rapport Doligé

comme suite à cette info du jour :

"Examinant mercredi 8 février la proposition de loi Doligé sur la simplification des normes, la commission des lois du Sénat, présidée par
Jean-Pierre Sueur, a adopté une "motion de renvoi en commission". Etant donné le calendrier de cette fin de législature, une telle motion
de procédure signifie, en clair, l'enterrement du texte. Cette proposition de loi d'initiative sénatoriale ne peut en effet partir à l'Assemblée
sans avoir été examinée par les sénateurs. Et à un mois de la fin des travaux parlementaires, renvoyer ce texte en commission des lois pour
"prendre le temps d’une réflexion et d’un examen approfondi", tel que le formule l'amendement du sénateur PS Jean-Pierre Michel adopté mercredi, c'est lui ôter à peu près toute chance de poursuivre son parcours dans le temps imparti.

La motion ne nie pas la nécessité d'une simplification des normes applicables aux collectivités, au contraire. Elle considère en revanche
que la proposition de loi préparée par le sénateur du Loiret Eric Doligé à la suite de son rapport sur le même sujet "manque de portée" pour
lutter contre "l'inflation des normes" et "n’atteint pas l’objectif affiché de réduction des coûts". Jean-Pierre Michel s'interroge aussi
sur l'une des dispositions-clefs du texte, celle du "principe de proportionnalité et d’adaptation des normes à la taille des
collectivités", la jugeant "très délicate"."

source : lettre Localtis du 9 fév 2012