Etat exécutoire

Bonjour,
quelles sont les mentions obligatoires à porter sur un état éxécutoire de recouvrement d'une créance de demi-pension ?

Vous avez un excellent site avec une page entière consacrée au sujet... y'a même un modèle.
Plus c'est pas possible....

Ah ? A quelle adresse ?

Pour préciser la réponse du boss:

http://www.gestionnaire03.fr/page883.html#GFrecette-Etat_titre_exec

Un conseil : naviguez donc sur le site, on y trouve plein de choses intéressantes

edit : j'ai vu ta réponse avec un léger temps de retard, Grincheux

Grincheux a écrit:

Ah ? A quelle adresse ?

Là, t'exagères... Il fatigue, le Bosse, mais je le comprends.

Winnie a écrit:

Grincheux a écrit:

Ah ? A quelle adresse ?

Là, t'exagères... Il fatigue, le Bosse, mais je le comprends.

C'est ce que tu devrais retourner faire au plus vite...

OK.

(faut dire qu'il fait chaud, là...)

bonjour

J'ai besoins de la lumière de juristes  concernant la légalité d'une procédure de recouvrement après une erreur matérielle sur un état exécutoire : j'ai rédigé et transmis à l'huissier un état portant une date erronée pour une créance : j'ai écrit "frais de demi pension sept déc 2011" alors que la créance portait sur janvier mars 2011.

Cependant l'avis aux familles et les rappels (sauf la copie de l'état exécutoire envoyée en recommandé)  comportent la bonne date.

L'intéressé , avec sa meilleure mauvaise fois, reconnaît sa dette mais conteste la procédure au motif que la date est erronée .

 Dois-je interrompre la procédure en cours, faire supporter à l'établissement les premiers frais d'huissier et recommencer avec la bonne date ?

Ou ne puis-je pas considérer que cette erreur matérielle n'est pas de nature à entacher la procédure d'illégalité et que les poursuites peuvent donc être maintenues ?

 

 

 

 

Question difficile.
Principe de base : il y a des erreurs de forme substantielles et non substantielles.
En règle générale l'erreur de forme est non substantielle si elle ne prive pas la partie adverse d'une garantie de procédure et n'entraîne aucune ambiguïté sur le fond.
Ici en l'espèce, si le gentil usager a reconnu par écrit qu'il avait une dette du même montant et que la date seule était erronée, et que ses propos écrits établissement clairement qu'il a bien compris, tu as du biscuit.
Sans avoir les pièces et analyser très précisément le dossier, difficile de trancher ; si tu as vraiment du biscuit tu as de bonnes chances de gagner à mon sens.

Sinon, sur ton cas pratique, ce n'est pas à toi de décider mais à l'huissier de vérifier que son dossier est correct et de dialoguer avec l'usager, non ?

L'intéressé avait deux mois pour contester le titre devant la juridiction administrative. S'il ne l'a pas fait, et si en plus il ne conteste pas sa dette, je laisserais la procédure se poursuivre.

Merci à [email=N@n@rd]N@n@rd[/email] et au Forgeron