Manuels scolaires et Cahiers d exercice

LuckyLoser a écrit:

Ici, les cahiers d'exercice sont financés par la Région

Je cela trouve anormal.
On se demande pourquoi mobiliser les plus hautes instances juridiques sur ce type de sujet pendant des années pour que finalement les collectivités prennent en charge ces dépenses sans coup férir.

RETU a écrit:

Je cela trouve anormal.

j'hésite entre le fait que Retu soit un clone de Isaac ou que ce soit la réincarnation de Jolitorax...

C'est une juridique formule

J'aurais du faire mes exercices sur mes cahiers de francais (si la région m'en avait offert).

Mad Max a écrit:

cela fait déterrage de fil, mais je n'ai pas trouvé plus récent, je cherchais l'info, donc je reprends ici...

les cahiers d'exercice sont à la charge des familles - C. Etat, n° 352844

Mad Max a écrit:

Le Forgeron a écrit:

Dans cette jurisprudence le conseil d'Etat a cassé et renvoyé : il ne s'est pas prononcé sur le fond. Tu vas un peu vite Max (même si la CAA a sans doute tranché depuis ?).

La CAA n'a pas encore tranché ; l'affaire est toujours en cours d'instruction, pour quelques semaines encore (source très, très fiable).

Moi aussi, je déterre, car moi aussi, je cherchais l'info que je n'ai pas trouvé ailleurs.

La CAA de Bordeaux a rendu son 2nd arrêt le 13 juin 2013 (n° 12BX01161) et se contente de reprendre strictement l'argumentaire du Conseil d'État :

La CAA de Bordeaux a écrit:

5. Considérant qu'en vertu des dispositions du 5° de l'article L. 211-8 du code de l'éducation, l'Etat a la charge « des dépenses pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale dont la liste est arrêtée par décret » ; qu'aux termes de l'article D. 211-15 du même code : « Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8, L. 213-2 et L. 214-6, restant à la charge de l'Etat sont, en fonctionnement, les dépenses afférentes : / 1° Pour les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale et les lycées professionnels maritimes : / a) A la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale et des documents pédagogiques à usage collectif dans les lycées professionnels ainsi que pour les formations initiales des lycées professionnels maritimes, au titre de l'aide apportée aux familles [...] » ; que ces dispositions se bornent à mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'aide apportée aux familles, la fourniture des manuels scolaires dans les collèges ; qu'elles ne sauraient être interprétées comme mettant à la charge de l'Etat la fourniture des ouvrages venant en complément, même regardé comme indispensable par le collège, de ces manuels, et destinés à une appropriation individuelle par les élèves ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a estimé, pour annuler les décisions attaquées, que le cahier d'exercices était couvert par l'obligation de financement de l'Etat ;

Pauvre France qui laisse une fois de plus les TA et les CAA se renvoyer la balle plutôt que de pondre un texte clair, sans ambiguïté et compris de tous. 
Tel est le cas hélas dans d'autres nombreux domaines.
Simplifications administratives et économies : on s'en éloigne de plus en plus  

Merci de déterrer Hippos... et de confirmer ce que j'avais écrit le 15 février 2013 sur la position que prendrait la CAA de renvoi :

LuckyLoser a écrit:

Le Conseil d'Etat a clairement indiqué à la CCA de renvoi la solution qu'il convenait de donner à cette affaire en annulant pour erreur de droit la précédente décision de la cour : il a interprété strictement les dispositions du code de l'éducation et a rejeté l'interprétation extensive de la CAA de Bordeaux ; cette décision a bien été comprise du ministère. Et la haute juridiction a tenu à faire connaître sa décision à tous (publication au Lebon).

Comme quoi, les énarques qui m'ont formé au contentieux administratif n'étaient pas si nuls que cela ; c'est peut-être pour cela qu'ils sont devenus conseillers d'Etat.

3ans plus tard ...
voilà la réponse qui met un terme à  ma question de départ

c était pour faire avancer le schmilblick

moi j'ai posé une question en 2006...et j'ai toujours pas la réponse....

la question se pose dans mon établissement, en lien avec la circulaire sur les fournitures scolaires, surtout pour le collège, qu'en est-il dans vos établissements?