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article 659 code de procédure civile

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Message  AC-DC le Ven 13 Juil 2012 - 10:41

Bonjour,

Mon huissier me propose d'utiliser l'article 659 du code de procédure civile pour signifier à un créancier l'acte d'huissier.

Est-ce que quelqu'un a déjà utilisé cette procédure, et quelles en sont les conséquences pour le créancier?

Merci
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Message  Fondateur le Ven 13 Juil 2012 - 11:07

Si l'huissier ne connait pas le domicile et si le débiteur est parti sans laisser d'adresse, je vois mal l'utilité. Autant dresser de suite un PV de carence et limiter les frais.

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Message  AC-DC le Ven 13 Juil 2012 - 11:13

N@n@rd a écrit:Si l'huissier ne connait pas le domicile et si le débiteur est parti sans laisser d'adresse, je vois mal l'utilité. Autant dresser de suite un PV de carence et limiter les frais.

Justement, ma question porte sur les frais d'huissier, l'application de cet article génère-t-elle des frais et de quel ordre. Parce que si l'huissier n'arrive pas a recouvrer les créances, j'ai un peu peur pour la facture qu'il m'adressera.
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Message  Fondateur le Ven 13 Juil 2012 - 11:37

Tout acte de l'huissier génére des frais. Pour le montant le plus simple est de voir avec lui.

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