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs a d'ailleurs été fixée par un arrêté du 28 août 2006. Dans cette liste figure notamment la "déclaration appropriée de banque".
article lettre localtis du 16 mai 2012
décision C. Etat n° 356455
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Ven 18 Mai 2012 - 10:08