PENALITE URSSAF

Un des ER vient de m'apporter une mise en demeure à payer. Suite à un contrôle de l'URSSAF, il s'avère, que l'établissement autorisait les personnes en contrat aidé à déjeuner gratuitement à la DP. Une amande est donc à payer. J'ai demandé à la gestionnaire de prélever cette somme sur les fonds de réserve et de faire un acte comme quoi le conseil d'administration autorisait le CE à mandater cette somme. En tant que comptable, est ce suffisant comme démarche ? sinon quoi faire ?

C'est pas au GM de faire un acte, mais au membres du CA de voter un prélèvement sur les Fonds de réserves et au CE de l'appliquer.

Ensuite faire payer les contrats aidés
C'est de qui cette idée démago de ne pas faire payer les pauvres petits contrats aidés qui sont exploités par le méchant gouvernement?
Un coup des profs à CA...à n'en point douter
Mais résultat le bahut est em....r et ce sont les parents qui raquent pour les contrats aidés (faut bien qu'il y ait un couillon qui paye la bouffe au R2 6011)

Je suis bien d'accord avec toi en ce qui concerne la démagogie et le reste. Mais maintenant en tant que comptable que dois-je faire pour préserver ma responsabilité. Sur quel compte compta ordo doit être mandatée cette somme. 

compte D6257 : crédits réception.
tant qu'à faire les choses : autant les faire bien ...

6451 ou 647 , de préférence sur crédits ouverts par prélevement sur FDR (= délib du CA). + courrier au CE pour lui recommander à l'avenir de faire payer les repas ou, si la CT est d'accord pour les fournir gratuitement, d'en déclarer l'avantage qu'ils représentent à l'Urssaf (mais ça coûte !).

Mais dans ce cas, il faudra que la CT paie les repas. Sinon, c'est à l'établissement de faire la déclaration. La DADS est un document très sympathique à remplir...

S'il s'agit d'une amende pourquoi pas le 678 ?
Le principal a-t'il demandé la remise gracieuse à l'URSSAF ?
Aprés, pourquoi un acte du CA ? Cette somme est due par l'EPLE et fait partie des pénalités que peut avoir un établissement. De même le prélévement ne me semble pas indispensable même si j'en vois la justification éventuelle (à chacun d'apprécier).
Par contre cette "gratuité" aurait du faire l'objet d'un vote du CA. Régulariser pour l'avenir en faisant payer les repas ; pour le passé à part demander aux personnes de régulariser je ne vois aucun intérêt à faire jouer les crédits de réception qui ne changent rien pour l'URSSAF.

678 : pourquoi pas, je trouve qu'un 645 correspond davantage à la nature du versement, mais bon..
Et si je préfère un passage par le CA c'est justement parce qu'il y a ici gratuité dont je pense qu'il devrait être informé (et la CT surtout !).

JAJA a écrit:

Un des ER vient de m'apporter une mise en demeure à payer. Suite à un contrôle de l'URSSAF, il s'avère, que l'établissement autorisait les personnes en contrat aidé à déjeuner gratuitement à la DP. Une amande est donc à payer. J'ai demandé à la gestionnaire de prélever cette somme sur les fonds de réserve et de faire un acte comme quoi le conseil d'administration autorisait le CE à mandater cette somme. En tant que comptable, est ce suffisant comme démarche ? sinon quoi faire ?

N@n@rd a écrit:

Le principal a-t'il demandé la remise gracieuse à l'URSSAF ?

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Yhenamar a écrit:

N@n@rd a écrit:

Le principal a-t'il demandé la remise gracieuse à l'URSSAF ?

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Dans ces c as là il faut jouer la montre

L URSAFF n a aucun moyen d inscrire les crédits d office au budget de l EPLE

quattro a écrit:

Dans ces c as là il faut jouer la montre

L URSAFF n a aucun moyen d inscrire les crédits d office au budget de l EPLE

Certes, mais pourquoi faire ? Pour que des élus du CA, un gestionnaire et un CE ignorants en tout de cette histoire, dans trois ou cinq ans, se retrouvent à devoir au dernier moment abandonner leur projets de vidéoprojecteurs dans les WC et de robinets en or dans le logement du principal ? C'est pas sympa pour les générations futures, et du point de vue pédago, c'est abandonner tout espoir de faire comprendre au soviet de la salle des profs que les lois ça se respecte.

Enfin, en matière sociale comme fiscale, on paie d'abord, et on demande une remise gracieuse ensuite. Le contraire marche très mal ! Donc l'intérêt de l'établissement, c'est de raquer rapidement, avec le CE jouant un bon mélo sur ces actes inconsidérés pris par des administrateurs qui se croient au conseil municipal de la jeunesse, et un petit espoir que les sous reviennent dans un an ou deux.

L'intendant zonard a écrit:

quattro a écrit:

Dans ces c as là il faut jouer la montre

L URSAFF n a aucun moyen d inscrire les crédits d office au budget de l EPLE

Certes, mais pourquoi faire ? Pour que des élus du CA, un gestionnaire et un CE ignorants en tout de cette histoire, dans trois ou cinq ans, se retrouvent à devoir au dernier moment abandonner leur projets de vidéoprojecteurs dans les WC et de robinets en or dans le logement du principal ? C'est pas sympa pour les générations futures, et du point de vue pédago, c'est abandonner tout espoir de faire comprendre au soviet de la salle des profs que les lois ça se respecte.

Enfin, en matière sociale comme fiscale, on paie d'abord, et on demande une remise gracieuse ensuite. Le contraire marche très mal ! Donc l'intérêt de l'établissement, c'est de raquer rapidement, avec le CE jouant un bon mélo sur ces actes inconsidérés pris par des administrateurs qui se croient au conseil municipal de la jeunesse, et un petit espoir que les sous reviennent dans un an ou deux.

On peut également demander la remise gracieuse d'abord et on ne paye pas. Ca marche bien aussi mais faut pas le faire pour chaque échéance

quattro a écrit:

Yhenamar a écrit:

N@n@rd a écrit:

Le principal a-t'il demandé la remise gracieuse à l'URSSAF ?

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Dans ces c as là il faut jouer la montre

L URSAFF n a aucun moyen d inscrire les crédits d office au budget de l EPLE

Faux comme tout créancier, dont la créance est certaine, liquide et exigible, il peut demander à l'autorité compétente, probablement le préfet, il faut voir le texte, de le faire. J'ai même vu un agent comptable d'EPLE le faire à l'encontre d'un autre EPLE. Ce n'est qu'une application du droit qui ne se limite pas au seuls textes applicables aux EPLE.