GRATUITE DES ACCOMPAGNATEURS ET CONTROLE DE L'AC

Bonjour,
devant deux factures d'"agences de voyage" appliquant la gratuité pour les accompagnateurs dans le mandat d'un ER alors qu'aucune participation de l'établissement n'est prévue au budget du voyage, je me demande s'il est de ma compétence d'AC de rejeter au motif que ce sont les familles qui supportent la charge indirectement.

le voyage est il payé intégralement par les familles ou y a t'il une participation du rectorat , de la CT...?
Auquel cas on peut considérer que c'est sur cette partie là que sont financés les vacances des profs....

A supposer qu'il n'y ait pas de financement complémentaire, il n'y a pour moi aucun motif de rejet pour le comptable. Tout au plus peut-on discuter de la légalité du financement de ce voyage, mais cela ne relève pas des contrôles du comptable.

Le fait qu'une facture indique une gratuité accompagnateur ne signifie pas que les accompagnateurs ne participeront pas au final (pour leur part): le point (le bilan) sur toutes les dépenses du voyage sera fait quand il sera complètement fini.
C'est toujours mieux quand ce n'est pas indiqué (puisque de toute manière, ce sont souvent de fausses gratuités). C'est en fonction du montant des dépenses et du nombre de participants que les ordres de recette sont passés.
Aussi le calcul est fait au prorata des participants (élèves / accompagnateurs) en fonction de toutes les dépenses.
Il y a des dépenses qui concernent tout le monde (s'il est indiqué gratuité pour les accompagnateurs sur la facture, c'est à toi de te considérer que ça ne doit pas se passer comme ça et tu dois calculer la part des accompagnateurs) et il y a des dépenses qui parfois ne concernent qu'une catégorie de participants, élèves ou accompagnateurs. Tout est une question d'étude, donnant lieu en fin de course aux O.R ou, s'ils ont déjà été passés, à des O.R.R.

La première chose à consulter, c'est le projet de budget voté par le C.A avec son acte administratif + AR

Je pense clairement que cela ne relève pas du contrôle du comptable, sinon il faut me dire dans quel texte c'est indiqué.
Sinon on peut ajouter les contrôles : vérifier que le voyagiste possède un agrément, que le chauffeur a le permis de conduire, que les élèves sont bien inscrits dans l'établissement et ont rendu leur attestation d'assurance,...

Dans mon département la question n'a pas lieu puisque l'IA contrôle scrupuleusement les budgets des voyages, qui doivent être fournis avec l'acte.

Je ne partage pas tout à fait l'avis d'Aleph.
En effet j'ai eu à m'expliquer avec ma CRC au sujet des voyages organisés dans mon établissement et la question du financements des accompagnateurs a été la seule qui les intéressait vraiment.
J'ai la certitude que si je n'avais pas été en mesure de justifier que les charges d'accompagnement n'étaient pas financées par les familles, j'aurais eu droit à un débet.
Je ne saurais donc trop conseiller aux collègues comptables de vérifier que le budget voyage a bien été passé au CA et que le contrôle de légalité exercé par le Rectorat ou l'IA l'a été effectivement.

gest89 a écrit:

J'ai la certitude que si je n'avais pas été en mesure de justifier que les charges d'accompagnement n'étaient pas financées par les familles, j'aurais eu droit à un débet.

Et il y aurait de quoi s'insurger. Ce n'est pas parce que une décision est illégale que la responsabilité en incombe immédiatement au comptable.

Le fait que la question se soit posé pour un voyage de ton établissement engendre une confusion des genres, où l'AC ne peut ignorer ce que fait le CE, étant également son gestionnaire.

Mais où est-il indiqué que le budget global d'un voyage, précisant les différents financements ainsi que le coût des accompagnateurs doit être fourni à l'AC ?

gest89 a écrit:

J'ai la certitude que si je n'avais pas été en mesure de justifier que les charges d'accompagnement n'étaient pas financées par les familles, j'aurais eu droit à un débet.

Sérieusement, c'est quoi pour toi ce qui justifie un débêt ? En gros, en te lisant, j'ai l'impression que tu ne maîtrises pas l'article 60 de la loi de finances pour 63.

Moi je pense que le comptable est tenu de vérifier que le budget d'un voyage soit équilibré en reccetes et en dépenses.
Je veille tout particulièrement à ce que les charges d'acompagnement ne sont pas financées par les familles, faute de quoi je refuse de prendre en charge le voyage en question.

Je répète que toutes les questions du magistrat de la CRC tournaient autour de ce sujet et que j'ai dû lui fournir la preuve que les familles ne finançaient pas ces charges. C'est seulement après avoir fourni les documents réclamés que j'ai obtenu mon quitus.

On ne peut faire payer aux familles la part des accompagnateurs, on est d'accord. Dans tel cas, l'EPLE devrait des sous aux familles.

Où est le débet ??
Le débet, c'est quand on constate un manque dans des disponibilités publiques, ou un dol au préjudice d'une collectivité publique.

Si l'acte de la participation des familles au voyage passe le cap du contrôle de légalité, que doit faire de plus l'AC ? un courrier au CE ?

Un comptable qui refuse de payer un voyage pour ce motif commet une faute passible d'une sanction disciplinaire.

Dans l'établissement dont il est gestionnaire, le comptable doit avoir "extrait" de la facture cette fausse gratuité et établi avec son CE un "vrai" budget. Les observations CRC sont assez claires.
Pour les ER, il a pas à faire le boulot des autres et il paye ce qu'a décidé l'ordo

cromagnon a écrit:

Dans l'établissement dont il est gestionnaire, le comptable doit avoir "extrait" de la facture cette fausse gratuité et établi avec son CE un "vrai" budget. Les observations CRC sont assez claires.
Pour les ER, il a pas à faire le boulot des autres et il paye ce qu'a décidé l'ordo

ah oui! qu'est ce qui vous permet d'affirmer de façon aussi péremptoire qu'il s'agit de fausses gratuités? Bien des entreprises accordent des remises et des gratuités SANS AUGMENTER EN CONSEQUENCE les prix des autres participants. Quand vous aurez une plainte en diffamation par une boite qui pourra démontrer sans pb que ses gratuités sont réelles vous aurez l'air malin.
Ce sont en fait des techniques commerciales classiques et acceptables (vous acceptez bien la remise de 40 % que le magasin DUCHEMOL vous fait sur votre canapé et la lampe de chevet gratos qui va avec sans prétendre que c'est de la vilaine lessive!!!)

Une CRC me met en débet la dessus et je la traine immédiatement en justice car ça ne regarde pas l'AC, pas plus que l'AC serait une autorité de contrôle des budgets et pourrait retoquer les budgets de voyages! ça tourne au gag!

gest89 a écrit:

Moi je pense que le comptable est tenu de vérifier que le budget d'un voyage soit équilibré en reccetes et en dépenses.
Je veille tout particulièrement à ce que les charges d'acompagnement ne sont pas financées par les familles, faute de quoi je refuse de prendre en charge le voyage en question.

Je répète que toutes les questions du magistrat de la CRC tournaient autour de ce sujet et que j'ai dû lui fournir la preuve que les familles ne finançaient pas ces charges. C'est seulement après avoir fourni les documents réclamés que j'ai obtenu mon quitus.

je rajoute que personnellement je n'aurais JAMAIS fourni la moindre preuve la dessus! j'aurais répondu par écrit que si les familles financent les charges des accompagnateurs celà regarde exclusivement l'Ordonnateur!

je l'ai déjà fait sur une autre question du même style et la CRC a stoppé immédiatement ses demandes.

V.M.B a écrit:

je l'ai déjà fait sur une autre question du même style et la CRC a stoppé immédiatement ses demandes.

Tu m'étonnes ! Quand ils ont vu ton avatar !