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sanction d'un agent

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sanction d'un agent

Message  invité le Mer 6 Juin 2007 - 20:17

Existe t'il des textes précisant les sanctions possibles applicables à un agent Tos?
pour un travail non fait..
j'en ai marre de gueuler,la personne n'écoute plus personne..

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Re: sanction d'un agent

Message  Invité le Mer 6 Juin 2007 - 20:25

LOI n°83-634 du 13 juillet 1983
Loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
version consolidée au 22 février 2007

Article 19
Modifié par LOI n°87-529 du 13 juillet 1987 art. 4 (JORF 16 JUILLET 1987).

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

On ne peut rien faire à l'exception d'une remontée d'information soit :
- à la CT s'il est détache ou intégré
- au Rectorat s'il est mis à disposition

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sanction d'un agent

Message  luxàl'ouest le Mer 6 Juin 2007 - 20:27

Il faut en référer à ses supérieurs hiérarchiques. Peut-être que la collectivité va intervenir.
Mais il faut à mon avis bien préparer le dossier; évaluation, objectifs, moyens accordés, résultats objectifs attendus..preuves sans harcellement de sa mauvaise volonté.
Merci de nous faire savoir la suite.

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Re: sanction d'un agent

Message  invité le Mer 6 Juin 2007 - 20:31

est ce àc dire que je vais devoir faire un rapport à transmetre au rectorat disant M.X à refusé de laver des vitres pas dans son secteur...frappe
sachant qu'il exercera sans doute son droit d'option... et que le rectorat ce désintéresse des agent désormais et attend 2009 avec impatience.glandeur .
il n'y a rien d'autre à faire J M?

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Re: sanction d'un agent

Message  OLRIK le Mer 6 Juin 2007 - 20:31

Et la fiche de poste.....
Le support ..........
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Re: sanction d'un agent

Message  Invité le Mer 6 Juin 2007 - 23:12

invité a écrit:
il n'y a rien d'autre à faire J M?

Expérience personnelle, j'ai voulu mettre un avertissement (première sanction disciplinaire avant le blame), le CE a validé. La décision notifiée à l'agent.

J'ai cru bon de transmettre l'info au rectorat au service de gestion. Ma décision a été modifié en remonté d'information. Seul le Recteur peut mettre la sanction, comme indiqué plus haut.

Malheureusement, rien d'autre à faire que monter un dossier, et envoyer le tout à un moment donné en espérant que ça retombe.

Non désolé, rien d'autre à faire.

Pour la CT (enfin la mienne) c'est pareil. Pas simple le contexte juridique et la réalité des faits.

Il peut y avoir une demande de mutation dans l'intérêt du service, mais là aussi faut des arguments.

A l'interne reste la modification horaire ou le changement de poste, mais ça ne doit pas être une sanction mais une mesure de surveillance pour vérifier si l'agent est vraiment un problème.

Bref, bon courage.

Sinon, ça sert à rien de crier, sauf si t'as un filon de pastille pour la gorge sous le bureau.

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Re: sanction d'un agent

Message  Invité le Jeu 7 Juin 2007 - 8:17

C'est quoi cette histoire de secteur???
Tu reprends son arrêté d'affectation et tu verras qu'il n'est pas nommé sur un secteur, mais sur un EPLE.
Chez moi, je leur explique bien que le secteur n'est qu'une façon d'organiser le service, mais nullement un droit de ne pas bosser ailleurs dans l'établissement.

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Re: sanction d'un agent

Message  Invité le Jeu 7 Juin 2007 - 8:37

BUBU a écrit:C'est quoi cette histoire de secteur???
Tu reprends son arrêté d'affectation et tu verras qu'il n'est pas nommé sur un secteur, mais sur un EPLE.
Chez moi, je leur explique bien que le secteur n'est qu'une façon d'organiser le service, mais nullement un droit de ne pas bosser ailleurs dans l'établissement.

Ici aussi, mais ce n'est pas partout pareil.

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Re: sanction d'un agent

Message  gébéi le Mar 13 Mar 2012 - 0:03

Je souhaite faire un rapport sur un agent, mais j'ai recensé toutes les erreurs commises sous forme d'énumération avec des dates, faut-il faire une synthèse pour le présenter au ce?

gébéi
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Re: sanction d'un agent

Message  Samia le Mar 13 Mar 2012 - 0:40

Si tu fais un rapport sur un agent, il faut bien sûr en informer le CE.

Si le problème prend de l'ampleur, celui-ci n'appréciera pas de recevoir un coup de fil du rectorat, d'un syndicat ou que sais-je, sur un truc dont il n'est pas au courant.

 

 

Samia
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Re: sanction d'un agent

Message  Alomero le Mar 13 Mar 2012 - 20:35

Si le rapport est fait pour mettre en évidence l'accumulation des manquements et fautes, il vaut mieux ne rien synthétiser et conserver le factuel avec chaque date.

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RAPPORT

Message  bi du le le Mar 22 Mai 2012 - 9:27

Bonjour,

Là, j'ai besoin d'aide, j'ai un rapport à charge à mon encontre suite convocation du rectorat... Crying or Very sad je suis en eple, que dois je faire? "on" m'a reçu et on a évoqué conseil de discipline...

bi du le
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Re: sanction d'un agent

Message  Le Forgeron le Mar 22 Mai 2012 - 9:29

Appeler un syndicat.
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Message  bi du le le Mar 22 Mai 2012 - 9:38

appeler un syndicat? pourquoi faire? qu'ils m'accompagnent devant le conseil de discipline... Sad non merci, j'ai déjà donné

bi du le
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Re: sanction d'un agent

Message  entropie le Mar 22 Mai 2012 - 9:47

si tu as été reçu, c'est qu'il y a sans doute un souci ayant donné lieu à des rapports, non ? Dans ce cas, as tu apporté des éléments contradictoires à ce rapport ? Est ce que tu as apporté ton point de vue sur ce que l'on te reproche ?

Je rejoins le conseil du Forgeron... Rapproche toi d'un syndicat.

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Message  bi du le le Mar 22 Mai 2012 - 9:51

J'envisage de démissionner et de FOUTRE LE CAMP! Sad

bi du le
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Re: sanction d'un agent

Message  entropie le Mar 22 Mai 2012 - 9:54

c'est une possibilité également... Mais tu sembles partir de l'idée que tout est joué. Les "fautes" sont toutes avérées et graves ?

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sanction d'un agent

Message  BI DU LE le Mar 22 Mai 2012 - 10:14

au moins je vais intégrer le plus gros employeur de France: l'anpe...
Sad  je ne sais pas si je vais m'en relever et allez

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Re: sanction d'un agent

Message  entropie le Mar 22 Mai 2012 - 10:23

tu n'auras aucune réponse constructive avec un tel point de vue même si je peux comprendre ton désarroi. Sans rentrer dans les détails, explique toi un peu plus afin que les collègues apportent quelques conseils...

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Re: sanction d'un agent

Message  Fondateur le Mar 22 Mai 2012 - 10:29

Entretien et même conseil de discipline ne veulent pas dire révocation.

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Re: sanction d'un agent

Message  V.M.B le Mar 22 Mai 2012 - 11:25

si faute avérée sanction proportionnelle à icelle il y aura, si pas faute pas sanction.

dans les deux cas les droits de la défense sont garantis et la procédure doit être contradictoire.

vous devez bien vous douter pourquoi ce rapport? si rapport "vérolé" faites éclater la vérité, pour ça faites vous aider par des pros.
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Message  BI DU LE le Mar 22 Mai 2012 - 11:25

çà veut tout juste dire: licenciement pour insuffisance professionnelle

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Re: sanction d'un agent

Message  Alomero le Mar 22 Mai 2012 - 12:40

C'est le motif, pas les faits qui pourraient le justifier.

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sanction d'un agent

Message  BI DU LE le Mar 22 Mai 2012 - 14:16

Licenciement pour insuffisance professionnelle: imaginons un peu que çà arrive...
Comment vais je pouvoir dire çà à ma femme et à mon fils?
Comment vais je pouvoir retrouver un emploi? J'imagine la tête du futur recruteur: tu as été fonctionnaire et tu t'es fais viré?
oh, certes il y a les indemnités...qui couvriront à peine les dettes que j'ai acquises? on peut parler après de développement durable, et d'adapter l'individu au travail.... Comme disait Coluche, j'aurais mieux fais d'être riche... 
Merci à toutes et à tous pour votre aide mais là, c'est la goutte d'eau qui a fait déborder le vase...

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Re: sanction d'un agent

Message  entropie le Mar 22 Mai 2012 - 14:21

J'ose supposer que tu as des éléments contradictoires à faire valoir à ce que l'on t'oppose... Si tu pars battu d'avance, il va être difficile de t'en sortir !

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Re: sanction d'un agent

Message  Invité le Mar 22 Mai 2012 - 14:22

Il manque beaucoup d'éléments dans ton témoignage, on veut bien t'aider et t'apporter notre soutien mais donne nous au moins ta version des faits parce que là moi j'avoue que je ne comprends rien scratch

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Re: sanction d'un agent

Message  L'intendant zonard le Mar 22 Mai 2012 - 14:27

On ne sait à peu près rien... à commencer par le statut de cette personne qui se plaint d'être prochainement virée ! Quelqu'il soit, sans le conseil d'un syndicat, c'est cuit.

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Re: sanction d'un agent

Message  riel le Mar 22 Mai 2012 - 14:45

Sans connaitre les faits reprochés , pas facile de donner un avis , toutefois:

Les mesures à envisager préalablement à un licenciement pour insuffisance professionnelle

Avant d’engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, mesure dont les conséquences sont nécessairement lourdes pour
l’agent, il convient de s’assurer qu’ont été prodigués à l’intéressé,
de manière réitérée, des conseils, instructions, ou rappels à l’ordre,
attestés par des éléments du dossier (C.A.A., Nancy, 29.01.2004,
n° 99NC00560 ; C.A.A., Douai, 20.06.2006, n° 05DA00369 ; C.A.A., Paris,
12.12.2006, n° 03PA02998, C.A.A., Paris, 27.02.2007, n° 04PA03432).


Il convient également de juger de l’opportunité de formations
complémentaires (C.A.A., Douai, 20.06.2006, n° 05DA00369 ; C.A.A.,
Nantes, 28.09.2006, ° 05NT01084) même si l’administration n’y est pas
réglementairement tenue (C.A.A., Douai, 20.06.2006, n° 05DA00369). En
tout état de cause, s’il est possible de sanctionner un agent à raison
d’un seul manquement, voire de manquements commis sur une courte
période, il est difficilement concevable de prononcer son licenciement pour
insuffisance professionnelle à raison de ce type de faits, surtout si
l’intéressé vient de changer de fonctions ou d’outil de travail.


Le juge requiert de l’administration qu’elle vérifie préalablement si
l’affectation sur un autre emploi ou, le cas échéant, une sanction
disciplinaire adaptée sanctionnant des manquements fautifs commis par
l’agent, pourrait lui permettre de
faire la preuve de son aptitude professionnelle, ou l’inciter à modifier
son comportement ou ses méthodes (C.A.A., Bordeaux, 05.12.2006,
n° 05BX01291 ; C.A.A., Paris, 20.03.2007, n° 06PA01849).


En ce qui concerne le juge judiciaire, il soumet tout employeur
entrant dans le champ d’application du code du travail à l’obligation
d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi (Cass.
soc, 25.02.1992, n°89-41.634, S
Expovit), ceux-ci devant, en retour, s’adapter à l’évolution de leur
emploi, dès lors que l’employeur apporte la preuve qu’une formation
suffisante et adaptée leur a été proposée.


Est alors jugé fautif le licenciement d’un salarié qui a commis des
erreurs, sur une courte période, après la mise en place d’un nouveau
logiciel, alors que l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de
proposer une formation appropriée (Cass. soc, 21.10.1998, n° 96-44.109).


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sanction d'un agent

Message  BI DU LE le Mar 22 Mai 2012 - 14:54

Très bien et merci!
C'est vrai çà me re(donne) le moral mais j'ai deux questions: un fonctionnaire qui se fait licencier pour inaptitude profesionnelle, et si il advient à démontrer que le licenciement soit injustifié: la réintégration est elle de droit pour un fonctionnaire non représentant du personnel? et l’affaire aura autorité de la chose jugée quand? dans 10 ans? alors, dites moi comment je fais pour vivre avec çà?
Moralité: le plus beau des combats, c'est celui qu'on ne gagne pas

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Re: sanction d'un agent

Message  Alomero le Mar 22 Mai 2012 - 16:19

Mais bon sang, il y a forcément un truc dans ton dossier. Alors soit tu regardes où tu as merdé, tu l'admets et tu expliques ce que tu vas mettre en oeuvre pour corriger le tir, et donc tu demandes une chance supplémentaire qu'on t'accordera peut-être si tu prouves que tu es de bonne volonté, soit tu restes à pleurer sur ton sort et tu vas jusqu'au bout de la logique en arrêtant de te poser des questions sur l'avenir puisque tu refuses de le préparer et d'y prendre part, soit encore tu n'es pas fait pour ce boulot et au fond tu ne redoutes que les conséquences mais ne regrettes pas le fait d'en être viré, et là ce n'est pas ici que tu vas trouver de l'aide mais auprès d'un spécialiste, soit enfin tu te moques de nous.

Bref, plein de solutions Very Happy


Dernière édition par D6. le Mar 22 Mai 2012 - 17:11, édité 1 fois

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