etat executoire

Le CE a signé les autorisations de poursuites avec des  observations .Est ce que je dois quand même,faire les état executoires pour DP impayées?

le problème ce sont les documents de GFC.
Ils sont pas top et de nombreux huissiers refusent les dits documents.
donc, pour mon compte, j'édite des états exécutoires individuels que je fais à partir d'un doc excel.
Pour les cantines le doc initial comporte souvent 300 ou 400 noms et il est pas facile d'envoyer ça à l'huissier.

int91 a écrit:

Le CE a signé les autorisations de poursuites avec des observations .Est ce que je dois quand même,faire les état executoires pour DP impayées?

Les états exécutoires se sont les avis aux familles qui juridiquement sont des extraits de l'ordre de recette des droits constatés. Ce que beaucoup appellent à tort état exécutoire c'est simplement une lettre de rappel envoyé en LR et reprenant toutes les mentions obligatoires du titre de recette initial.

Le comptable se doit de faire cet envoi. Ensuite il demande l'autorisation de poursuite à l'ordo (le plus simple étant d'obtenir en début d'année une autorisation générale). Si l'ordo autorise les poursuites, le dossier est alors envoyé à l'huissier et c'est le début de la pahse contentieuse.

Quelle est la nature des observations faites par l'ordo ?

le CE a signé les autorisations de poursuites avec lesobservations suivantes :un fonds social a été accepté par la commission.Le pb c'est que la commission a statue sans aucun credits ni nootification de subvention ,lezs creances ont 1 an en septembre

Bozinchu a écrit:

le problème ce sont les documents de GFC.
Ils sont pas top et de nombreux huissiers refusent les dits documents.
donc, pour mon compte, j'édite des états exécutoires individuels que je fais à partir d'un doc excel.
Pour les cantines le doc initial comporte souvent 300 ou 400 noms et il est pas facile d'envoyer ça à l'huissier.

Je confirme. Certains huissiers ne veulent pas de l'avis avant poursuite.
Ici états exécutoires faits avec un publipostage prenant comme lettre type l'état exécutoire du site (modèle Nanard) avec comme source de données un fichier Excel dans lequel sont toutes les créances de l'agence comptable (extraites de GFC) avec les infos des responsables financiers récupérées dans Sconet.

int91 a écrit:

Le pb c'est que la commission a statue sans aucun credits ni nootification de subvention

C'est quoi le problème ? Ce n'est pas la présence de crédits qui détermine l'attribution d'un fonds social.

D'accord.
Sauf que là nous sommes en présence de subvention état globalisée.
Il faut donc une décision du CA pour affecter la somme ad hoc aux fonds sociaux.
Donc en l'état, le CE n'a pas encore pu prendre en charge les décisions de la commission en compta.
Donc les créances ne tiennent pas compte des aides.

MOA a écrit:

Donc en l'état, le CE n'a pas encore pu prendre en charge les décisions de la commission en compta.

Bien sur que si, c'est lui qui décide les inscriptions en compta (mandats et OR). S'il n'y a pas de fonds, c'est un débit à recouvrer.

Tu fais partie des AC qui ne maîtrisent pas le recouvrement de crédits d'Etat ?

Mon cher Trésor. Je pense qu'il ne t'échappe pas que l'on ne fait pas - du moins à l'Education nationale - d'ordre de recette "orphelin" ; c'est à dire d'ordre de recette sans base légale, en l'oespèce un avis de subvention et -le cas échéant - un acte du CA effectant la subvention globalisée. Ici il semble que le CE ait décidé une attribution de fonds social sans avoir le financement et sans avoir reçu l'avis de subvention permettant de faire l'OR. Aux Finances peut être, mais moi recouvrer un OR dépourvu de toute base légale je ne sais pas faire. D'ailleurs je n'accepte même pas de prendre l'OR en comptabilité sans l'avis de subvention correspondant.

Ici on rejeterait un OR pour la prise en charge de subvention état globalisee non ventilee par un acte du CA.
N'en déplaise à JM
Cette notification n'affecte pas l'argent sur les fonds sociaux.

A-t-il étérappelé au CE que le fonds social ne peut être déclenché qu'après une demande expresse de la famille ? Juste pour que tu vérifies au cas où...

Vilain Intendant a écrit:

Aux Finances peut être, mais moi recouvrer un OR dépourvu de toute base légale je ne sais pas faire. D'ailleurs je n'accepte même pas de prendre l'OR en comptabilité sans l'avis de subvention correspondant.

MOA a écrit:

Ici on rejeterait un OR pour la prise en charge de subvention état globalisee non ventilee par un acte du CA.
N'en déplaise à JM

Wouha. Cela fait bizarre de voir des AC qui demandent des pièces pour les OR.

A l'Educ' peut-être, mais moi ne pas respecter la réglementation qui s'applique à mon domaine d'activité je sais pas faire (§ II B b) de la circulaire sur les fonds sociaux). D'ailleurs, dès lors qu'une aide est accordée et que l'Ordo veut recouvrer ça sur l'Etat ce n'est pas mon problème. Si l'assiette du recouvrement n'est pas bonne, c'est un problème entre l'Etat et l'ordo (même si en prenant en charge l'OR j'avertis que les chances de recouvrer son quasi-nulles).

PS : cela dit, s'il y a des règles locales (explicites, hein, pas des "on m'a dit que"), je me couche.

Surréaliste !

Tu es d'accord pour dire que les fonds sociaux sont une subvention.

Tu dis donc que l'ordonnateur peut émettre des dépenses et un OR sans avoir les fonds en face ; c'est à dire sans une notification de subvention.

Donc, si je suis ton raisonnement, l'ordonnateur qui manque de crédits budgétaires, dépense de l'argent qu'il n'a pas, fait un OR au 744 sans avis de dotation de la CT, et le comptable se retourne vers la CT en disant "oui, mais l'ordonnateur a fait l'OR donc versez moi la somme". Si c'est comme ça que pratiquent les comptables des Finances il faut que je revois tout mon fonctionnement (remarque ça va faciliter la gestion).

Je rappelle comme ça au hasard, que des comptables ont été mis en débet pour non recouvrement d'OR "fantaisistes".

N@n@rd a écrit:

Je rappelle comme ça au hasard, que des comptables ont été mis en débet pour non recouvrement d'OR "fantaisistes".

Je n'ai pas vocation à parler au nom des autres et encore moins au nom d'une Administration.

Pour le mandats, clairement, tant qu'il y a des crédits budgétaires, rien à dire. Présence de liquidités ou pas, de subvention en classe 4 ou pas.

Pour l'OR, tout dépend de la pièce. Dans le cas d'un OR du type du sujet il sera vraisemblablement au 448 "Charges à payer et produits à recevoir - État et autres collectivités publiques"

Si jamais, l'Etat n'accorde pas les fonds, c'est : "Lorsque le produit est inférieur au montant de l'évaluation : émission d'un mandat imputable au compte 6583 - Charges
de gestion courante provenant de l'annulation d'ordres de recette des exercices antérieurs, pour la différence."

Les débêts arrivent toujours parce que le comptable n'a pas :
- mis en oeuvre le recouvrement.
- d'écrits justifiant la mise en recouvrement.

A partir du moment où tu as une politique de recouvrement, un OF permettant d'identifier qui fait quoi en la matière, et un rythme de consultation et d'apurement des débits (classe 4), je ne vois pas le problème.

Moi je vois un problème. C'est donc un constat de désaccord ; et les collègues se feront leur propre opinion et pratique.

N@n@rd a écrit:

Moi je vois un problème. C'est donc un constat de désaccord ; et les collègues se feront leur propre opinion et pratique.

OK.

JM a dit: "Pour le mandats, clairement, tant qu'il y a des crédits budgétaires,
rien à dire. Présence de liquidités ou pas, de subvention en classe 4 ou
pas."

Tu paies des mandats même si ton compte Trésor est à sec????

stupidus a écrit:

JM a dit: "Pour le mandats, clairement, tant qu'il y a des crédits budgétaires,
rien à dire. Présence de liquidités ou pas, de subvention en classe 4 ou
pas."

Tu paies des mandats même si ton compte Trésor est à sec????

Prise en charge. Pas paiement.

J-M a écrit:

stupidus a écrit:

Tu paies des mandats même si ton compte Trésor est à sec????

Prise en charge. Pas paiement.

Bien vu, la plupart des gens négligent que la dépense publique se décompose en cinq opérations, engagement-liquidation-mandatement-prise en charge-paiement. Les deux ne sont pas confondus, concept qui prend toute son importance dans l'organisation interne en mode CIC des grosses agences comptables à plein d'établissements.