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radiation de Pole emploi (pour info)

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radiation de Pole emploi (pour info)

Message  Mad Max le Ven 25 Jan 2013 - 13:16

Jusqu’à présent, c’était à la date du fait générateur que la décision de radiation prenait effet.
Désormais, pour les décisions de radiation dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre
2012, la date de prise d'effetest celle de sa notification au demandeur d’emploi.

(L'instruction réduit également de délai pendant lequel le chômeur peut faire ses observations
dans une procédure de radiation)

instruction n° 2012-166

rappel, les motifs de radiation sont :
Le Code du travail précise les actes que les demandeurs d'emploi
sont tenus d'accomplir à ce titre et les propositions qu'ils ne peuvent
refuser sans s'exposer à être radiés. Les motifs de radiation sont :


  • insuffisance d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi,
  • refus d'un contrat d'apprentissage et d'un contrat de professionnalisation,
  • refus d'un contrat aidé,
  • refus de suivre une formation s'inscrivant dans le cadre du PPAE,
  • refus d'une action d'insertion,
  • absence à convocation, y compris convocation à une visite médicale,
  • fausses déclarations,
  • refus de définir ou d'actualiser le PPAE,
  • refus de suivre une action d'aide à la recherche d'emploi s'inscrivant dans le cadre du PPAE,
  • refus à 2 reprises sans motif légitime d'une offre raisonnable d'emploi

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