Estimation fonds de roulement début d'exercice

Bonjour,

En début d'exercice, on ne connaît pas encore le montant du fonds de roulement tant que le compte financier de l'exercice précédent n'a pas été réalisé par l'AC. Son estimation dans les documents de dbm de type 32 doit-elle se faire à partir des montants des dbms de type 32 effectuées sur l'exercice antérieur ou par rapport aux dépenses réellement effectuées à partir de ces dbms (utilisation d'une partie seulement des crédits ouverts) ?

Je pose cette question surtout par rapport au contrôle de légalité qui m'a répondu il y a 2 ans : "Vous vous êtes trompé dans l'estimation de votre fonds de roulement" ...

Merci d'avance pour vos réponses.

Chez moi on déduit les montants des DBM. C'est logique, tant que le compte financier n'est pas voté, la situation budgétaire n'est pas définitivement arrêtée et il peut toujours y avoir des mandats.

Dans ce cas, on ne tient pas compte des éventuels reliquats qui viendrait gonfler les réserves.
Donc, si on dispose des réserves réduites - avant la validation du résultat 2011 - on peut s'asseoir sur un prélèvement ?

Winnie a écrit:

Chez moi on déduit les montants des DBM. C'est logique, tant que le compte financier n'est pas voté, la situation budgétaire n'est pas définitivement arrêtée et il peut toujours y avoir des mandats.

C'est bien ce que j'ai fait il y a deux ans mais visiblement ça ne passait pas au contrôle de légalité. Peut-être que c'est mieux d'attendre le résultat du compte financier et de ne pas faire de prélèvement en début d'exercice...

c'est le côté ridicule (et lemot est faible) des contrôle de légalité qui refusent un prélèvement sur les fonds de réserves en janvier au motif que le COFI n'a pas été voté...
Les mêmes avaient pourtant autorisé un budget en déséquilibre en novembre.
C'est vrai qu'en novembre on a une bonne vision des réserves de l'établissement

Il est possible au moment de présenter le budget N de faire une estimation sur la compte de résultat et la variation du fonds de roulement de N-1.
Présenté en novembre, souvent fin novembre, le compte de résultat provisoire sera logiquement proche du définitif (reste 45 à 30 jours de fonctionnement).
A partir de là, cette estimation peut permettre d'effectuer un prélèvement sur fonds de roulement lors de l'adoption du budget initial.
Les documents prévisionnels sont à joindre au budget pour "éclairer" les tutelles.

Une autre solution est d'utiliser le 110 lors de l'affectation du résultat pour couvrir un futur déficit de fonctionnement.

Exemple : En 2011, je prévois un déficit de 10 000 € en 2012. Lors de l'adoption du compte financier 2011, un résultat de 15 000 € est à affecter. 10 000 peuvent être laissés au 110 et 5 000 € aux réserves.
L'avantage est de donner plus de lisibilité au bilan. Le 110 permet de financer l'exercice, le 1068 est disponible pour l'investissement.

Reste à expliquer ça aux tutelles.

Petite question. En cas de prélèvement sur fond de réserve au mois de février (après c'est moins drôle puisque le cofi est passé), comment évalue-t-on les réserves de l'établissement ?
Devons-nous partir du cofi de l'année précédente moins les différents prélèvements effectués (avec le risque d'avoir des réserves réduites) ou devons nous les estimer en fonction du résultat de l'année passée (mais qui dit estimation suppose un risque d'erreur et un problème au niveau de la vérification). Surtout, que font les autorités de tutelle et qu'en pensent les comptables chevronnés ?

Au mois de février, on doit être en mesure de connaître le résultat et donc le nouveau fonds de roulement de l'établissement. Il faut donc présenter un tel document au contrôle de légalité.

A priori, les zozotorités se servent des dernières réserves connues desquelles sont défalquées tous les prélèvements connus depuis le dernier exercice arrêté.
Mais..cela n'est pas mieux de prélever...après le compte financier

un EPLE est autonome. On peut avoir besoin de prélever au mois de février ou mars. Je vais continuer les autorités de tutelle pour connaître leur avis.