Règlement intérieur SAH remises d' ordre

Bonjour
Nous effectuons les remises d' ordre selon un règlement intérieur du SAH voté en CA , de mémoire en 2000.
Un parent conteste le principe des 2 semaines consécutives avec certificat médical en arguant que depuis le transfert aux CT, l' ancien règlement est caduc. Il a donc préparé la liste des absences de son fils pour l' année et me demande la remise correspondante. Je ne peux pas joindre mon agent comptable aujourd'hui et même si j' ai réservé ma réponse dans l' immédiat, je pense le revoir dans la journée.
Quelqu'un peut il me donner une piste, un semblant de réponse, voire la solution?
Merci beaucoup

Gaby a écrit:

Bonjour
Nous effectuons les remises d' ordre selon un règlement intérieur du SAH voté en CA , de mémoire en 2000.
Un parent conteste le principe des 2 semaines consécutives avec certificat médical en arguant que depuis le transfert aux CT, l' ancien règlement est caduc. Il a donc préparé la liste des absences de son fils pour l' année et me demande la remise correspondante. Je ne peux pas joindre mon agent comptable aujourd'hui et même si j' ai réservé ma réponse dans l' immédiat, je pense le revoir dans la journée.
Quelqu'un peut il me donner une piste, un semblant de réponse, voire la solution?
Merci beaucoup

Je pense que l'ancien règlement serait caduque si la CT en avait fait un nouveau.
Sinon, c'est le règlement voté en CA qui reste valable.
Il faut peut être expliquer qu'en l'absence de nouveau règlement, la seule base que vous ayez pour faire les RO c'est celui voté par le CA, transfert à la CT ou pas.

La définition des modalités d'organisation et de gestion du SAH doit prendre la forme d'une convention soumise à une délibération du conseil d'administration de l'EPLE. Cette convention détaille entre autres les modalités d'organisation du SAH, les objectifs poursuivis par la collectivité de rattachement et donne les directives à l'EPLE pour mettre en place et organiser la restauration et l'hébergement. Elle fixe les règles régissant le droit d'accès des élèves ainsi que des autres usagers à ce service et celles relatives aux modalités de fonctionnement du service ; elle précise la part d'autonomie qu'elle entend laisser, si elle le souhaite, à l'établissement.

Si la collectivité laisse le soin à l'EPLE de définir certaines modalités de fonctionnement, comme par exemple les jours d'ouverture ou les conditions de remises d'ordre, ce dernier formalisera ces modalités dans un règlement intérieur du SAH soumis à l'approbation du conseil d'administration. Bien entendu, si aucune autonomie n'est accordée à l'établissement, il n'y aura pas lieu d'établir le règlement intérieur du SAH.

La réponse à faire est donc que la CT a délégué à l'EPLE les modalités d'aplication des remises d'ordre.

S'assurer que la CT ne dira pas le contraire en lui donnant une copie de votre réponse.

Nota : un réglement annexe du SAH s'actualise et devrait prendre en compte la décentralisation ; 2000 c'est bien loin. Indispensable aussi, ce réglement doit être communiqué aux familles qui doivent attester en avoir pris connaissance.

corinne a écrit:

Je pense que l'ancien règlement serait caduque si la CT en avait fait un nouveau.
Sinon, c'est le règlement voté en CA qui reste valable.
Il faut peut être expliquer qu'en l'absence de nouveau règlement, la seule base que vous ayez pour faire les RO c'est celui voté par le CA, transfert à la CT ou pas.

pas mieux et rappeler qu'un representant de la CT est présent au CA et que par conséquent il a avalisé le RI

Patou a écrit:

... et rappeler qu'un representant de la CT est présent au CA et que par conséquent il a avalisé le RI

Désolé, juridiquement cet argument ne tient pas la route....

N@n@rd a écrit:

Patou a écrit:

... et rappeler qu'un representant de la CT est présent au CA et que par conséquent il a avalisé le RI

Désolé, juridiquement cet argument ne tient pas la route....

je comprends mieux pourquoi ils sont souvent aux CA chez moi...ça sert à rien...

Patou a écrit:

je comprends mieux pourquoi ils sont souvent aux CA chez moi...ça sert à rien...

Le représentant de la CT n'engage pas par son vote la CT ; il n'a aucun pouvoir délégué par la dite-CT. Le représentant peut simplement expliciter les décisions de la collectivité ou faire remonter les questions du CA.
D'ailleurs il s'agit parfois d'élus de l'opposition à la majorité politique qui dirige la CT qui critiquent devant le CA les décisions prises par la collectivité.

N@n@rd a écrit:

La réponse à faire est donc que la CT a délégué à l'EPLE les modalités d'aplication des remises d'ordre.

S'assurer que la CT ne dira pas le contraire en lui donnant une copie de votre réponse.

(...) ce réglement doit être communiqué aux familles qui doivent attester en avoir pris connaissance.

Je fait signer une fiche d'inscription aux familles dans laquelle
figure une phrase disant que la famille accepte le réglement (qu'il
doivent conserver) et en cas de litige j'envoie la copie de cette
fiche et la copie du réglement (en "stabilotan" les mentions qui font
litige) ça fonctionne toujours !

Merci beaucoup