facture 2011/année 2012

De même, mon comptable a essayé une fois de refuser une facture sous ce motif. Puis, je lui ai demandé comment payer cette facture autrement (en sachant que le service était fait) ... J'attends encore sa réponse ... et le mandat est passé.

Il n'y a pas plus clair dans la règlementation: les factures "oubliées" sur N sont payées sur les crédits de N + 1, et sur le compte d'imputation normal. Il faut simplement appeler à un peu plus de vigilance pour l'avenir (s'il s'agit d'un oubli) ou à une intervention auprès de la CT (s'il s'agit d'une insuffisance manifeste de dotation de fonctionnnement).
J'ajoute que, mais c'était dans une situation très particulière, j'ai parfois demandé l'utilisation du 67188 car la masse "d'impayés" faussait beaucoup trop les masses financières et interdisait une vision claire des véritables dépenses annuelles de l'EPLE.

Une facture est valable 4 ans et celle qui date de N-1 doit être payée comme les autres, sans la moindre autorisation et avec imputation identique (il me semble que l'on peut payer une facture de plus de 4 ans mais avec accord du CA). Par contre la décision du comptable de ne pas la payer sur la base de motifs irréguliers devrait entraîner le calcul d'intérêts moratoires mis à sa charge (ses erreurs conduisent à un dépassement du délai de 30 jours). Même si en dessous de 5 euros, on ne liquide pas lesdits intérêts, cette perspective "infâmante" devrait l'inciter à revenir à plus d'orthodoxie.

Le comptable n'ayant pas de budget propre, on ne peut mettre les intérêts moratoires à sa charge. Seule le juge des comptes peut lui infliger une sanction financières.

De mémoire, on doit verser des intérêts moratoires au créancier lésé sans que celui ci n'ait en faire la demande (tout cela est évidemment très théorique). Du coup, dans ce cas de figure, c'est l'EPLE qui doit payer pour les erreurs de son compable ?

Oui, c'est l'EPLE qui paie. Seule la CRC peut établir un débet à l'encontre d'un comptable.

 

Pour le "fun", il serait assez tentant de déduire ces intérêts moratoires de la prochaine facture de l'agence comptable pour ses frais de comptabilité ...

Winnie a écrit:

L'AC n'a rien à obliger. L'AC n'a rien à imposer. L'AC n'est pas Dieu.
L'AC doit motiver son refus, et si ce refus est basé sur un motif bidon le CE devrait avoir les cojones de réquisitionner.
Pensez à ma tension, les gars. Faut arrêter, là.

Quelle est la différence entre un AC et Dieu ?


...


Dieu ne s'est jamais pris pour un AC.

jobijoba a écrit:

Pour le "fun", il serait assez tentant de déduire ces intérêts moratoires de la prochaine facture de l'agence comptable pour ses frais de comptabilité ...

Encore plus fun, prévoir ce type de pénalité dans la convention d'AC, si c'est possible (je ne sais...).

Le Forgeron a écrit:

jobijoba a écrit:

Pour le "fun", il serait assez tentant de déduire ces intérêts moratoires de la prochaine facture de l'agence comptable pour ses frais de comptabilité ...

Encore plus fun, prévoir ce type de pénalité dans la convention d'AC, si c'est possible (je ne sais...).

Pas possible. Le rectorat et la DDFIP sont là pour ce type de problème.

Je m'en doutais mais je n'ai pas réussi à trouver de texte...

Cela existe pour d'autres formes de convention entre acteurs publics (j'en ai une sous les yeux en ce moment).

J-M a écrit:

Quelle est la différence entre un AC et Dieu ?

Dieu ne s'est jamais pris pour un AC.

En forme notre hamster

Le Forgeron a écrit:

Je m'en doutais mais je n'ai pas réussi à trouver de texte...

Cela existe pour d'autres formes de convention entre acteurs publics (j'en ai une sous les yeux en ce moment).

Oui mais là il s'agirait d'une sanction financière pour le comptable (la sanction ne pouvant être supportée par le siége de l'agence comptable).

barbule a écrit:

J-M a écrit:

Quelle est la différence entre un AC et Dieu ?

Dieu ne s'est jamais pris pour un AC.

En forme notre hamster

Si les intérêts moratoires sont dus à un retard imputable à au comptable, on appelle ça un débêt : manquement en deniers imputable au comptable.
Dans les conventions d'agence comptable, il est souhaitable de prévoir le délai du comptable au regard du délai globale de paiement. Par exemple : 15 jours pour l'ordo - 10 pour le comptable.
Cela délimite le champ de responsabilité de chacun.

Ce n'est pas parce que l'action d'un comptable entraîne un coût pour l'EPLE qu'il y a forcément débet.

Premièrement, c'est le juge des comptes qui décide le débet.

Deuxièment, il le fait uniquement sur un type caractérisé de manquements du comptable, dont je ne suis pas sûre que le délai fasse partie.

Je peux citer un tas d'exemples de coûts imputables au comptable et non susceptibles de  débet :

- le comptable veut imprimer le cofi sur papier glacé.

- le comptable oublie de couper le chauffage dans son bureau.

- le comptable tarde à faire le plein du véhicule de service or le carburant augmente...

 

tes trois exemples ne son pas bons...
Alors que dans le cas initial, il y a bien appauvrissement de l'EPLE

Je suis d'accord avec Samia (sur le fond, pas sur les exemples).

On notera - sauf erreur de ma part - que pour les collectivités dotées d'un comptable DGFIP, c'est cette DGFIP qui supporte les intérêts moratoires lorsqu'ils sont de la responsabilité du comptable. Seulement les comptables EN à la différence de ceux des Finances n'ont pas de "budget" propre.

je n'en suis pas certain, puisque il faudra attendre un jurisprudence de CRC (si elle arrive un jour) pour savoir si le juge des comptes mettrait en débet un comptable qui du fait de son inaction aurait mis en péril les finances d'un EPLE.

Une facture de 30000.00€ non payée sur 2 ans (alors que le déali de transmission de l'ordo vers l'AC aurait été respecté) ça doit faire des sous, et le fournisseur serait en droit d'attendre les intérêts légaux...

Citation :

La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme
public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes.

Extrait de l'article 60 de loi de 63 sur la responsabilité des comptables : tu l'as là, la responsabilité du comptable en matière d'intérêt moratoires.

Citation :

En application du second alinéa du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, les sommes allouées en remise gracieuse sont supportées par le budget
de l'organisme public intéressé. Toutefois, elles sont supportées par le budget de l'Etat :
1° Lorsque le comptable de l'organisme public est un comptable public de l'Etat ou d'un établissement public local d'enseignement, sauf si le débet affecte le service d'un régisseur ou résulte de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur ;
2° Lorsque le comptable de l'organisme public est mis en débet à raison d'une dépense irrégulièrement payée du fait d'une absence des contrôles prévus à l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, lorsque cette absence de contrôles résulte du plan de contrôle hiérarchisé approuvé par le ministre chargé du budget.

Article 11 du décret de 2008 sur les débêts : Même régime pour la DGFiP et l'EN. Si la remise gracieuse est accordée pour le paiement d'intérêt moratoires (ce qui m'étonnerait beaucoup) c'est à la charge du budget de l'Etat.