PROCEDURE DE REQUISITION DU COMPTABLE

Pour ça: "Sur le plan formel, l’ordre de réquisition doit être écrit est signé par l’ordonnateur. De plus il
doit être incontestable c’est à dire « ne laisser aucune ambiguïté sur l’intention de
l’ordonnateur » (Instruction 84-40 MO du 8 mars 1984). De plus, il doit se présenter comme
une pièce justificative s’ajoutant aux autres. Enfin, il est transmis à la Chambre régionale des
comptes ainsi qu’au préfet. (CGCT, art. L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2)."

Ce n'est peut-être plus d'actualité?

Si (et seulement si) j'ai bien compris le CE doit informer la CT, l'autorité académique et le CA "lorsque l'agent comptable a été requis de payer".

Conclusion : tant que l'agent comptable n'a pas été requis il n'y a pas lieu de rendre compte à ces autorités. Et donc l'acte est juridiquement valide et parfait avant transmission (qui ne s'appelle pas ici transmission d'ailleurs, c'est peut-être un signe).

Par ailleurs le code ne parle que de "rendre compte", pas de transmettre aux autorités chargées du contrôle de légalité.

J'en conclus que le texte cité par Nanard établit expressément que la réquisition n'est pas soumise au contrôle de légalité.

Ca me paraît logique dans le sens ou une réquisition ne me paraît être un acte vraiment différent d'un mandat, c'est plutôt sa prolongation. En même temps ça n'a pas du tout la même portée puisqu'il y a un transfert de responsabilité.

Dans ce cas, la réponse à la question originelle doit donc être : l'acte de réquisition est opposable à l'AC dès sa signature.

NB : je n'ai regardé que le texte cité par Nanard, donc s'il y en a un autre plus disert j'ai tout faux :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=16AE06B113455D6B9A426BF531BAA597.tpdjo16v_2?idArticle=LEGIARTI000006357417&cidTexte=LEGITEXT000006070249&dateTexte=20111221

Les dispositions du CGCT ne s'appliquent ozeupéhèleux qu'en tant qu'il n'existe nulle part ailleurs d'autres dispositions qui leur sont spécifiques. Ce qui est le cas avec l'article cité par Grand Gourou.

Je sais, je l'ai cité dans le corps de mon post en soulignant les passages importants et même mis en lien en-dessous...

effectivement Nanard, il faut que la réquisition soit transmise aux autorités de tutelle, mais est ce que cette transmission est simple information ou vaut pour la rendre exécutoire.
le réponse de le forgeron me semble bien coller au texte qui ne dit pas que l'ordre de réquisition doit être exécutoire

je crois avoir lu aussi que l'ordre doit être exécutoire mais impossible de retrouver

Je crois que ta question n'est pas précise. Quel sens donnes-tu au mot "exécutoire" ?

Un acte administratif est normalement exécutoire dès sa notification/publication sauf si la réglementation prévoit un délai (OQTF par exemple) ou une formalité (actes des EPLE).

Pour être exécuté, tout acte administratif doit être exécutoire. Ca ne dit pas grand-chose en soi. La question, si j'ai bien compris, c'est "à quel régime la réquisition est-elle soumise pour devenir exécutoire ?".

Je n'ai pas de réponse certaine, attention. Si le seul texte de référence est celui que nous avons cité, il me semble que la réquisition est exécutoire dès notification au comptable. Je crois avoir compris que Dupont avait une analyse divergente mais il n'a pas développé.

Ma solution ne résout pas vraiment le problème des réquisitions qui ne remplissent pas les conditions rappelées par DBM.

En pratique si le comptable ne défère pas tout de suite à cette injonction il ne risque pas grand-chose et peut prendre contact avec les autorités de tutelle selon les circonstances.

Merci pour vos explications...

1- Je n'ai pas une opinion divergente, je répondais juste à DBM mais tu as répondu avant moi

2- Si nous reprenons l'article cité par N@n@rd, il dispose :

Citation :

Les dispositions de l'article L. 233-1 sont applicables aux agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement.

L'artilce L233-1, lui, dispose la chose suivante :

Citation :

Les ordres de réquisition des comptables sont régis par les articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales.

Quant à l'article L1617-3 du CGCT, il dispose :

Citation :

Lorsque le comptable de la commune, du département ou de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes
pris selon les cas par les autorités communales, les autorités départementales ou les autorités régionales

De l'art de s'adonner à la muscaphilie...

Winnie a écrit:

L'agent comptable doit refuser de déférer à un ordre de réquisition * d'absence de caractère exécutoire de l'acte de réquisition (défaut de transmission au contrôle de
légalité).

Voir ici.

Ca y est j'ai compris !

L'article du code fait référence au caractère exécutoire de l'acte, mais à celui de l'acte original (contrat par exemple), pas à celui de l'acte de réquisition.

Je maintiens donc : acte exécutoire dès transmission au comptable. Comme pour un mandat (plus j'y pense plus je me dis que cette comparaison n'est pas forcément très heureuse).

Effectivement Le Forgeron je précise:
1/ je rejette: mon motif de suspension de paiement était pièces justificatives contradictoires qui mettaient en évidence que le service n'était pas fait
2/ Je suis réquisitionné, le CE me transmet un courrier intitulé ordre de réquisition et me demande de payer au motif que sa signature sur le bordereau de mandat atteste le service fait (ce qui fait tomber mon motif de suspension puisqu'il écrit que sa signature valide le service fait, même s'il ne joint pas au mandat de réquisition une attestation formelle de service fait).
Avec ce courrier, le CE joint un acte du CE non transmis aux autorités de tutelle.

Ayant lu que cet acte doit être exécutoire (transmission aux autorités de tutelle), je me pose effectivement la question de savoir si cette transmission conditionne la caractère exécutoire de l'acte de réquisition; cet acte doit il être soumis au contrôle de légalité pour m'être opposable. Les textes signalés n'en font pas état.

Je n'ai pas une opinion divergente, je répondais juste à DBM mais tu as répondu avant moi

ah oui, merci bien, moi, j'avais compris (aussi bien l'allusion que ce que tu sous-entendais, mais ceci dit les développements m'ont permis de vérifier que j'avais vraiment bien compris).
Je renouvelle donc mes remerciements

XY a écrit:

Avec ce courrier, le CE joint un acte du CE non transmis aux autorités de tutelle.

Ayant lu que cet acte doit être exécutoire (transmission aux autorités de tutelle), je me pose effectivement la question de savoir si cette transmission conditionne la caractère exécutoire de l'acte de réquisition; cet acte doit il être soumis au contrôle de légalité pour m'être opposable.

Si l'acte est bien le contrat (par exemple) qui justifie le paiement il faut effectivement, en application du L. 1617-3 du CGCT cité par Dupond, refuser de déférer à la réquisition. Les collègues confirmeront mais la transmission simple de l'acte ne suffit pas : il faut également que le délai soit écoulé.

Je comprends que tu as à traiter un mandatement un peu "limite" question déontologie, raison pour laquelle tu ne précises pas la nature de l'acte en question. Je me permets de te suggérer amicalement de garantir sérieusement ta position. La réquisition a du être transmise au rectorat. N'hésite pas à les appeler "pour leur demander conseil", voire même à faire ça par écrit. D'autres collègues plus expérimentés pourront sans doute te suggérer les garanties appropriées.

ORDRE DE REQUISITION DU COMPTABLE PAR L’ORDONNATEUR
· Est soumis à la règle de la triple transmission :
- à l’autorité académique,
- à la collectivité locale de rattachement et
- au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent (qui le communique à la chambre
régionale des comptes).
L’ordonnateur peut, en engageant sa propre responsabilité, décider de requérir le comptable de
payer, lorsque celui-ci a été amené à suspendre le paiement par notification motivée et écrite à
l’ordonnateur. Dès transmission, obligatoire, l’ordre de réquisition est exécutoire et l’agent
comptable doit s’y conformer, sauf dans certains cas (insuffisance de fonds disponibles, dépense
ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que
ceux sur lesquels elle devrait être imputée, absence totale de justification du service fait, défaut de
caractère libératoire du règlement, absence de caractère exécutoire des actes).

http://www.esen.education.fr/fileadmin/user_upload/Modules/Film_annuel/Fiches/delegation/actes_transm_controle_autorite_ac_rennes.pdf




Dès cette transmission, l’ordre de réquisition est exécutoire et l’agent comptable doit s’y conformer, sauf dans les cas prévus à l’article L. 1617-3 du CGCT : http://www.education.gouv.fr/bo/2004/37/MENF0402213C.htm

BipBip, l'ESEN se trompe : le code, cité notamment par Nanard, dit qu'on transmet

Le Forgeron a écrit:

"lorsque l'agent comptable a été requis de payer".

La réquisition est donc exécutoire avant la transmission.

Sauf à considérer que la notification au comptable doit être faite avant que l'acte devienne exécutoire mais ça ne me paraît pas très cohérent.

Bip n'a point d'avis, transmet le résultat de ses recherches et attend sagement que les pointures du forum se mettent d'accord avant d'archiver.

mandatement vraiment limite en effet, au départ une absence de service fait manifeste au vu des pièces justificatives qui motive la suspension de paiement, lettre de réquisition du CE qui dit que sa seule signature sur le mandatement atteste du service fait, donc plus de doute le CE engage sa responsabilité et il n'appartient pas au comptable de vérifier au vu des pièces du dossier la sincérité du "service fait", mais un acte de réquisition pour le quel je pose la question de sa soumission aux autorités de tutelle pour qu'il devienne exécutoire et opposable au vu des différentes interprétations.

Au final j'ai contacté la CRC et le procureur financier dit à la lecture du texte, qu'il faudrait le caractère exécutoire évoqué concerne non l'acte de réquisition, mais l'acte validant la dépense.
je vais donc déférer

Ce sympathique magistrat partage mon analyse et réfute celle de l'ESEN et de la circulaire ci-dessus citée...

Sinon suivant les cas le comptable peut parfaitement, en cas de doute légitime, vérifier sur place la réalité du service fait.

Tu as raison le Forgeron, je pourrais aller sur place mais c'est tellement tendu entre ce CE et moi que vaut mieux pas.
Je relaterai le contexte de la réquisition à la CRC et j'espère qu'ils comprendront car pour tout dire j'ai deux autres réquisitions à traiter avec ce même CE dont une où le paiement n'est pas libératoire!

Il y a des contrés où les CE se pensent au dessus des lois; si bien que réquisitions et demandes d'inscription d'office sont régulières

merci à tous pour vos éclairages