[Info du jour ] Arrêt CE du 23/07/2010 - PPP - CG Loiret

Modérateur Nombre de messages : 10065 Date d'inscription : 05/04/2006

voir aussi : [marchés publics]
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https://gestionnaires.actifforum.com/marches-publics-f11/cg-loiret-un-retard-particulierement-grave-justifie-le-ppp-t14858.htm#192960

BASHAR a écrit:: Arrêt CE du 23/07/2010

Le 23 juillet 2010, le Conseil d'État a validé la décision fondée sur la condition d'urgence du conseil général du Loiret d'utiliser la procédure de contrat de partenariat pour la construction d'un collège.

En cas de "retard" particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général, affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de "service public ", le recours au contrat de partenariat peut se trouver justifié. L'urgence « qui s'attache à la réalisation du projet envisagé » et qui « est au nombre des motifs d'intérêt général » se trouve être alors une condition remplie. Peu importe la cause de ce retard, même si celui-ci peut être imputable à l'administration qui passe le partenariat public-privé (PPP).
Le juge n'a pas à vérifier cette circonstance.

En l'espèce, le retard pris dans le projet du Loiret affectait le bon fonctionnement du service public de l'éducation. Un collège voisin, prévu pour accueillir 600 élèves, a dû en accueillir 900 dans l'attente de ce nouveau collège. « Cette situation de sureffectif avait entraîné pendant deux ans, jusqu'à l'ouverture du collège de Villemandeur, et compte tenu de la distance séparant les deux localités, de nombreuses difficultés relatives à la gestion des locaux, à la discipline et à la sécurité des élèves, ainsi qu'aux possibilités d'accès à la cantine », ont relevé les juges.

Les sages du Palais-Royal ont par ailleurs estimé « sans incidence sur la solution » le fait de gagner du temps en recourant à la procédure du contrat de partenariat.

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