Des amendes pour les comptables publics ?

Mad Max a écrit:

Des amendes pour les comptables publics ?

La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 révise les règles relatives à la responsabilité des comptables publics.
L’article 90 différencie les manquements d’un comptable selon l’existence d’un préjudice causé à l’organisme public. En l’absence
de préjudice, le juge condamne le comptable au versement d’une somme, qui ne pourra faire l’objet d’une remise gracieuse par le ministre. En cas de préjudice, le comptable devra verser immédiatement la somme correspondante. Une remise gracieuse reste possible, mais le comptable devra débourser au minimum le double de la somme prévue en l’absence de préjudice.

source : lettre DAJ du MINEFE
lien vers la 4e LFR2011

Mérite une place en Info du jour Le passage qui nous intéresse est tout à la fin du texte.