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Affranchissement et tacite reconduction

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Affranchissement et tacite reconduction

Message  lili59 le Mer 14 Déc 2011 - 15:29

Chers collègues,
A force de payer des rajouts pour la machine à affranchir à chaque changement de tarif, j'ai regardé le contrat et me suis rendue compte que le contrat de 5 ans était fini depuis quelques mois et qu'une clause de tacite reconduction me liait encore au fournisseur.
1 - comment résilier le contrat ? Puis-je le faire avant la fin de reconduction d'un an avec un préavis de 3 mois? Cette clause est-elle valable ?
2- A quand estimer le début du contrat initial ? date de signature ou date de livraison sachant que je n'ai pas la date de mise en service ?
3- Dois-je passer en CA ce nouveau contrat ? sachant que mon EPCP prévoit une dépense d'affranchissement.

Merci à vous.

lili59
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Re: Affranchissement et tacite reconduction

Message  LMDV/LG le Mer 14 Déc 2011 - 15:38

Loi Chatel. Résiliation à tout moment en ne payant que le prorata. Prévoir quand même une solution de rechange AVANT la résiliation.

Attention, ils risquent de faire tout un cinéma comme quoi ce n'est pas possible, il faut attendre la fin de l'année, vous ne voulez pas une machine plus belle, une balance en plus, des bons d'achat anonymes? Leur répondre calmement et fermement. Ils ne peuvent pas s'y opposer.
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Re: Affranchissement et tacite reconduction

Message  rural th le Mer 14 Déc 2011 - 15:43

pour compléter :
Article L136-1  du
code de la consommation

Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 1 JORF 1er février 2005
en vigueur le 28 juillet 2005

"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par
écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de
la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de
ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de
reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement
un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou,
s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de
transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas
remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de
résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci,
à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions
prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux
légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de
celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles
particulières en ce qui concerne l'information du consommateur."


Le seul point "fragile" est de savoir si l'EPLE est un consommateur (et donc protégé) ou un professionnel (moins protégé) de l'envoi de courrier

rural th
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Re: Affranchissement et tacite reconduction

Message  EPLE le Mer 14 Déc 2011 - 19:54

L'EPLE est un professionnel

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Re: Affranchissement et tacite reconduction

Message  LMDV/LG le Mer 14 Déc 2011 - 19:59

L'EPLE est un non-professionnel. cela a déjà été signalé à de multiples reprises sur ce même forum avec des liens vers les décisions de justice qui vont bien. Avec un peu de recherche, même un invité aussi sûr de lui qu'il est avare de références pour étayer son point de vue pourra le vérifier et mesurer l'étendue de son ignorance.
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Re: Affranchissement et tacite reconduction

Message  rural th le Mer 14 Déc 2011 - 20:21

L'EPLE  est effectivement un non professionnel pour l'achat et la maintenance de photocopieurs (cour d'appel de nîmes juin 2002)
Il est effectivement raisonnable de penser que l'EPLE serait un non-professionnel tant l'activité d'envoi de courrier est éloignée de son activité principale à savoir l'enseignement et la formation.
mais, je ne suis pas juge d'instance...

rural th
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Re: Affranchissement et tacite reconduction

Message  rural th le Mer 14 Déc 2011 - 20:24

en aparté...quelque part même si l'institution en profite...ca m'enerv...que l'on dise que je suis un non-professionnel

rural th
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références

Message  neointendant le Mar 20 Déc 2011 - 14:54

Bonjour à tous

Est ce que quelqu'un a des références ou des liens vers ces décisions de justice?

neointendant
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Re: Affranchissement et tacite reconduction

Message  Winnie le Mar 20 Déc 2011 - 15:37


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