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traduction facture

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traduction facture

Message  ebroïcie le Dim 6 Fév 2011 - 16:30

Bonjour,

Je suis GM d'un établissement.Dans le cadre d'un projet Coménius un groupe d'élèves et de profs se rend en Pologne dans 3 mois.
Une régie en bonne et due forme va être constituée.Jusque là pas de problème.
Mais je m'interroge sur les pièces justificatives qui seront ramenées par le régisseur.Car une facture est exigée pour toute dépense supérieure à 230 €.

Et dans ce cas présent la facture doit être traduite....mais par qui ?La facture doit-elle être traduite intégralement?

Merci d'avance pour vos réponses.

ebroïcie
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Re: traduction facture

Message  communard le Dim 6 Fév 2011 - 18:39

Demandes à ton comptable s'il ne parle pas polonais Very Happy .

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Re: traduction facture

Message  ぶる le Dim 6 Fév 2011 - 18:48

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Re: traduction facture

Message  Invité le Dim 6 Fév 2011 - 19:27

Sur le principe la loi toubon ....s'applique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005616341&dateTexte=vig

Il nous faudrait une traduction faite par traducteurs assermentés...(La liste des traducteurs assermentés est consultable en mairie, à la préfecture et au tribunal d'instance.)
Je me suis assis souvent dessus....sauf cas de factures supérieures à 1000€ (pourquoi 1000€ ?, j'ai estimé unilatéralement que le montant le justifiait...sur le principe, c'est bien 230€)

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Re: traduction facture

Message  pasvieux le Mar 3 Juin 2014 - 17:00

Un traducteur assermenté nous annonce ne pas avoir de n° SIRET, pas de n° URSSAF car pas beaucoup d'activité.
Dans ces conditions impossible de payer sur facture.
J'ai vu que les interprètes pouvaient avoir le statut de collaborateurs occasionnels du service public, savez vous comment cela fonctionne?
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Re: traduction facture

Message  Winnie le Mar 3 Juin 2014 - 17:33

Il prend plus de 230 € pour sa traduction ?

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Re: traduction facture

Message  pasvieux le Mar 3 Juin 2014 - 17:39

oui apparemment c'est un travail assez long sur de la traduction de contrats, donc payé plus de 230€.
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Re: traduction facture

Message  Winnie le Mar 3 Juin 2014 - 17:59

Alors c'est une excellente question.
Normalement toute profession libérale a obligation d'avoir un SIRET, si la personne n'a pas encore de SIRET elle doit au moins avoir entrepris des démarches au Centre de Formalité des Entreprises : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23458.xhtml
J'ai eu le cas d'une facture sans SIRET mais la personne avait tout de même un numéro professionnel d'affiliation au registre de je ne sais plus quoi (obligatoire dans sa profession), bref, j'ai édité le justificatif. Ca faisait un peu plus sérieux que le seul document reçu.
Vois avec le traducteur ce qu'il peut te fournir. Si le monsieur est assermenté, il a bien dû montrer patte blanche à un moment donné, tout de même.

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Re: traduction facture

Message  pasvieux le Mar 3 Juin 2014 - 18:20

Dans une circulaire d'application pour les traducteurs assermentés, j'ai lu que l'administration qui avait recours à ses services devait vérifier que le traducteur avait bien SIRET ou n° URSSAF. Donc ils ne sont vraisemblablement pas contrôlés là dessus.
Ce traducteur travaille occasionnellement pour une cour d'appel. Il me dit que sa prestation est intégrée dans la déclaration sociale de l'administration, mais ne peut me dire par quel artifice. Je me demandais donc quel était le statut de collaborateur occasionnel du service public, et si vous saviez comment ça marche.
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Re: traduction facture

Message  L'ami chocolat le Mar 3 Juin 2014 - 18:23

Ils doivent lui faire un contrat de prestation rémunéré sur la base de vacations avec fiche de paye à la clé et paiement aux organismes sociaux des charges.
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Re: traduction facture

Message  Poporc le Mar 3 Juin 2014 - 23:38

Pas de problème avec les factures polonaises quand j'étais comptable et j'en connais un autre...

La traduction assermentée n'est pas obligatoire, elle doit juste être traduite. Bien sûr, tout dépendra des montants en jeu.

Moins de 250 €, un papier quelconque qui explique ce que c'est, au-delà, un truc un peu plus formalisé (pour une fois attestation ordo). Selon le risque, le montant, etc, traduction assermentée mais, dans ce cas, on peut aussi être dans le cadre d'un MAPA dans lequel on peut exiger une facture en français. Voir le CHD de l'agence... Mr green 

Si la facture est de 1 000 € mais que c'est l'hébergement chez la mère Nowak chez qui on va tous les ans, la grosse artillerie n'est pas indispensable.
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Re: traduction facture

Message  gaab le Mer 4 Juin 2014 - 0:09

Le programme Comenius ne prend-il pas en charge les traductions ?

(c'est une question rhétorique)

et pour ça se référer au site des affaires étrangères.

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Re: traduction facture

Message  Bozinchu le Mer 4 Juin 2014 - 6:26

Y a pas des gens désoeuvrés dans votre bahut en ce moment?
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C'est quoi comme traduction, des tablettes runiques  confused 
On peut pas faire en local?

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Re: traduction facture

Message  ADN le Mer 4 Juin 2014 - 6:34

et lorsque la facture est en anglais et facilement traduisible, faut-il aussi produire une traduction "officielle"?

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Re: traduction facture

Message  Fantômas le Lun 20 Fév 2017 - 12:24

Je déterre ce fil car j'ai de plus en plus de factures en langues étrangères... Une ou deux au départ ne me tracassait pas vraiment, mais le nombre commence à prendre de l'ampleur, les langues devenant de plus en plus exotiques... Est-ce que quelqu'un sait si c'est une obligation de prendre un traducteur officiel pour traduire les factures ? Avez-vous trouvé une référence réglementaire quelconque à ce sujet précis ? Merci par avance pour votre aide
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Re: traduction facture

Message  GBCP le Lun 20 Fév 2017 - 13:48

Bonjour,

La référence juridique est la loi 94-665 du 4 août 1994 et la circulaire du 19 mars 1996.
Si on lit attentivement, on ne parle que de la traduction des contrats et non des factures (en tout cas, pas des factures reçues).
Je me suis permis de le signaler lors d'un récent audit qui pointait la non traduction de 1 200 factures libellées en langue étrangère ;-).

Il n'y a aucune obligation à ce que les traductions soient effectuées par un traducteur officiel.

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Re: traduction facture

Message  volcan le Lun 20 Fév 2017 - 14:00

La référence pour moi est le décret de 2016 sur les PJ :
05. Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers :
  1. Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces rédigées en langue étrangère.
  2. Dans l'hypothèse d'une facture émise par le représentant fiscal ou le mandataire d'un créancier étranger, copie de la convention, traduite en français le cas échéant, passée entre l'entreprise étrangère et le représentant fiscal (ou le mandataire) précisant l'étendue de la délégation accordée.

Aucun besoin d'un traducteur officiel : toi ou un prof fera très bien l'affaire.

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Re: traduction facture

Message  GBCP le Lun 20 Fév 2017 - 14:37

Bien vu.

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Re: traduction facture

Message  Fantômas le Mer 22 Fév 2017 - 9:46

volcan a écrit:
Aucun besoin d'un traducteur officiel : toi ou un prof fera très bien l'affaire.

Merci encore une fois pour ces éclaircissements !
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