question de délai

Dans un courrier concernant le contrôle du budget,le rectorat nous précise que les budgets doivent être transmis dans les 5 jours ,sachant que par transmission,il faut entendre réception
Moi ,j'ai toujours envoyé mon budget en recommandé simple dans les 5 jours sans me préoccuper de la date de réception.
Alors,c'est qui qui a raison?

à mon humble avis, c'est vous. Je fonctionne comme pour ma part.

Pour moi le rectorat. C'est comme tous les autres actes transmissibles.

Ils sont considérés transmis dès que l'autorité les reçoit (coeff DBM).

remarques d'un vieux gestionnaire
ok, il y a le texte mais il y a aussi la réalité: j'ai fait voter le budget ce soir, jeudi
demain , réunions toute la matinée et l'apm, occupé par tout ce que j'ai laissé de côté pour cause d'epcp 2007, de modif d'epcp 2006, de crédits globalisés and so on
samedi, dimanche, je restaure ma capacité de travail, comme tout le monde
lundi matin et apm, réunions concernant le PPMS
alors , mardi , si j'ai le temps, je m'occuperai du budget et peut être, je réussirai à l'envoyer aux autorités de tutelle....
je n'ai pas toujours réussi à l'envoyer dans les délais , mais je n'ai jamais eu de remarque la dessus et si j'en avais , la réponse est prête: "pris bonne note" et au moins au rectorat cela permet à un agent de justifier son poste
cela ne va pas m'empêcher de dormir
bonne nuit

Les autorités de tutelle acceptent souvent un écart de 1 ou 2 jours à cette période difficile, ou même donnent un calendrier avec date butoir pour la réception du budget. Cela dit, en cas de réception hors délai, un budget peut être réglé conjointement, alors attention quand même !!

Jean-Mic a écrit:

Pour moi le rectorat. C'est comme tous les autres actes transmissibles.
Ils sont considérés transmis dès que l'autorité les reçoit (coeff DBM).

Autant pour les actes, je considére que les textes ne tranchent pas entre émission ou réception par rapport à la transmission, autant pour le budget et les DBM, je trouve le texte plus précis. En l'occurrence, il s'agit de l'article L421-11 du Code de l'Education, qui dit :
"Le budget ... est transmis ... dans les cinq jours suivant le vote.
Le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autorités."

Le texte distingue donc deux phases. Dans la mesure où dans la 1ère phase, on parle du point de départ du délai (le vote), pour moi, on peut considérer que c'est l'émission qui compte (donc l'envoi). *
Dans la 2ème phase, il n'y a pas de discussion possible, il est écrit réception.


* En ce sens, je ne suis donc pas d'accord avec la circulaire du 17/11/2006 de la DEVE du Rectorat de Toulouse (pourtant, je ne sais pas pourquoi, mais je l'aime bien cette DEVE ) où il est écrit :

"le budget ... doit être transmis ... dans les 5 jours suivant le
vote, sachant que par transmission, il faut entendre réception."

Je me base sur le droit administratif pour tout ce qui est a transmission d'acte pour une collectivité locale. Quand j'ai un doute sur l'interprétation d'une règle ou ses conséquences je regarde systématiquement ce que dis le juge administratif pour les collectivités. Du coup j'applique sa solution.

Ensuite si en plus une circulaire du rectorat ou de l'IA, selon qui a délégation, dit de faire quelque chose, j'applique point. Si l'IA me dit dans les 5 jours date de réception faisaint foi, c'est l'IA qui a raison.

Si vraiment je trouve ça illégal, à moi de faire un recours pour excès de pouvoir à titre personnel. Mais en tant que fonctionnaire, j'applique.
(pour répondre à ton avis divergent de ta DVE).

c'est parti ce matin, soit 3 jours ça va. Pour une fois que je respecte un truc.

Jean-Mic a écrit:

...Ensuite si en plus une circulaire du rectorat ou de l'IA, selon qui a délégation, dit de faire quelque chose, j'applique point. Si l'IA me dit dans les 5 jours date de réception faisaint foi, c'est l'IA qui a raison...
Si vraiment je trouve ça illégal, à moi de faire un recours pour excès de pouvoir à titre personnel. Mais en tant que fonctionnaire, j'applique.
(pour répondre à ton avis divergent de ta DVE).

Je suis entièrement d'accord avec toi
Même si je ne suis pas toujours d'accord avec l'interprétation de la réglementation qui est faite par certaines circulaires académiques, je les applique en bon fonctionnaire sans états d'âme.

Mon analyse n'était qu'un avis personnel que je partage

Ouais Fréléonounet, vas-y, bouffe le hamster !

Fréléonat a écrit:

Même si je ne suis pas toujours d'accord avec l'interprétation de la réglementation qui est faite par certaines circulaires académiques, je les applique en bon fonctionnaire sans états d'âme.

C'est que je n'ai plus l'habitude d'entendre ça.