jugement CRC de Bretagne
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jugement CRC de Bretagne
jean-louis le Lun 21 Fév 2011 - 9:52
bonjour,
je ne comprends pas trop cette procédure qui me semble être utile.
Si nous pouvons effectuer une saisie sur rémunération via le Tribunal d'Instance, je suis preneur.
je cite cet extrait lu dans un arrêté de débet de la CRC de Bretagne sur le site :
"Attendu qu’il relevait ainsi de la responsabilité de la comptable de s’assurer de la mise en oeuvre, par l’huissier, de diligences de nature à préserver les intérêts de l’établissement, notamment en matière d’interruption de la prescription ; qu’il lui appartenait, en l’absence de réponses de l’huissier et face à son inaction présumée, de mettre elle-même en oeuvre au tribunal d’instance du lieu de domicile du débiteur la saisie sur rémunération ; qu’en l’absence de telles diligences,... ".
Je passe déjà maintenant par ce T.I. pour faire établir une injonction à payer que je transmets à l'huissier territorialement compétent pour exécution mais je n'obtiens pas l'efficacité escomptée.
qu'en pensez-vous ?
je ne comprends pas trop cette procédure qui me semble être utile.
Si nous pouvons effectuer une saisie sur rémunération via le Tribunal d'Instance, je suis preneur.
je cite cet extrait lu dans un arrêté de débet de la CRC de Bretagne sur le site :
"Attendu qu’il relevait ainsi de la responsabilité de la comptable de s’assurer de la mise en oeuvre, par l’huissier, de diligences de nature à préserver les intérêts de l’établissement, notamment en matière d’interruption de la prescription ; qu’il lui appartenait, en l’absence de réponses de l’huissier et face à son inaction présumée, de mettre elle-même en oeuvre au tribunal d’instance du lieu de domicile du débiteur la saisie sur rémunération ; qu’en l’absence de telles diligences,... ".
Je passe déjà maintenant par ce T.I. pour faire établir une injonction à payer que je transmets à l'huissier territorialement compétent pour exécution mais je n'obtiens pas l'efficacité escomptée.
qu'en pensez-vous ?
jean-louis- .
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Re: jugement CRC de Bretagne
Winnie le Lun 21 Fév 2011 - 10:55
Vu le site d'un certain N. (la mise en gras est de moi)
La saisie des salaires.
La juridiction compétente est le tribunal d’instance du lieu du domicile du débiteur.
La procédure peut être menée directement par l’agent comptable ou par un huissier
mandaté.
Le dossier pour la procédure faite par le comptable comprend une requête adressée
au greffe du tribunal contenant le nom et l’adresse du débiteur, de l’employeur,
le décompte des sommes dues et la référence du titre exécutoire. Sont joints : la
copie du titre exécutoire, la copie de l’autorisation de poursuivre, et un RIB pour
les versements.
Cette procédure définie par les articles L145-1 à L.145-13 et R145-1 à R145-44 du
Code du Travail a pour avantages l’absence de frais de procédure pour le débiteur
ou le créancier en cas d’échec de la procédure ; et son caractère dissuasif pour
le débiteur qui paie parfois avant la convocation à l’audience. Par contre, l’inconvénient
est que toute la procédure est suivie directement par le comptable : dossier et présence
lors des tentatives de conciliation au tribunal.
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Re: jugement CRC de Bretagne
Hippos le Lun 21 Fév 2011 - 11:05
Pour les articles du code du travail, les références sont certainement caduques, car désormais lesdits articles sont numérotés avec 4 chiffres, et non plus trois.
Je vais de ce pas vous trouver la correspondance.
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Re: jugement CRC de Bretagne
jean-louis le Lun 21 Fév 2011 - 11:09
C'est bien ce qui me semble, je n'ai pas trouvé dans le code du travail.
merci
merci
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Re: jugement CRC de Bretagne
Hippos le Lun 21 Fév 2011 - 11:11
L. 145-1 à L. 145-13 sont devenus L. 3252-1 à L. 3252-13.
R. 145-1 à R. 145-44 sont devenus R. 3252-1 à R. 3252-49.
À mettre en bonne place dans ses marque-pages : Legifrance - codes - tables de concordance.
R. 145-1 à R. 145-44 sont devenus R. 3252-1 à R. 3252-49.
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Re: jugement CRC de Bretagne
Mad Max le Lun 21 Fév 2011 - 11:13
L 145-1 est devenu L 3252-1 et suivants
Zut, pas eu le temps de griller Hippos
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Re: jugement CRC de Bretagne
Hippos le Lun 21 Fév 2011 - 11:14
Ah, c'est beau l'organisation ! 
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Re: jugement CRC de Bretagne
Hippos le Lun 21 Fév 2011 - 11:46
... petite modification personnelle de ce que m'a donné Dupont
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