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tacite reconduction

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tacite reconduction

Message  papin le Ven 13 Avr 2012 - 11:44

Bonjour,

Lorsqu'un contrat arrive à terme (contrat de photocopieuses) et que le matériel a été rendu est au loueur et débranchées aux termes du contrat, doit on envoyé un recommander pour mettre fin à la tacite reconduction.

En d'autres termes, la tacite reconduction est elle légale,opposable à l'établissement ou pas.

Il me semble qu'un fournisseur ne peut se prévaloir de la tacite reconduction...

J'attends votre expertise les amis


Dernière édition par papin le Ven 13 Avr 2012 - 12:20, édité 1 fois
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Re: tacite reconduction

Message  Alomero le Ven 13 Avr 2012 - 12:06

Franchement, si tu as un doute, fais ton courrier. Ça c'est du conseil d'expert

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Re: tacite reconduction

Message  papin le Ven 13 Avr 2012 - 12:19

argument 1:

La Loi Chatel du 1er février 2005 impose au fournisseur , au terme du contrat, d'informer de la possible tacite reconduction,par courrier.
A défaut, la tacite reconduction ne peut lui être opposé.

Argument 2:

le contrat n'ayant plus d'objet (entretien d'un matériel qui a été rendu),il ne peut être conduit par tacite reconduction.
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Re: tacite reconduction

Message  Alomero le Ven 13 Avr 2012 - 12:33

Bah si t'as toutes les réponses Laughing

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Re: tacite reconduction

Message  Ed le Ven 13 Avr 2012 - 13:43

Il y a nombre de sujets qui traitent de ce problème de tacite reconduction :

- la loi Chatel, pour avoir (par erreur) tenté également de m'en prévaloir ne s'applique pas aux personnes morales. Seuls les particuliers peuvent l'utiliser comme recours

- Sinon, pour le contrat de maintenance la situation est complexe effectivement. Bon courage
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Re: tacite reconduction

Message  Fondateur le Ven 13 Avr 2012 - 17:38

On va redire qu'un contrat cela se lit, cela se corrige le cas échéant avant signature, et qu'il convient d'en respecter les clauses. Si une clause prévoit qu'il faut le dénoncer faute de quoi il est reconduit, et bien il faut le faire.

A noter que c'est la reconduction sans limite qui est (était ?) hors la loi. Nombre des contrats et marchés que nous passons prévoient en toute légalité qu'après une première période de quelques années, ils peuvent être reconduit par tacite reconduction pour une nouvelle année. Pour respecter les règles du code des marchés, un marché (contrat) doit avoir une durée limitée (5 ans maxi par exemple). Par exemple, il peut avoir une durée initiale d'un an reconductible dans la limite de 4 ans au total.

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Re: tacite reconduction

Message  kwack le Dim 18 Nov 2012 - 20:36

bonsoir,

je me suis fait avoir: je viens de recevoir la facture d'un abonnement d'une revue juridique, et au dos, la fameuse petite clause de tacite reconduction... j'avais bien résilié les petites fiches W..... qui, eux n'ont même pas la décence d'envoyer un courrier, mais j'avais zappé qu'on avait un abonnement à une revue juridique. ils m'ont bien envoyé une lettre de rappel 2 mois avant la date fatidique d'envoi de la résiliation, comme le veut la loi (Chattel?) sauf qu'ils l'ont envoyé au 27 octobre, on l' a reçu pendant les vacances, soit lundi dernier, à la rentrée; si je résilie (demain), il n'y aura donc pas 2 mois de résilisation; vous pensez que ça vaut le coup d'essayer ou ils vont et peuvent m'envoyer paître?

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Re: tacite reconduction

Message  karine le Mer 12 Déc 2012 - 11:09

Voilà ce que j'avais trouvé en la matière et qui m'a sorti d'embarras une paire de fois jusqu'au décret de 2011 modifiant (une fois de plus) le code des marchés publics :



En effet si en droit commercial les clauses de tacite reconduction sont
fréquentes, leur usage est illicite en droit des marchés publics, en
application des articles 1er et 16 du code des marchés
publics : « Considérant qu’une clause de tacite reconduction d’un
contrat qui, en raison de sa nature et de son montant, ne peut être passé
qu’après que les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par
la réglementation applicable ont été respectées, a pour objet de permettre la
passation d’un nouveau contrat sans que soient respectées de telles
obligations ; qu’une telle clause ne peut être que nulle, de sorte qu’un
contrat passé en application de cette clause , qui a été conclu selon une
procédure irrégulière, est également nul ». (Conseil d’Etat , 29 novembre
2000, Commune de Païta, n°205143).


Les clauses de tacite reconduction ne permettent en effet ni d'apprécier
le seuil mentionné aux articles 27 et 28, lequel doit tenir compte des
reconductions prévues, ni de procéder à une remise en concurrence
périodique ; elles entachent donc de nullité le contrat.
Celui-ci ne peut, par voie de conséquence, faire naître aucune obligation à la
charge des parties; le cocontractant ne peut donc prétendre à aucune somme à
raison en cas de résiliation de la convention avant son terme par la personne
publique. (Cour d’Appel Administrative de Bordeaux, 15 juillet 2009, n°
08BX00050 ); ni mettre en jeu la théorie de l'imprévision, celle-ci ayant
nécessairement un fondement contractuel (Cours d’Appel Administrative de
Marseille, 8 févr. 2010, Sté Securitas France SARL c/ CCI du Var, n°
07MA02181).


Bref .... maintenant l'article 16 du CMP dit que : "Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer." Retour à la case départ après 10 ans d'interdiction.... Décret n°2011-1000
du 25 août 2011 - art. 5



Ma question est la suivante : les marchés conclus avant ce décret et contenant une clause de tacite reconduction alors que cela était interdit sont ils toujours valables ? Ce décret est il rétroactif ?

Aux vues de l’article 51 de ce décret, je dirais que non :



I. ― A l'exception des articles 2, 3, 13, 22, 27 et 50,
les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats en vue
desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la
concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée
en vigueur du présent décret.

Quel est votre avis ?
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Re: tacite reconduction

Message  L'intendant zonard le Mer 12 Déc 2012 - 16:34

A mon avis faut passer en force, envoyer paître les voleurs avec leurs tacites reconductions, l'EPLE est insaisissable et on leur fera la pub méritée s'ils tentent encore de persister dans leurs pratiques infâmes. Même si la réglementation n'est pas idéalement dans notre sens jusqu'au bout dans tous les détails, il faut faire semblant que cela soit le cas.

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Re: tacite reconduction

Message  LMDV/LG le Mer 12 Déc 2012 - 17:23

L'article 16 ne réintroduit pas la tacite reconduction telle qu'elle était abusivement pratiquée avant que l'arrêt commune de Païta ne vienne préciser les choses. Il permet la tacite reconduction si elle était explicitement prévue au marché. C'est une souplesse accordée à l'acheteur public dont on sait que la distraction pourrait l'amener à omettre une reconduction expresse et donc à mettre en péril le bon fonctionnement du service public.
Un marché qui prévoyait une éventuelle reconduction est reconduit tacitement si l'acheteur public ne dit pas le contraire expressément et le titulaire ne peut pas le refuser. Cette clause créé un avantage manifeste pour l'acheteur public sauf à imaginer un marché dont on n'est pas satisfait et qu'on omet de ne pas renouveler (ce n'est plus de la distraction, c'est une faute professionnelle).
Les contrats, d'adhésion notamment, ne peuvent plus avoir de clause de tacite reconduction depuis la loi Chatel (not' ex-bon maître) sauf cas rares des contrats collectifs qui nous concernent peu. En revanche, recevoir l'avis d'échéance et ne pas y donner suite dans les temps, c'est reparti pour un an et, sauf bonne volonté du fournisseur, c'est cuit. En même temps, un avis d'échéance, ça peut ne pas arriver à son destinataire. Les choses s'égarent parfois et c'est à l'expéditeur de faire la preuve que le destinataire a bien été avisé. Voilà, voilà...
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Re: tacite reconduction

Message  Mad Max le Mer 12 Déc 2012 - 19:26

à noter, dans la circulaire du 14 février 2012 bonne pratiques

7.4. Les marchés reconductibles (art. 16)

Lorsqu'un acheteur ne veut pas s'engager d'emblée sur une durée trop longue, il peut recourir aux marchés reconductibles.
Cette modalité lui permet d'apprécier la qualité des prestations, avant de poursuivre avec le même titulaire.
Le marché reconductible suppose, sauf clause de variation des prix, une reconduction à l'identique du marché.
Dans tous les cas, la procédure de passation doit être déterminée en tenant compte de la durée totale du marché, périodes
de reconduction incluses. Les acheteurs doivent donc, lors de la publicité initiale, mentionner la durée totale du marché en
incluant l'ensemble des reconductions prévues. En l'absence d'une telle mention, le contrat reconduit serait considéré comme
un nouveau contrat et par suite irrégulier pour avoir été conclu sans publicité et mise en concurrence préalables (93). Les
documents de la consultation et les pièces contractuelles doivent préciser que le marché est reconductible, ainsi
que les conditions de sa reconduction (en particulier, le nombre et la durée des reconductions).
La reconduction d'un marché reconductible est tacite, sauf stipulation contraire prévue expressément dans le
marché (art. 16 du code des marchés public dans sa rédaction issue du décret du 25 août 2011). En cas de silence gardé par
l'acheteur public, le marché reconductible est donc automatiquement reconduit dans la limite du nombre de reconductions fixé
à l'origine dans le marché.
Le pouvoir adjudicateur peut ainsi opter pour l'une des deux modalités suivantes :
― soit il prévoit dans le contrat que la reconduction du marché est soumise à une décision expresse de sa part ;
― soit il indique uniquement que le marché est reconductible : en cas de silence gardé par l'acheteur public, le marché reconductible
est automatiquement reconduit.

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Re: tacite reconduction

Message  El Doctus le Mer 12 Déc 2012 - 19:53

Pour un marché, passé selon une procédure adaptée, il n'y a pas de clause de tacite reconduction émanant du fournisseur puisque c'est bien l'acheteur qui détermine le terme du marché.

Pour autant, afin de ne pas avoir du travail supplémentaire, je prévois dans mes marchés toujours une clause de reconduction expresse (pour une durée identique), mais une seule. Cela est intéressant si le fournisseur est compétent.

Je prévois également des prestations au prix fixe.

Je l'ai récemment fait pour le photocopieur dédié aux enseignants avec un prix fixe sur la durée du marché ou encore pour les contrôles techniques réglementaires.

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Re: tacite reconduction

Message  l'int.int le Jeu 13 Déc 2012 - 8:58

perso en me servant de l'article 16 du CMP et l'arrêt de la commune de Païta j'ai pu mettre fin à tous les contrats en tacite reconduction de l'établissement, sans avoir besoin de calculer en fonction de la date d'anniversaire, et j'ai mm mis fin à des contrats dont la durée initiale n'était pas prévue mais il figurait tacite reconduction sur le contrat donc le contrat est nul. les services juridiques de sociétés comme Véolia, Chubb, Océ n'ont rien trouvé à redire.
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Re: tacite reconduction

Message  karine le Jeu 13 Déc 2012 - 11:09

Merci LMDV !
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