Règlement intérieur du SAH et remises d'ordre

Bonjour,

Je cherche a actualiser mon règlement du service de restauration.

Le décret du 19.07.00 et le décret 06.10.00 modifiant le décret du 04.09.1985 me semble obsolète.
J'ai beau cherché sur légifrance, je ne trouve le nouveau décret.
Quelqu'un peut il m'aider.

Etes-vous au courant des lois de décentralisation ?

Je dis ça... ça peut aider.

Allons... un petit effort de mémoire...



1910-1986

papin a écrit:

Bonjour,

Je cherche a actualiser mon règlement du service de restauration.

Le décret du 19.07.00 et le décret 06.10.00 modifiant le décret du 04.09.1985 me semble obsolète.
J'ai beau cherché sur légifrance, je ne trouve le nouveau décret.
Quelqu'un peut il m'aider.

Allez, j'ai pitié :

http://www.gestionnaire03.fr/page8110.html#SAH

Vieil intendant a écrit:

Allez, j'ai pitié :

http://www.gestionnaire03.fr/page8110.html#SAH

Magnanime, va.

je suis au courant des lois de décentralisations cher confrère,mais,la collectivité n'a toujours pas réalisé le règlement intérieur du service de cantine,je me vois donc dans l'obligation d'en réaliser un pour justifier les remises d'ordres non?
parce qu'actuellement, il n'y en a pas!!!!!!!!!!!!!!!!

papin a écrit:

dans l'obligation d'en réaliser un pour justifier les remises d'ordres non?

Sérieusement, en l'absence de convention avec la CT, l'EPLE établit un règlement qu'il soumet au CA. La CT valide par ce biais. Donc les références antérieures à 2004, ELLES DEGAGENT. Voilà.

Merci pour l'info.
La patience est la vertu des rois.

pap1 a écrit:

La patience est la vertu des rois.

La science est la vertu des parois ?

Winnie a écrit:

Donc les références antérieures à 2004, ELLES DEGAGENT. Voilà.

Elles peuvent servir à titre d'exemple

Dupont a écrit:

Winnie a écrit:

Donc les références antérieures à 2004, ELLES DEGAGENT. Voilà.

Elles peuvent servir à titre d'exemple

Les textes servent à titre d'exemple, bien sûr. Mais on enlève dans le RI du R2 les mentions "Réf : décret machinchose" quand le décret machinchose n'est plus valable.

D'ailleurs, comment c'était en 2009, 2008 et avant ?

Le règlement intérieur de l'établissement est refondu en ce moment au sein de l'établissement. Pour cela, j'aurai besoin de votre aide :
- pour un élève, demi-pensionnaire inscrit au forfait, exclu pour raisons disciplinaires quelques jours, doit-on faire une remise d'ordre pour ces jours d'exclusion ou peut-on lui faire payer le même forfait que s'il n'avait pas été exclu ?

Merci

J'ai réussi à faire valider un paragraphe du règlement intérieur précisant qu'une remise d'ordre ne serait appliquée qu'au delà de trois jours d'exclusion.
il est vrai que dans cet établissement, les exclusions temporaires étaient disons......très fréquentes   

Pas convaincu que ce ne soit pas opposable au TA.
Une exclusion est une décision de l'établissement, c'est-à-dire une cause interne et non externe comme une maladie par exemple (avec un délai de carence en général).
D'autres avis ?
(même si s'e  erder à reconstater du fait d'un petit    exclus, ça peut énerver...)

grinch59 a écrit:

Le règlement intérieur de l'établissement est refondu en ce moment au sein de l'établissement. Pour cela, j'aurai besoin de votre aide :
- pour un élève, demi-pensionnaire inscrit au forfait, exclu pour raisons disciplinaires quelques jours, doit-on faire une remise d'ordre pour ces jours d'exclusion ou peut-on lui faire payer le même forfait que s'il n'avait pas été exclu ?

Merci

Y'a intérêt qu'on doit lui faire un RO si il est exclu du SRH pour raisons disciplinaires, sinon c'est appliquer une sanction financière. Et ça seul un juge peut le faire. Et là il y a pas photo si la famille conteste au tribunal.
Chaque fois que l'EPLE met l'élève dans l'impossibilité de profiter d'un service qu'il a payé il doit y avoir remise d'ordre (grève sans repas froid, exclusion, sortie scolaire obligatoire sans fourniture du repas, etc...).

Ok. Merci pour vos éclairages  

donc vous pensez qu'on ne doit pas même mettre en place de jours de carence pour une exclusion?

On ne peut pas interdire à quelqu'un de rentrer et exiger qu'en plus il paie pour ça. C'est la limite de la règle et du bon sens (et en plus, c'est la règle: pas de sanction financière).

lyuba a écrit:

donc vous pensez qu'on ne doit pas même mettre en place de jours de carence pour une exclusion?

Je pense surtout que c'est profondément illégal car c'est une sanction financière (une amende, une contravention) qui ne relève que de l'autorité judiciaire.
Perso dans un tel cas j'irai direct au tribunal étant certain de gagner.

La remise d'ordre doit donc être systématique, ... sans attendre la demande de la famille ?

R&y a écrit:

La remise d'ordre doit donc être systématique, ... sans attendre la demande de la famille ?

Lorsque la remise est de droit elle est automatique sans qu'il soit besoin de demande.
Si elle est éventuelle (maladie) et nécessite des documents, le RI du SRH peut prévoir une demande préalable.
C'est la distinction entre les RO de droit et les autres, distinction qui a toujours existait (en principe) dans les textes avant la décentralisation.