article 76 du nouveau code MP

Bonsoir,

Un soumissionnaire pas content qui exige :

- les motifs de son rejet
- les caractéristiques et les avantages relatifs à l'offre retenue
- le montant du marché attribué
- le nom de l'attributaire

Pour ceux qui ont déjà eu les questions, qu'avez vous répondu ?

MErci

J'ai donné les motifs pour lesquels sa candidature n'avait pas été retenue, le nom de la société retenue et le montant du marché mais je ne donne pas les caractéristiques qui ont conduit à choisir ce fournisseur.

Avant tout distinguer les critères d'attribution (art 53 III ou en dehors).
Pour les caractéristiques et avantages relatifs à l'offre retenue : méfiance en effet, cela peut conduire à des dérives (cf jurisprudence a/s des divulgations des données techniques et commerciales portant atteinte à la loyauté de la concurrence etc...)

Il y a tout d'abord une erreur, ce n'est pas l'article 76 du code 2006 qui traite de ce point.
Il me semble, de mémoire, que l'article 76 correspondait au code 2004.
Pour le code 2006, c'est l'article 83 :
Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés au III de l'article 53, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre.

Question trés intéressante et pertinente.
Il faut l'analyser à deux moments de la procédure.
Aprés notification du rejet de l'offre et avant signature du marché : je communique sur demande : le nom de l'attributaire, le classement du fournisseur rejeté et éventuellement les motifs de son rejet. J'évite de communiquer le montant de l'offre retenue si j'estime que cela est un élément pouvant nuire à la concurrence.
Aprés signature du marché on entre non plus dans le cadre du CMP mais dans celui de la communication des documents administratifs. Là, on doit communiquer tout selon l'avis du CADA disponible sur le site.

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page96.html


A noter que je vais revoir le passage au niveau de la communicabilité du montant du marché.

Il faut être trés rigoureux dans le choix du fournisseur et pouvoir toujours justifier de son choix en fonction des critéres que l'on a défini dans l'appel d'offre. Toujours appliquer les critéres avec la pondération et classer les offres.

J'ai juste Fréléonat ?

N@n@rd a écrit:

J'ai juste Fréléonat ?

Très très bien N@n@rd, je te mets un
Continue comme ça, tu iras loin

Merci Fréléonat, content de te retrouver sur le forum ; tu nous manquais !

Cmoi a écrit:

- les caractéristiques et les avantages relatifs à l'offre retenue

Par rapport à tes critères de sélection des offres. Ne va pas plus loin.

Pour le reste pas de problème.

sujet traité sur la daf, actualité semaine 48 :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2006X10X000000278601

[quote="momo"]sujet traité sur la daf, actualité semaine 48 :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2006X10X000000278601[/quote]

Cette jurisprudence (d'ailleurs présente avec explications sur le site) n'est pas suffisante pour répondre à l'interrogation.

Oui, j'avais cerné tout de suite le décalage de date par rapport à l'art 76 qui ne régissait en aucune manière mon dossier puisque mon AO était lancé après le 1er septembre 2006. La jurisprudence sur le dossier poitevin d'octobre 2006 ne répond pas à ma demande.