Contrats aidés, Pôle Emploi et prise en charge: clause suspensive ?

bonjour,

Il me semble trés curieux que dans notre département, comme dans d'autres d'ailleurs, l'ANPE exige une signature préalable de l'employeur et du salarié avant même que celui ci ait commencé ses fonctions. On signe un contrat pour lequel on n'est même pas assuré de la prise en charge financière...
est-il possible d'insérer dans un modèle de contrat aidé une clause "suspensive" prévoyant que le contrat ne deviendrai réellement exécutoire que si la convention état / employeur et l'imprimé de prise en charge complémentaire ont été duement validés ?

Oui.

Précision: l'ANPE n'existe plus. Il s'agit maintenant de Pôle Emploi.

je le faisais systématiquement : "sousréserve de l’acceptation par le ministère de l’emploi et celui de l’Educationnationale du financement des charges afférentes au présent contrat"

je ne suis pas bien convaincu de la valeur d'une telle clause devant une juridiction prud'homale, mais je fais pareil.

S'il n'y a a pas de commencement d'exécution, je ne vois pas ce pourrais dire une juridiction.

Tu peux aussi ne pas lui remettre son exemplaire avant le début du contrat. Le contrat aidé ne peut pas commencer avant que tu aies reçu les prises en charge. Après sa prise de poste, tu as 2 jours pour lui faire parvenir son contrat de travail.

J-M a écrit:

S'il n'y a a pas de commencement d'exécution, je ne vois pas ce pourrais dire une juridiction.

mais s'il y a un contrat de signé et qu'une partie refuse l'exécution du dit contrat, tu vois pas le problème...?

Non, s'il y a une condition suspensive.

C'est comme vendre un terrain sous réserve d'obtention d'un permis de construire par l'acquéreur.

Là c'est contrat de travail sous réserve pour le salarié de bénéficier d'une prise en charge. A moins que la loi interdise ce genre de clause, je ne vois pas le problème.

J'ai peur que la clause ne soit abusive...
Mais il faudrait un spécialiste...

Citation :

est-il possible d'insérer dans un modèle de contrat aidé une clause "suspensive" prévoyant que le contrat ne deviendrai réellement exécutoire que si la convention état / employeur et l'imprimé de prise en charge complémentaire ont été duement validés ?

Une clause comme celle-ci ne sert à rien, seule compte le début d'exécution du contrat (lorsque le salarié commence à travailler)

La demande de pôle-emploi est ILLEGALE
Article R5134-26
La convention individuelle initiale est conclue préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-24.

A leur rappeler et rappeller encore et toujours jusqu'à ce que Pole Emploi comprenne enfin..ce n'est pas Pole-Emploi qui ira devant les Prud'hommes mais l'EPLE...
Si Pole Emploi veut un contrat de travail avec la convention tripartite, il ne doit pas être signé de l'établissement.
Il y a déjà des requalifications de CAE en CDI sur le motif : pas de convention tripartite préalable, ce n'est donc pas un CUI par conséquent c'est un CDI.

Bozinchu a écrit:

J'ai peur que la clause ne soit abusive...
Mais il faudrait un spécialiste...

le concept de clause abusive est un concept de droit de la consommation, non transposé en droit du travail.
En droit du travail, c'est la notion d'ordre public social qui s'applique. Le minimum de droits du salarié c'est le code, les conventions collectives ou des contrats de travail peuvent déroger s'ils font mieux en matière de droits du salarié.